Intervention de Jérôme Cahuzac

Sur le plan de la forme, tout d’abord, je ne prétends pas que procéder par voie d’amendement à un projet de loi de finances rectificative soit la méthode la plus appropriée pour introduire une réforme aussi importante, mais ce n’est pas une première, et surtout il arrive que nécessité fasse loi !

Vous savez parfaitement, mesdames, messieurs les sénateurs, à quels contraintes et impératifs de calendrier est soumise la préparation d’un projet de loi de finances rectificative : il faut recueillir l’avis préalable du Conseil d’État avant l’adoption en conseil des ministres puis le dépôt sur le bureau du Parlement, promulguer la loi avant le 1er janvier, donc prévoir un délai suffisant pour que le Conseil constitutionnel ait le temps, s’il est saisi, de se prononcer…

Tous ces éléments ne permettaient pas d’intégrer en tout ou partie, dans le présent projet de loi de finances rectificative, les conclusions du rapport Gallois, que le Gouvernement avait commandé, je le rappelle, presque dès son entrée en fonction.

Aucun retard dans la mise en œuvre de ses orientations ne peut donc être imputé à l’actuel gouvernement, qui a acquis très tôt une conscience aiguë du fait que les politiques économiques, sociales et industrielles menées au cours des dix dernières années n’avaient pas abouti aux résultats qu’en escomptaient leurs promoteurs, comme en témoignent le déficit du commerce extérieur, la perte de parts de marchés à l’export, y compris dans la zone euro, la montée du chômage.

Nous pouvons au moins nous accorder sur ce constat. On sait que le déficit du commerce extérieur a été de plus de 70 milliards d’euros l’année dernière, que le nombre des chômeurs a augmenté de plus de 1 million sur cinq ans, que le taux de marge des entreprises est historiquement faible, que la part de l’industrie dans le produit intérieur brut est passée de 18, 7 % à 12 5 % en dix ans !

L’échec des politiques économiques et industrielles menées pendant la dernière décennie est donc patent. En conséquence, il faut changer de politique. Certains ont peut-être établi ce constat avant nous, mais ils n’ont pas pour autant pris en temps voulu les dispositions qui convenaient pour enrayer ce qui représente incontestablement un déclin économique et industriel de la France, …