Intervention de Gérard Miquel

Réunion du 13 décembre 2012 à 15h00
Recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie — Article 1er

Photo de Gérard MiquelGérard Miquel :

Or, avec la répartition que vous nous proposez, ce département percevra 4, 5 millions d’euros, et celui du Lot 600 000 euros ! Telle est la réalité sur laquelle je souhaitais appeler votre attention, madame la ministre.

Pour 2013, je suis obligé d’inscrire au budget de mon département, au titre des dépenses sociales pour la protection de l’enfance, le RSA, l’APA et la PCH, 7 millions d’euros supplémentaires par rapport à l’exercice précédent. Le financement de ce surcroît de dépenses représente une hausse des impôts de 18, 4 % pour le contribuable local ! Parallèlement, le produit des droits de mutation baisse de 1 million d’euros et la dotation du fonds de péréquation des droits de mutation diminue de 1, 3 million d’euros.

Enfin, pour faire face aux besoins en matière de transports scolaires…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion