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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 15 décembre 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 22, amendement 72
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 72, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou sous la forme électronique pour les factures papier, dès lors que le processus de conversion, dont les modalités sont fixées par décret, garantit le respect des exigences fixées au V de l’article 289 du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
