Intervention de Jérôme Cahuzac

… auquel le Gouvernement et sa majorité, de même, j’en suis sûr, que l’opposition, ne se résolvent pas.

Il fallait donc agir. Pour nourrir notre réflexion, nous avons demandé un rapport à M. Louis Gallois. Chacun a reconnu que le choix de cette personnalité était judicieux. Tout ceux qui ont lu son rapport savent qu’il porte une critique extrêmement sévère sur les politiques menées ces dernières années dans notre pays.

L’urgence à agir explique, justifie la forme. Nous ne pouvions attendre l’élaboration, au début de l’année prochaine, d’une loi de finances rectificative portant sur la compétitivité. C’est pourquoi nous avons procédé par voie d’amendement. Je conçois que le Parlement puisse s’en offusquer, mais je souhaite que vous en compreniez la nécessité.

Sur le fond, ensuite, l’analyse des causes de la perte de compétitivité, notamment en matière de prix, de nos entreprises doit être nuancée.

En termes de coût horaire du travail dans l’industrie, la comparaison avec l’Allemagne n’est pas à ce point à notre désavantage qu’il fallait agir immédiatement. Cependant, si l’on prend en compte le coût de l’ensemble des services dont l’industrie a besoin – services que, dans notre pays, elle a d’ailleurs externalisés –, le constat est plus inquiétant, car ce coût est beaucoup plus élevé en France qu’en Allemagne. Il ne me paraît pas loyal d’exclure le coût des services lorsque l’on veut apprécier la compétitivité-prix de l’industrie ; j’estime que c’est à juste titre qu’il en a été tenu compte dans le rapport Gallois.

Demeure la très grande difficulté à laquelle tout gouvernement est confronté : aider un secteur particulier à l’exclusion d’autres, jugés peut-être moins stratégiques ou prioritaires. Les aides sectorielles prévues dans les nombreux plans de soutien à l’agriculture ou à l’industrie qu’a connus notre pays ont toutes fait l’objet d’une condamnation de la Cour de justice de l’Union européenne.

Il s’agissait donc d’imaginer une formule nous permettant, tout en ne ciblant pas l’effort sur un secteur donné, de venir en aide à l’industrie. Il me semble que la solution qui a été retenue par le Gouvernement atteint cet objectif. L’effort consenti en faveur de l’industrie sera ainsi, en proportion, deux fois plus important que sa part dans la production de richesse de notre pays.

Certes, il aurait été très certainement souhaitable de faire davantage. J’attends que des parlementaires, convaincus de cette nécessité, me proposent une solution compatible avec les textes communautaires, qui ne soit pas passible d’être condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne, avec obligation, pour les entreprises concernées, de rembourser les aides leur ayant été accordées par l’État… Cette politique de gribouille, qui a pu être suivie dans le passé par des gouvernements de sensibilités politiques différentes, ne peut plus être menée désormais.

Nous proposons donc une politique en faveur de la compétitivité et de l’emploi qui, objectivement, privilégie l’industrie, sans encourir le risque d’être accusée de comporter des aides sectorielles ou des aides d’État.

Cette politique s’inscrit dans une stratégie économique qui vise à préserver autant que faire se peut la consommation des ménages en 2013, année qui, nous le savons, sera la plus dure de cette mandature axée sur le redressement de nos comptes publics. La consommation des ménages fondant à hauteur de près de 60 % la croissance économique dans notre pays, elle doit en effet être préservée dans toute la mesure du possible, notamment pour les ménages les plus modestes et pour les classes moyennes.

Il est vrai que l’imputation sur les comptes de l’État n’interviendra qu’à partir de 2014, mais on sait que les agents économiques ont une formidable capacité à anticiper. Nous prévoyons que cette anticipation produira des effets bénéfiques dès 2013, année durant laquelle, en outre, ne s’appliquera pas encore la hausse de la TVA. Cette conjonction d’une politique de l’offre et d’une politique de la demande devrait permettre à notre pays de passer au mieux une année qui s’annonce extraordinairement délicate.

Dans le détail, monsieur Delattre, je puis vous indiquer que la créance sera suffisamment certaine, juridiquement, pour qu’elle puisse être cédée dès lors que la déclaration au titre de l’impôt sur les sociétés aura été déposée.

En tout état de cause, la créance sera parfaitement prévisible. L’entreprise pourra donc notamment crédibiliser sa prévision en s’appuyant sur ses comptes de l’année antérieure et sur les dépenses salariales déjà réalisées depuis le début de l’année.

En ce qui concerne la conditionnalité, si des critères me paraissent nécessaires, inscrire des conditions dans la loi, comme certains le souhaiteraient, …