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Intervention de François Marc
Réunion du 15 décembre 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 23, amendement 264
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Le dispositif proposé est à la fois très complexe et insuffisamment précis. Son application pourrait susciter des effets d’aubaine, notamment pour les échanges portant sur des immeubles n’ayant pas de vocation agricole.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 264 rectifié.
