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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 15 décembre 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 21, amendement 164
Bariza Khiari, présidente :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 164 est présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 184 est présenté par M. Miquel, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Germain, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et Yung, Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l’environnement, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ;
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 164.
