Intervention de Jérôme Cahuzac

Cette affaire est extrêmement délicate. Il est exact que prévaut en France un régime de TVA favorable pour toutes les activités équestres, qu’il s’agisse de l’élevage, de la vente ou des activités sportives ; je pense en particulier aux centres équestres.

La France, sur un recours de la Commission européenne, s’est trouvée engagée dans un contentieux très délicat : notre pays a déjà été condamné par la Cour de justice de l’Union européenne. Le dossier n’est donc pas vierge, puisque l’affaire a déjà été jugée de manière très défavorable pour nous, puisque nous avons perdu sur toute la ligne ! Tous les taux de TVA appliqués à l’ensemble de ces activités sont visés par la condamnation et la Cour de justice de l’Union européenne nous a enjoint d’aligner ces taux intermédiaires ou réduits sur le taux normal de TVA : nous savons quel choc l’application de cette décision va provoquer pour toute la filière équine.

Le Gouvernement propose donc d’accepter le jugement de la Cour de justice de l’Union européenne pour les activités d’élevage et de vente, mais de le contester pour les centres équestres : nous estimons que leurs activités, de caractère sportif, n’ont pas à être soumises au taux normal de TVA.

Pour autant, comme la France ne peut pas prendre le risque d’être condamnée pour un manquement sur manquement, c’est-à-dire à une amende assortie d’une astreinte journalière tant que le taux de TVA ne serait pas normalisé, nous proposons de renvoyer à un décret la fixation de ce taux de TVA. Dans l’hypothèse où la Cour de justice de l’Union européenne – auprès de laquelle nous défendons la position de la France avec beaucoup de force et de conviction – prononcerait une nouvelle condamnation, nous éviterions ainsi l’astreinte journalière de 250 000 euros en modifiant le taux de TVA par voie réglementaire.

Monsieur le sénateur, je pense que nous sommes d’accord pour aligner sur le taux normal les taux de TVA applicables à la filière équine, pour toutes les activités autres que celles des centres équestres. Pour ces dernières, le Gouvernement propose de maintenir le taux de TVA qui leur a toujours été appliqué jusqu’à présent. Nous savons que la Cour de justice de l’Union européenne, en cas de nouveau recours de la Commission, peut condamner la France pour manquement sur manquement ; nous acceptons, par avance, d’avoir à payer l’amende dans cette hypothèse défavorable, mais si, en dépit de tous nos efforts, celle-ci devait se réaliser, nous devons pouvoir échapper à l’astreinte journalière en alignant le taux de TVA applicable aux centres équestres sur le taux normal par voie réglementaire. Le Gouvernement ne méconnaît pas les conséquences très préjudiciables qu’aurait une telle évolution pour de très nombreux centres équestres, mais nous n’aurions pas d’autre choix en cas de nouvelle condamnation.

J’espère que ces explications auront été suffisamment précises pour vous permettre d’informer les intéressés de cette situation très délicate, sachant que la France avait déjà perdu ce contentieux lorsque l’actuel gouvernement est entré en fonction.