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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 15 décembre 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 21, amendement 185
Bariza Khiari, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.
Je suis saisie de deux amendements, présentés par M. Miquel et faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 185 est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du II de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est abrogé.
L’amendement n° 186 est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 3° Les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, répondant aux dispositions de l’article 17 de l’annexe 2 du code général des impôts et présentant un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs. »
La parole est à M. Gérard Miquel, pour défendre ces deux amendements.
