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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 15 décembre 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 23
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
Le Gouvernement comprend lui aussi la finalité de cet amendement, mais il faut souligner que le régime de l’article 75 du code général des impôts est très favorable : il convient de veiller à ne pas trop en assouplir les conditions d’utilisation, afin d’éviter de créer une inégalité de traitement avec les artisans et les commerçants. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à l’adoption de cet amendement.
J’ajoute que la loi de finances de 2006 avait relevé le seuil en question à hauteur de 67 % : il s’agissait déjà d’un effort considérable. Il me semble qu’il convient d’en rester là, d’abord pour sécuriser les recettes fiscales, mais aussi ne pas pénaliser les artisans et les commerçants.
