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Intervention de François Marc
Réunion du 15 décembre 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 23
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :L’objet de cet amendement rejoint une préoccupation déjà exprimée dans cette assemblée : l’amélioration des dispositions fiscales applicables aux PME.
Pour autant, le Gouvernement a choisi une autre option, qui consiste à accroître la fiscalité pesant sur les plus grands groupes. Le projet de loi de finances pour 2013 contient, d’ailleurs, plusieurs dispositions allant dans ce sens.
Cela étant, faut-il réduire les taux d’imposition applicables aux PME pour établir la justice fiscale ? La commission pense que la voie choisie par le Gouvernement va dans cette direction. Elle considère donc qu’il n’y a pas lieu de soutenir cet amendement, d’autant que le Président de la République s’est engagé en faveur du maintien du taux à 15 % pour les PME. Il profite à plus de 630 000 entreprises et coûte environ 2, 5 milliards d’euros par an.
Ainsi, des efforts importants sont déjà consentis, et une orientation nouvelle a été donnée par le Gouvernement, en faveur du rééquilibrage des taux de l’impôt sur les sociétés entre grandes et petites entreprises. Peut-être pourrait-on s’en tenir là ?
Dans ces conditions, la commission suggère le retrait de cet amendement.
