Intervention de Vincent Delahaye

Cet amendement vise à rendre plus attractive la souscription à des groupements fonciers agricoles.

L’exonération partielle à laquelle ouvrent droit les parts de GFA louées par bail à long terme est actuellement de 75 % jusqu’à 101 897 euros et de 50 % au-delà. Le présent amendement a vocation à la porter à 75 %, sans plafond, lorsque le preneur est extérieur au cercle familial.