Intervention de Yvon Collin

Cet amendement a pour premier signataire mon collègue Raymond Vall.

L’efficacité du mécanisme de la responsabilité élargie des producteurs dans la mise en œuvre du principe pollueur-payeur n’est plus à démontrer.

Toutefois, en matière de déchets d’équipements électriques et électroniques, ou DEEE, la part des déchets historiques demeure élevée, de l’ordre de 83 % à 96 % selon les composants. Cela justifie par conséquent la nécessité de faire progresser la réutilisation, le recyclage et la valorisation de ces déchets.

Nous vous proposons donc de proroger jusqu’au 1er janvier 2020 le mécanisme de l’éco-contribution, qui arrive à échéance le 1er février 2013.

La répercussion obligatoire sur le consommateur final du coût unitaire de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, ainsi que son affichage, en contrepartie de la prise en charge par le producteur ou par l’émetteur de ces déchets, porte en elle une forte valeur pédagogique.

Avec le développement des ventes d’appareils électroniques, le traitement de ces déchets, dont certains composants sont dangereux pour l’environnement, est indispensable.

En outre, cet amendement est cohérent avec nos engagements européens, qui prévoient depuis cette année un objectif de collecte sélective de 20 kilogrammes par habitant et par an en 2020, la France se situant actuellement autour de 7 kilogrammes par habitant et par an.

Cet amendement a également pour objet d’étendre la TGAP sanction pour les producteurs qui n’assument pas leur responsabilité en matière d’enlèvement et de traitement des DEEE. Elle concerne les producteurs qui n’ont pas acquitté la contribution financière auprès d’un éco-organisme ou qui n’ont pas mis en place un système individuel de gestion de ces déchets, à l’instar de ce qui est prévu pour la filière meubles.