Intervention de Jacques Cornano

J’interviens au nom de M. Thani Mohamed Soilihi.

La départementalisation doit conduire au respect de la libre administration des collectivités territoriales, qui doivent bénéficier de ressources dont elles peuvent disposer librement.

Les textes prévoyaient l’application à Mayotte du code général des impôts et du code des douanes au 1er janvier 2007. Devant l’ampleur de la réforme du cadastre et la complexité des travaux préalables de régularisation et de valorisation foncière, la mise en place de la fiscalisation de droit commun a été repoussée au 1er janvier 2014. L’article 24 autorise le Gouvernement à adopter par ordonnances les dispositions nécessaires afin de pouvoir honorer cet engagement calendaire.

Permettez-moi, néanmoins, d’attirer à nouveau l’attention sur le fait que la réussite du rattachement de Mayotte à la fiscalité de droit commun dépend du succès de l’indispensable fiabilisation du cadastre. En effet, les quatre taxes locales sont assises sur le bâti et le non-bâti. Or, force est de constater que, aujourd’hui, ce chantier est loin d’être achevé. Quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour le mener à bien avant le 1er janvier 2014 ?

Par ailleurs, Mayotte tire une part importante de ses ressources des droits de douane. Son accession au statut de région ultrapériphérique, au 1er janvier 2014, lui fera perdre également ses recettes douanières. L’île pourra toutefois bénéficier de l’octroi de mer, dont on estime qu’il pourrait lui rapporter 50 millions d’euros par an. Cependant, l’avenir de cette taxe est incertain.

Enfin – cette information n’est pas négligeable –, il y a fort à craindre que les ressources issues des impôts locaux ne compensent pas le niveau actuel des impôts nationaux ou des taxes douanières perçues par les collectivités, qui s’élèvent à 60 millions d’euros. En effet, avec un revenu mensuel moyen inférieur à 1 000 euros, la faculté contributive d’une large partie de la population mahoraise sera, on peut aisément l’imaginer, plus que limitée. L’État envisage-t-il de mettre en place une compensation budgétaire efficace pour pallier l’insuffisance certaine des ressources des collectivités mahoraises ?