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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 15 décembre 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 23, amendement 263
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 263 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Roche, Namy, de Montesquiou et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article 75 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au premier alinéa est actualisée le 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plus proche. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
