Monsieur le sénateur, la préoccupation qui sous-tend l’un et l’autre de vos amendements est légitime.
Toutefois, imposer une éco-contribution fixée à 39 euros la tonne en 2012 pèserait trop lourdement sur des secteurs d’activité qui connaissent déjà des difficultés économiques – chacun connaît la situation de la presse – ne se limitant évidemment pas à celle des quotidiens.
L’élargissement de l’assiette doit faire l’objet de concertations avec les professionnels. Le Gouvernement ne recommande pas l’adoption d’une mesure législative sans que le secteur ait été informé, sans que des discussions aient eu lieu avec lui. La mise en œuvre de la disposition que vous proposez n’est évidemment pas à exclure, mais il ne me paraît pas raisonnable de l’envisager sans en avoir informé le secteur concerné, sans avoir évoqué avec les responsables de cette filière les conditions de sa mise en œuvre et les adaptations éventuelles que ce secteur pourrait souhaiter.
Par ailleurs, si votre proposition devait s’appliquer à la date que vous indiquez, elle serait contraire au principe de non-rétroactivité de la loi.
Le Gouvernement est donc tout à fait défavorable à l’amendement n° 185 rectifié.
L’amendement de repli n° 186 que vous proposez vise à élargir le périmètre de la REP sur les papiers imprimés et à usage graphique aux publications de presse, à l’exception des publications de la presse d’information politique et générale. Contrairement à la commission, le Gouvernement n’y est pas favorable.
Tout en comprenant la préoccupation que vous-même, monsieur Miquel, et M. le rapporteur général avez exprimée, la recommandation générale que j’ai formulée en indiquant les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’appelait pas à voter l’amendement n° 185 rectifié demeurent. Il serait à mon avis de bonne politique de discuter avec le secteur concerné avant de faire œuvre législative. La méthode inverse qui consiste à légiférer puis à discuter avec un secteur qui se braquera très vraisemblablement avec force contre cette disposition ne créerait pas les meilleures conditions de discussion avec les pouvoirs publics de sa mise en œuvre.
Tel est le point de vue du Gouvernement, qui appelle, sans passion, sans aucune véhémence, au rejet de ces amendements pour des raisons de méthode qui me paraissent importantes, surtout par les temps qui courent.