Intervention de François Marc

Ces deux amendements portent non pas sur des dispositions budgétaires stricto sensu, mais sur le mode d'acquittement de la TVA à l'importation.

Nos collègues ont défendu leur position avec conviction, comme l’avait fait avant eux Michel Delebarre sur la même question lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013.

Le sujet n'est pas négligeable puisqu'il porte sur la compétitivité des ports français par rapport à leurs concurrents européens.

Cela vient d’être dit, dans le système actuel, la TVA à l’importation doit être acquittée au moment du dédouanement, c'est-à-dire au moment du paiement des droits de douane, ce qui présente l’inconvénient d’obliger les entreprises à mobiliser les fonds nécessaires au paiement de la TVA. Ce décaissement pèse évidemment sur leur trésorerie.

L’autoliquidation permettrait a contrario de lever la contrainte du décaissement. Dès lors, ce système pourrait contribuer à l’allégement des frais financiers qui pèsent sur les entreprises françaises importatrices, tout en renforçant l’attractivité des ports et des aéroports français. En Europe, cette solution est retenue en Belgique et aux Pays-Bas.

Le recours à l’autoliquidation entraîne toutefois un risque accru de fraude. La difficulté tient au fait que ce système introduirait une déconnexion entre les opérations d’assiette, conduites par l’administration des douanes, et les opérations de recouvrement, menées par les services de la DGFIP. Les douanes ayant, nous le savons, une connaissance très pointue des flux internationaux, on peut considérer que le système actuel apporte peut-être une plus grande garantie de ce point de vue.

Monsieur le ministre délégué, au vu de cette interrogation sur le bon fonctionnement de vos services et sur les risques de fraude, la commission des finances souhaite recueillir votre avis sur ces deux amendements identiques.