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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 15 décembre 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 19, amendement 62
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 62 rectifié bis est présenté par M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 84 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Ries et Kerdraon, Mmes Génisson, Bataille et Claireaux et MM. Vandierendonck, J.C. Leroy, Delebarre, D. Bailly et Vincent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du 2 du III de l’article 302 D du code général des impôts, les mots : « dans le délai d’un mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de trois mois ».
II. - La perte de recettes résultant du I pour la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l'amendement n° 62 rectifié bis.
