Intervention de Nathalie Goulet

Interrogeons-nous sur l’efficacité de nos politiques de péréquation. En effet, pour favoriser l’égalité territoriale, il vaut mieux équilibrer les ressources et les financements. Pour ce faire, le Gouvernement a souhaité renforcer la péréquation dite verticale entre les niveaux de collectivités. On observe notamment que la part relative de la péréquation verticale dans la dotation globale de fonctionnement est relativement forte au niveau communal, moyenne au niveau départemental et très limitée au niveau régional.

Il faut aussi considérer la péréquation horizontale. À cet égard, si le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, créé par la loi de finances pour 2012, est un bon dispositif, les conditions de dépenses sont tout à fait limitées, comme le montre le rapport spécial du Sénat sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2013 – un rapport qui n’a pas été présenté en séance publique, compte tenu du fait que nous n’avons pas pu examiner la seconde partie du projet de loi de finances.

En réalité, nous nous retrouvons dans la situation stupide, bien connue des spécialistes du droit social, de l’ « effet Matthieu » : à celui qui a, tu donneras et il aura tout en abondance ; à celui qui n’a pas, tu enlèveras même ce qu’il a. C’est la double, voire la triple peine pour les départements ruraux.

Madame le ministre, au-delà de ses aspects juridiques, à quoi souhaitez-vous adosser la future loi de programmation ?

Avec une réforme territoriale avortée, une « simplification » des schémas intercommunaux menée à la hache, une départementalisation des syndicats primaires, de prochaines élections cantonales concoctées par la commission Jospin dont le mode de scrutin ne semble pas forcément très simple, je ne vois pas comment vous allez pouvoir mener une politique d’égalité des territoires dans un tel fatras administratif.

Nous devons donc éclaircir les règles de financement et les règles de compétences. La meilleure preuve en a été donnée par l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale à propos du financement des départements.

Sur tous ces sujets, les moyens manquent et on ne voit pas comment vous pourrez faire mieux que vos prédécesseurs. Et quand ils ne manquent pas, les moyens se concentrent dans les mêmes lieux, accentuant les inégalités – ce constat vaut pour le milieu rural comme pour les banlieues et les milieux urbains ou périurbains défavorisés.

Pensez-vous demander au Premier ministre de réunir un comité interministériel d’aménagement du territoire ? Le dernier comité, qui s’est tenu le 11 mai 2010 – c’est ancien –, a lancé la deuxième phase des pôles de compétitivité et pris de nombreuses mesures relatives à la petite enfance, aux aînés et au tourisme rural.

Allez-vous poursuivre la politique des pôles d’excellence rurale ? Pensez-vous revoir la politique de zonage ? Avez-vous été associée à la rédaction du projet de loi de décentralisation que prépare votre collègue Marylise Lebranchu ? Nous attendons vos réponses à toutes ces questions, car, si elles ne sont pas résolues, il n’y a pas de programmation ni de politique d’égalité des territoires possibles : on construirait sur du sable !

Madame le ministre, vous n’aurez pas trop de cinq ans pour mettre bon ordre dans la maison et appliquer une véritable politique des territoires ; c’est pourquoi il faut commencer immédiatement !