Intervention de Vincent Delahaye

Il existe un dispositif de sursis d’imposition des plus-values immobilières applicable dans le cadre des opérations d’aménagement foncier et d’échange d’immeubles ruraux. Ce dispositif est limité aux échanges intervenant dans un ressort géographique limité.

Or il arrive que des agriculteurs vendent des biens éloignés du siège de leur exploitation pour racheter des biens plus proches. Il ne s’agit pas alors, au sens strict, d’un échange, puisque le bien vendu peut l’être à un acheteur qui n’est pas le vendeur du bien racheté par l’exploitant. En outre, il s’agit par définition de biens éloignés les uns des autres et qui ne remplissent donc pas la condition de proximité géographique actuellement exigée.

Il conviendrait donc, dans cette hypothèse, d’adopter un régime de report d’imposition des plus-values réalisées par l’exploitant cédant, à proportion des sommes réinvesties dans un délai de douze mois suivant l’acquisition.