Intervention de Jérôme Cahuzac

Le constat selon lequel les ports français souffrent d'un déficit de compétitivité incontestable est unanimement partagé. Pour autant, peut-on dire que ce déficit trouve son origine dans les modalités de perception de la TVA à l'importation ? Même s’il est probable que ces dernières jouent un rôle, je n'en suis pas complètement convaincu.

Pour autant, force est de constater que, sur les vingt-sept membres de l'Union européenne, vingt-cinq pays, dont la France, ont adopté les mêmes modalités de perception de la TVA. Seuls deux États ont un système différent.

Si déficit de compétitivité il y a, ce qui est incontestable, il ne provient peut-être pas, je le répète, des modalités de perception. Le sujet est important, car, au-delà de la lutte contre la fraude, l'autoliquidation comporte des risques. Il est nécessaire que l'État assure la sécurisation de ses recettes, ce qui n’est pas réellement possible lorsqu'une possibilité de fraude existe.

Le projet de loi comporte par ailleurs des dispositions qui permettent d'améliorer la compétitivité des entreprises. Si le texte était adopté, le cautionnement ne serait ainsi plus exigé, comme vous l'avez certainement vu, madame la sénatrice. Cette disposition avantageuse pour les entreprises peut utilement contribuer à alléger un certain nombre de contraintes qu'elles subissent aujourd'hui et qui pénalisent incontestablement leur action.

Je suggère de continuer à réfléchir à cette question. Dans ces conditions, madame la sénatrice, le Gouvernement n'est pas favorable à l'adoption de votre amendement.

Notre diagnostic ne fait pas porter sur les conditions de perception de la TVA la responsabilité essentielle du manque de compétitivité des ports. Passer à l'autoliquidation fait, par ailleurs, courir un risque sur la sécurisation des recettes. Enfin, il ne nous semble pas urgent de nous distinguer du concert de nos partenaires dans l'Union européenne. Je le redis, vingt-cinq pays sur vingt-sept, dont la France, ont aujourd'hui les mêmes modalités de liquidation de la TVA. Ce n'est peut-être pas tout à fait un hasard !