Intervention de Vincent Delahaye

Le présent amendement a pour objet d’indexer le plafond de 100 000 euros pour le rattachement au régime des bénéfices agricoles des recettes commerciales accessoires tirées des activités de production d’électricité d’origine éolienne et photovoltaïque de la même manière que les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.