Intervention de Francis Delattre

Dans un premier temps, nous avions considéré avec un certain intérêt l’instauration, à l’article 24 bis, d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Ce dispositif nous semblait témoigner d’un changement bienvenu dans la doctrine gouvernementale.

Le dispositif a cependant beaucoup évolué : simple à l’origine, il est aujourd’hui d’une grande complexité. J’ajoute qu’il y a une énorme différence entre ce qui est « vendu » à l’opinion publique et la réalité.

L’Assemblée nationale, même si vous vous y êtes plus ou moins opposé, monsieur le ministre, a introduit des critères de recevabilité ; en découleront des contrôles et, surtout, un certain nombre d’interrogations, s’agissant notamment des entreprises qui ne paient pas d’impôt sur les sociétés, soit la grande majorité d’entre elles.

On nous explique que la Banque publique d’investissement pourra peut-être consentir, dès 2013, des avances de créances, mais nous nous interrogeons sur la nature de ces créances. Jusqu’à présent, il s’agissait de créances d’État, donc fiables et, partant, négociables : une entreprise qui rencontrait des problèmes de trésorerie, de financement de ses investissements, voire de son fonctionnement courant, pouvait les faire valoir auprès des banques. Dès lors que vous prévoyez un certain nombre de critères de conditionnalité et de contrôles, on peut s’interroger sur la fiabilité et la nature même des créances. Les entreprises pourront-elles s’en prévaloir auprès des organismes susceptibles de les aider à passer un mauvais cap ?

Nous savons bien, monsieur le ministre, que ramener le déficit à 3 % du PIB en 2013 représente un saut budgétaire très difficile à réaliser, mais la situation actuelle des entreprises ne leur permet pas d’avoir des créances non fiables et des délais de remboursement s’étalant jusqu’en 2016, d’autant que leurs besoins sont immédiats.

Notre appréciation sur votre dispositif a donc évolué : la TVA sociale, que nous avions mise en place certes tardivement, …