Intervention de Jérôme Cahuzac

Je tiens à souligner que cette proposition correspond à une revendication très forte des cabinets de défiscalisation. Ce sont d’ailleurs déjà eux qui avaient obtenu que le principe d’un tel registre soit inscrit dans la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, présentée par le gouvernement précédent et votée par la majorité d’alors.

Les cabinets de défiscalisation s’étaient réjouis, à l’époque, qu’il ait été fait droit à cette demande qu’ils présentaient depuis très longtemps.

Comment l’administration centrale pourrait-elle apprécier les compétences de ces cabinets et leur déontologie, en vue de leur inscription, dès lors que les activités qui peuvent être financées via la défiscalisation sont extrêmement diverses ? Comment pourrait-elle évaluer les pratiques sur le terrain ?

Pour un cabinet de défiscalisation, l’intérêt de figurer sur une liste qui serait élaborée par la direction générale des finances publiques est évident : cela lui donnerait un avantage compétitif sur ses concurrents. C’est la raison pour laquelle cette profession demande avec insistance la création d’une liste tenue à l’échelon national.

Pour autant, le Gouvernement n’est pas favorable à une telle centralisation du registre. Il est préférable de conserver des registres tenus localement, sous l’autorité du préfet, d’autant que c’est à cet échelon qu’opèrent les cabinets de défiscalisation et qu’ils sont connus.

J’ajoute que mon collègue Victorin Lurel et moi allons entamer en 2013 un travail d’évaluation, sans a priori, de l’efficience des mécanismes de défiscalisation pour le financement de l’économie ultramarine, sachant que le coût pour l’État de cette niche fiscale s’élève à environ 800 millions d’euros par an…