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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 15 décembre 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 24, amendement 64
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 64 est présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L’amendement n° 146 rectifié est présenté par MM. Vergès, Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 242 septies du code général des impôts, les mots : « représentant de l’État dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social » sont remplacés par les mots : « de façon centralisée au sein du ministère chargé de l’économie et des finances. »
La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l’amendement n° 64.
