Intervention de Odette Herviaux

Notre groupe avait déposé cet amendement qui a pour objet de favoriser la compétitivité des ports français – ce n’est pas si courant – lors de la discussion du projet de loi de finances, voilà quelques semaines. Monsieur le ministre, vous aviez évoqué la nécessité de lutter contre la fraude à la perception de la TVA, en mettant en doute le fait que la simultanéité du paiement et de la déduction de la TVA à l’importation prémunisse contre la fraude.

Bien que l’amendement n’ait pas uniquement pour but de lutter contre la fraude, il offre à mon avis de réelles garanties en la matière.

L’objet principal de l'amendement est bien de renforcer l’attractivité des ports français : il s’agit de faire basculer les flux de conteneurs à l’importation, qui passent aujourd’hui à 50 % par les ports du Benelux. En transitant par ces ports, les entreprises bénéficient du « régime 42 », qui permet de faire suivre la TVA via une déclaration d’échange de biens après avoir acquitté les droits communautaires dans le pays d’entrée. La TVA est ensuite déclarée au fisc sur la liasse fiscale CA3 selon le système d’autoliquidation.

En offrant des procédures d’importation simplifiées comparables à celles dont bénéficient les entreprises qui passent par un autre État membre de l’Union européenne, nous réduirions directement le risque de fraude.

Mon amendement n° 74 rectifié, qui permet le recours à l’autoliquidation même en cas d’importation directe par un port ou un aéroport français, tend à mettre en commun les forces de contrôles de la douane et du fisc, tout en rationalisant le recouvrement de la TVA qui s’opère aujourd’hui à travers deux réseaux comptables, ceux de la DGDDI et de la DGFIP.

À terme, si l’autoliquidation était mise en place, la création d’un compte fiscal unique pourrait être envisagée, ce qui permettrait d’améliorer les contrôles et, partant, l’efficacité de la lutte contre la fraude. C’est d’ailleurs ce qui est préconisé dans les conclusions du rapport que la Cour des comptes a consacré à ce sujet en 2012.

Monsieur le ministre délégué, vous aviez souligné la compétitivité des ports allemands et espagnols, qui sont soumis au même système que les ports français en matière de perception de TVA. Il convient cependant de rappeler que, pour tous les autres pays du monde, les ports du Benelux se sont imposés comme les portes d’entrée des bassins de consommation européens. Je le répète, 50 % des marchandises importées en France passent par ces ports.

Sur les 30 millions de conteneurs transitant dans l’ensemble des autres ports européens, une grande partie passe effectivement par les ports allemands, mais il s’agit principalement de flux à l’export. Comme en France, la moitié des importations allemandes passent par Rotterdam et bénéficient du régime 42.

Pour conclure, il convient de préciser que la réforme que je propose ne coûterait rien au budget de l’État et qu’elle permettrait, par le rapatriement de flux, le développement économique des places portuaires, qui en ont bien besoin, et par conséquent une substantielle création d’emplois. §