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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 15 décembre 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 23, amendement 260
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 260 rectifié est retiré.
L’amendement n° 251 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Roche et Namy, Mme Morin-Desailly, M. de Montesquiou, Mme Goy-Chavent et MM. J. L. Dupont, J. Boyer, Amoudry, Merceron et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 259 rectifié, présenté par Mme Férat et MM. Détraigne, de Montesquiou, Delahaye, Roche et Namy, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 793 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La limitation prévue au deuxième alinéa ne s’applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles répondant aux conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793 lorsque le bail a été consenti à une personne autre que le donateur ou le donataire, leur conjoint, leurs ascendants ou descendants, leurs frères ou sœurs, ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. Dans ce cas, la valeur de ces parts n’est pas prise en compte pour apprécier la limite fixée au deuxième alinéa. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa de l’article 885 H, les mots : « si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « de leur valeur. Toutefois, l’exonération est limitée à 50 % de la valeur des parts excédant cette limite lors que le bail a été consenti au détenteur des parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants, leurs frères ou sœurs ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
