Intervention de René-Paul Savary

À mon tour, je remercie le groupe du RDSE d’avoir déposé cette proposition de loi et de mener un combat tout à fait légitime pour parvenir à un financement satisfaisant des prestations de solidarité.

Deux questions cruciales sous-tendent le présent texte : celle de l’autonomie des personnes âgées et celle des finances départementales.

Le coût de la prise en charge de la dépendance devient tel que nous ne parvenons plus aujourd’hui à financer une prestation dont personne ne remet en cause l’intérêt. Madame la ministre, améliorer le dispositif de l’APA alourdirait encore son coût sociétal, ce que les budgets départementaux ne pourraient supporter !

Un certain nombre de mesures ont été prises, qui ont des répercussions financières toujours plus importantes. Je pense par exemple à la médicalisation de l’hébergement en EHPAD, qui engendre mécaniquement une augmentation des charges pesant sur les budgets des conseils généraux.

L’âge moyen à l’admission en maison de retraite s’élève de plus en plus : dans mon département, il est aujourd’hui de 83 ans ! Compte tenu de l’état de santé des personnes, leur espérance de vie en établissement est nécessairement réduite.

Lorsque la distribution de l’APA est mutualisée au niveau des établissements, et non pas individualisée, comme cela se pratique au sein des EHPAD, cela coûte plusieurs centaines de millions d’euros aux budgets des départements. Certes, le dispositif représente des emplois, mais, compte tenu des difficultés financières induites par l’insuffisance de la compensation, on raisonne désormais avant tout en termes comptables, et non plus en termes d’emploi ou d’amélioration des prestations.

Ainsi, lorsque les salaires des employés à domicile sont revalorisés, ce qui est légitime, nous réduisons le nombre d’heures prises en charge, car nous ne pouvons consacrer plus de moyens au financement de la prestation et nous devons donc raisonner à coût égal.

Par ailleurs, madame la ministre, j’observe que vous n’avez pas souhaité donner un avis favorable à la proposition de loi Roche, pourtant tout à fait intéressante et budgétairement acceptable, ni aux amendements que nous avions soutenus concernant le financement de l’APA par le biais de la CNSA. Aujourd’hui, vous refusez également l’instauration d’un recours sur succession. Ce sont autant de portes que vous fermez, et une telle attitude n’est pas de nature à donner confiance aux départements !

Je m’abstiendrai donc à titre personnel.