Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur Yung, je comprends votre remarque. Néanmoins, je souhaite que le Sénat prenne bien la mesure des incidences qui résulteraient de l’adoption éventuelle de votre amendement.

Quand une entreprise récupère de la TVA, c’est le Trésor public qui lui fait un chèque ! Les sommes en jeu sont tout à fait considérables. Or, on connaît les difficultés qui existent déjà dans la lutte contre la fraude à la TVA ! D'ailleurs, dans un domaine bien particulier – celui de la vente des voitures d’occasion –, le présent projet de loi comporte des dispositions dont je crois qu’elles mettront un terme aux fraudes dites « carrousel ».

Vous indiquez que les techniques garantissant l’absence de modification sur les documents stockés sous forme électronique existent. Dès lors, pourquoi ne pas les étudier ? Mais il se trouve que rien n’oblige aujourd'hui les entreprises à procéder à ce type de stockage, l’administration n’ayant pour sa part pas le pouvoir de l’imposer. Du reste, les normes technologiques n’ont pas été élaborées. Or je crois que l’on peut convenir qu’il s’agit à tout le moins d’un préalable !

Si vous le souhaitez, je peux m’engager à ce que l’on étudie les possibilités d’établissement de ces normes par voie réglementaire, à supposer que le support législatif – « préalable au préalable » – existe.

En tout état de cause, nous aurons l’occasion de réexaminer ce point lors de l’examen de la prochaine loi de finances. Si je suis convaincu que nous progresserons ensemble, je vous propose d’établir, dans un premier temps, les normes de conversion électronique de factures papier en factures électroniques. Quand ces normes seront établies, quand les entreprises seront tenues de les respecter et quand l’administration aura la possibilité d’en vérifier le respect, votre amendement, d'ores et déjà intéressant, trouvera toute sa légitimité.

La démarche que je vous suggère est peut-être plus progressive : opérer par la voie réglementaire si le dispositif législatif existe ; sinon, opérer par la voie législative. En tout cas, travaillons ensemble à l’élaboration de ces normes. Une fois que ces dernières seront acquises et publiées, nous pourrons en venir à la solution que vous préconisez. Le Gouvernement y souscrit mais il ne peut l’accepter aujourd'hui, au regard de l’incertitude qui prévaudrait en cas de contrôle, tant nous savons qu’il serait impossible de prouver une éventuelle fraude ou d’identifier une erreur de conversion.