Intervention de Joël Labbé

Cet amendement vise à apporter une cohérence en matière de législation et de politique environnementale en ce qui concerne la gestion des déchets, notamment avec la filière des déchets de meubles, qui prévoit elle aussi une taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, sur les émetteurs contrevenants.

La TGAP a un taux dissuasif de 3 500 euros la tonne pour permettre aux services des douanes, dotés de prérogatives très étendues, de lutter efficacement contre les contrevenants, c’est-à-dire principalement contre les importateurs et les vendeurs par Internet, qui facturent depuis l’étranger avec un chiffre d’affaires national très faible, voire nul nonobstant l’éventuel emploi de salariés sur le territoire national. Elle complète utilement le régime de sanctions administratives prévu par l’ordonnance du 17 décembre 2010, dont la mise en œuvre par le ministère de l’écologie se prête aujourd’hui davantage à la sanction des éco-organismes ou les systèmes individuels qui n’auraient pas respecté leur cahier des charges.

Cet amendement a également pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers – c’est l’éco-contribution, dont l’échéance de disparition est fixée au 13 février 2013 –, et par conséquent celui de son affichage au client final.