Intervention de Joël Labbé

Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire sur le client final du coût unitaire de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, les DEEE, ménagers– c’est l’éco-contribution – et par conséquent celui de son affichage.

Ce mécanisme a été institué par la loi de finances rectificative pour 2005 en contrepartie de la prise en charge du coût de gestion par les producteurs et les émetteurs de déchets. Or le volume de ces déchets est encore très significatif, les échantillonnages réalisés jusqu’à ce jour sur les flux de DEEE ménagers collectés montrant des taux de déchets très élevés, de l’ordre de 83 % à 96 % selon les types d’appareils.

Dès lors, la même situation justifierait de prolonger ce mécanisme de répercussion.

La répercussion de l’éco-contribution a permis le développement d’une filière nationale de traitement des DEEE à haute performance environnementale – les infrastructures, néanmoins, ne sont pas encore amorties – dans laquelle l’économie sociale et solidaire joue un rôle significatif. Elle permet également l’indemnisation financière des partenaires de la collecte, dont font partie les collectivités locales.

Les directions des entreprises internationales de fabrication concernées ont accepté sans difficulté des coûts de gestion de DEEE plus élevés, en relation avec le haut niveau d’exigences environnementales et sociales.

La disparition prématurée de cette répercussion obligatoire aurait pour conséquence d’abaisser les objectifs environnementaux, sociaux – de nombreux emplois sont en jeu sur le territoire national – et industriels de la filière française des DEEE ménagers.

En outre, elle aboutirait à la disparition de la cohésion de la filière et de la mutualisation de ses moyens pourtant nécessaires tant à la prise en charge des déchets historiques qu’à la réalisation de l’objectif fixé par l’Union européenne de doubler la collecte d’ici à la fin de 2019 ; je rappelle que cette collecte doit passer de 7 kilogrammes à 14 kilogrammes par habitant et par an.

Compte tenu de la lente décroissance de la part des DEEE historiques dans les collectes, cet amendement tend à prolonger le mécanisme jusqu’au 31 décembre 2019.