Intervention de Jérôme Cahuzac

… ne serait pas satisfaisant, dans la mesure où cela créerait un climat d’incertitude au sein des entreprises. Or, il s’agit au contraire de donner une visibilité suffisante, notamment aux chefs d’entreprise, afin que, dès 2013, les effets de notre politique de l’offre puissent se faire sentir sur l’emploi et la croissance.

Le Gouvernement a donc donné son accord, à l’Assemblée nationale, à l’élaboration de critères qui permettront aux partenaires sociaux d’apprécier la façon dont l’argent public aura été utilisé par les entreprises, mais il refusera toute inscription de conditionnalité dans la loi. Outre que nous ne voulons pas créer un climat d’incertitude qui ne serait pas propice au développement de la politique que nous avons choisie, les commissaires aux comptes n’accepteraient pas de tenir compte de ces créances sur l’État dès lors que le respect d’une condition aurait à être vérifié.

Cet argument de comptabilité, qui n’a pas été suffisamment développé, me paraît tout à fait essentiel, si l’on considère que les entreprises ont un besoin impératif de restaurer leurs marges, notamment pour amener le secteur bancaire à reprendre le chemin du financement des entreprises, dont il s’est manifestement quelque peu écarté au cours des dix dernières années, s’agissant en tout cas des PME.

Le dispositif est-il complexe ? Il ne l’est pas davantage que les allégements « Fillon », puisque l’assiette est la même, et pas davantage non plus que le crédit d’impôt recherche, puisque le mécanisme est le même. Je comprends donc mal que des parlementaires – je ne parle pas nécessairement de vous, monsieur Delattre – ayant accepté les allégements « Fillon » et voté le crédit d’impôt recherche puissent qualifier le CICE de complexe.

Monsieur Foucaud, il ne s’agit pas d’un cadeau, ou alors c’est un cadeau au pays. Il ne s’agit pas de favoriser je ne sais quelle catégorie de privilégiés, sauf à considérer comme des privilégiés ceux qui retrouveront du travail l’année prochaine si l’emploi repart.

Nous sommes au moins d’accord pour reconnaître qu’il serait parfaitement illégitime que cet argent serve à augmenter les rémunérations déjà indécentes de dirigeants de grandes entreprises ou à majorer des dividendes. Nous avons d’ailleurs taxé la distribution de dividendes, …