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Intervention de François Marc
Réunion du 15 décembre 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 22, amendement 72
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Il s’agit d’un amendement de simplification, qui vise à permettre aux entreprises d’archiver sous forme électronique les factures qu’elles ont reçues sous forme papier.
Il est vrai que le stockage des factures représente une charge pour les entreprises. À l’heure où toutes les charges pesant sur ces dernières doivent être allégées, la mesure défendue par notre collègue Richard Yung est intéressante. Toutefois, il faut veiller à ce que la directive TVA soit respectée et à ce qu’un même niveau de contrôle soit garanti pour l’administration fiscale.
Du reste, l’enjeu se situe surtout au niveau administratif puisqu’il y va du respect d’une réglementation et de la capacité de contrôle de l’administration. Dès lors, le Gouvernement est sans doute le mieux à même d’estimer si la mise en œuvre d’une telle disposition est envisageable en l’état.
En définitive, la commission se ralliera à l’avis du Gouvernement, tout en ayant un a priori tout à fait favorable compte tenu de l’intérêt manifeste que présente l’amendement n° 72 défendu brillamment à l’instant par Richard Yung.
