Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 13 décembre 2012 à 15h00
Recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie — Article 3

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

Les articles 1er, 2 et 3 de la proposition de loi ont été successivement rejetés par le Sénat.

Je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.

En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.

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