Intervention de Michèle André

La formation professionnelle, l’accès des jeunes et des seniors à l’emploi, le financement des entreprises, l’innovation, l’investissement dans des filières nouvelles : tous ces chantiers ont été relancés par le Gouvernement depuis six mois. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi les inscrit dans un calendrier global.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi n’est donc qu’un aspect de cette politique, et nous regrettons qu’il ne soit pas suffisamment replacé dans son contexte. C’est parce qu’il s’inscrit dans un ensemble cohérent de mesures que nous ne souscrivons pas à la stratégie de certains, tendant à approuver quelques aspects du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, d’en contester d’autres, de s’abstenir sur d’autres encore. Nous y souscrivons d’autant moins que le Gouvernement, collectivement, a fait du CICE une mesure centrale des rendez-vous budgétaires de cette fin d’année, afin d’en permettre une mise en œuvre rapide.

Contrairement à ce que nous entendons de part et d’autre, le CICE n’est pas une variante de la TVA dite « sociale », dont nous assumons la suppression au travers de la loi de finances rectificative du mois de juillet dernier. Il s’en distingue radicalement par au moins trois aspects.

Premièrement, le CICE se distingue de la TVA sociale par sa finalité. Nos collègues députés ont souligné la vocation de ce dispositif : non pas seulement l'augmentation du taux de marge des entreprises ou la baisse du coût du travail, mais surtout « le financement de l’amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement ». C’est en cela que la mise en place de cet outil s’articule avec la création de la BPI, les emplois d’avenir et le renforcement du crédit d’impôt recherche.

Deuxièmement, le CICE se distingue de la TVA sociale par son mode de financement. Les montants en jeu sont supérieurs de 50 % par rapport au projet du précédent gouvernement, mais son financement ne repose que pour 30 % sur une hausse de la TVA – soit 6 milliards d'euros, contre 13 milliards d'euros pour la TVA sociale –, selon des clés de répartition plus fines. Comme le souligne M. le rapporteur général, ce financement permet d’envisager la création nette de 300 000 emplois à moyen terme, contre 100 000 annoncés pour la TVA sociale.

Troisièmement, le CICE se distingue de la TVA sociale par les procédures de suivi mises en place. Il est tout d’abord explicitement exclu que ce dispositif puisse servir à financer une hausse des dividendes et des rémunérations des dirigeants. Il est également prévu que l’utilisation en soit retracée dans les comptes annuels. Enfin, comme l’a annoncé Michel Sapin, des procédures de suivi associant les partenaires sociaux permettront une juste appréciation de l’efficacité du crédit d’impôt et de sa correcte mise en œuvre par les entreprises.

Je pense qu'il est temps aujourd'hui de renouer la confiance entre le Gouvernement, les entreprises et les salariés. Il s’agit bien d’une mesure en faveur de l’emploi et du dynamisme de notre économie, s’inscrivant dans une politique globale. Nous appelons donc l’ensemble des parlementaires qui se disent solidaires du Gouvernement à faire la preuve de cette solidarité en renonçant à voter ces amendements de suppression et à continuer la discussion sur les modalités d’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Faisons confiance au Gouvernement ! §