Intervention de Bernard Cazeneuve

Nous ne voulons pas proposer des coupes supplémentaires par rapport à celles qui sont demandées par le président du Conseil européen.

Tout d’abord, nous considérons que l’enveloppe de 983 milliards d’euros doit permettre d’alimenter un budget satisfaisant et de mener de bonnes politiques de croissance.

Ensuite, nous voulons un rééquilibrage entre toutes les politiques favorisant la croissance portées par l’Union européenne et définies dans la stratégie Europe 2020, c’est-à-dire celles figurant à la rubrique 1a intitulée « Compétitivité pour la croissance et l’emploi », sans oublier la politique agricole commune et la politique de cohésion. Toutes ces politiques ont en effet pour objectif le développement de notre territoire.

Enfin, nous souhaitons que le budget de l’Union européenne soit doté de ressources propres.

Remettre en cause les chèques et les rabais n’est pas suffisant ; il est également nécessaire que le budget de l’Union européenne ne dépende pas, à terme, de la seule contribution RNB, mais suive une dynamique de financement reposant sur des ressources propres. C’est la raison pour laquelle nous nous réjouissons que le Parlement européen ait adopté aujourd’hui même les dispositions relatives à la taxe sur les transactions financières. Les gouvernements des onze États qui accepteront une coopération renforcée dans le domaine de cette taxe demanderont par courrier à la Commission de préparer un texte législatif en vue de la rendre effective au début de l’année 2013.

Nous souhaitons aussi, dans une perspective de croissance, favoriser le développement du marché intérieur, ce qui ne signifie pas davantage de dérégulation ou de libéralisme. L’harmonisation sociale et fiscale doit être la règle.

Ainsi, en matière sociale, le marché intérieur doit permettre de développer la portabilité des droits sociaux et de mettre en place un dispositif garantissant lesdits droits, la reconnaissance des qualifications professionnelles et un salaire minimum européen. Cette dernière mesure évitera l’apparition de distorsions de concurrence liées à des différences salariales entre les États de l’Union européenne.

Le marché intérieur sera ainsi le lieu d’un haut niveau de protection et de garanties sociales. S’il doit y avoir harmonisation, elle doit se faire par le haut.