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Intervention de François Marc
Réunion du 15 décembre 2012 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24 ter nouveau
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :La commission des finances est conduite à demander à notre collègue Michel Teston de bien vouloir retirer son amendement.
L’intention de départ est, certes, tout à fait louable. À la suite de l’effort engagé à l’Assemblée nationale, Marc Daunis et d’autres avaient imaginé pouvoir élargir encore l’exonération ainsi prévue. Cependant, je rappelle que l’article 24 ter, qui a été introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, permet d’exonérer 20 000 redevables associatifs de la taxe sur les salaires et d’alléger la charge fiscale pour 40 000 d’entre eux. Au total, cela représente 315 millions d’euros d’allégements fiscaux en faveur de l’économie sociale et solidaire. Compte tenu de cet effort important, il ne nous semble pas opportun pour le moment d’aller plus loin.
En outre, d’un point de vue fiscal, la comparaison entre secteur lucratif et non lucratif est difficile à établir, car ils ne paient pas les mêmes impôts. Le secteur non lucratif bénéficie, en particulier, de nombreuses exonérations d’impôt. Il semble donc normal que l’incitation fiscale prévue par l’article 24 ter soit calibrée différemment de celle du CICE.
