Intervention de Jean-Pierre Caffet

Se pose alors immédiatement une deuxième question : que faire pour restaurer la compétitivité des entreprises de notre pays ?

Le précédent gouvernement avait réagi en instaurant la TVA sociale. Je fais partie de ceux qui ont combattu cette mesure : elle ne me paraissait pas bonne, pour deux raisons.

En premier lieu, elle reposait sur une analyse erronée, selon laquelle le coût du travail serait trop élevé dans notre pays.

En second lieu, elle opérait, au plus mauvais moment, alors que la croissance était extrêmement faible en France, un transfert de charges de plus de 10 milliards d’euros des entreprises vers les ménages.

Si notre manque de compétitivité ne tient pas à un coût du travail trop élevé, en tout cas dans l’industrie, il est néanmoins une réalité à laquelle nous ne pouvons pas échapper : la rentabilité des entreprises françaises est trop faible. Leur taux d’autofinancement, dans l’industrie, est de l’ordre de 60 %, contre 100 % en moyenne dans la zone euro, voire 120 % dans certaines branches en Allemagne.

Le rapport Gallois l’a très bien expliqué : parce que nous avons une mauvaise spécialisation, parce que le positionnement en gamme de l’industrie française est mauvais, nos entreprises sont obligées, pour préserver leurs parts de marchés – sans d’ailleurs y parvenir – de faire des efforts sur les prix et, ce faisant, de comprimer leurs marges. Cela explique que le taux de marge dans l’industrie manufacturière ait reculé de dix points, passant de 30 % à 20 %. Voilà pourquoi on arrive à des taux d’autofinancement aussi faibles en France. Il faut donc restaurer la rentabilité des entreprises si nous voulons regagner en compétitivité.

Telle est la raison pour laquelle je soutiens très fortement la mesure proposée par le Gouvernement. En effet, contrairement à ce que disent certains, elle ne porte pas sur le coût du travail : elle n’opère aucune baisse des cotisations sociales patronales, mais seulement une réduction des charges des entreprises, de manière à leur permettre d’investir, d’innover et d’embaucher. Telle est la grande différence avec le système qui avait été instauré par le précédent gouvernement, consistant en des baisses de cotisations sociales compensées par une augmentation de la TVA, soit un transfert de charges des entreprises vers les ménages.

Dès lors, une troisième question se pose : les entreprises pourront-elles utiliser comme elles l’entendent les fonds apportés par le CICE ?

Sur ce point, monsieur Delattre, vous comprendrez que nous ne puissions pas être d’accord avec vous. Vous dites avoir été intéressé par ce dispositif au départ, mais que nous l’avons compliqué, en l’assortissant de critères de conditionnalité, de contrôles. Comment pourrions-nous ne pas instaurer un contrôle a minima de l’usage des fonds dont les entreprises vont bénéficier ? Il est bien évidemment hors de question, pour nous, que des entreprises puissent utiliser ces allégements de charges pour verser des dividendes supplémentaires à leurs actionnaires ou pour augmenter la rémunération de leurs dirigeants ! Il est tout à fait logique de prévoir que les salariés puissent eux aussi exercer un tel contrôle, sous des formes qui restent à déterminer. À cet égard, je rappelle que le rapport Gallois préconise des avancées en matière de démocratie sociale.

Je le répète : ces fonds doivent être utilisés pour développer l’investissement, l’innovation, l’emploi et la recherche, c’est-à-dire les moyens devant permettre aux entreprises de restaurer leur compétitivité, pour que la France puisse redevenir, à terme, un pays compétitif sur les marchés internationaux.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste votera cet article. §