Intervention de Vincent Delahaye

Cet amendement a pour objet d’adapter le régime de l’impôt sur les sociétés aux petites entreprises.

En effet, les taux d’imposition actuels sont pénalisants pour les petites entreprises. Par exemple, le taux moyen d’imposition d’une entreprise dont le résultat est de 100 000 euros est estimé à 26 %.

Le présent amendement prévoit donc que les entreprises ne bénéficiant ni du régime des sociétés mères ni de celui de l’intégration fiscale soient imposées à hauteur de 8 % sur la part du bénéfice qui n’excède pas 20 000 euros, et au taux de 15 % pour la part comprise entre 20 000 euros et 100 000 euros.