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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 15 décembre 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 21, amendements 163 217 249
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
Le recyclage est effectivement un sujet important, mais le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 163, 217 rectifié et 249 rectifié bis, car les sanctions administratives qui existent sont déjà largement suffisantes. Je ne vois donc pas l’intérêt qu’il y aurait à renforcer l’arsenal.
S’agissant des amendements n° 164 et 184, et donc de la prorogation du mécanisme de répercussion obligatoire jusqu’en 2019, le Gouvernement y est favorable.
