Séance en hémicycle du 15 décembre 2012 à 15h00

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (suite)

Dans la discussion des articles de la seconde partie, nous en sommes parvenus à l’examen d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 24 bis.

L’amendement n° 37, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les trois premiers alinéas du a sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« a. Le montant net des plus-values à long terme fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 25 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l’article 39 quindecies et à l’article 209 quater. » ;

2° Les a bis à a septies sont abrogés.

II. – Les dispositions du I sont applicables aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Cette semaine, un quotidien économique soulignait que, après six mois de mesures fiscales, les nouveaux prélèvements votés depuis mai et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, s’équilibrent pour les entreprises. C’est ce qui ressort effectivement quand on fait le point en matière de fiscalité.

Le présent amendement vise donc, concrètement, à modifier quelque peu l’ordre des priorités fiscales ainsi constitué, car celui-ci ne nous semble pas correspondre à l’attente exprimée lors des dernières élections.

Envisagée de manière assez étonnante uniquement sous l’angle des mesures d’application, de la lutte contre la fraude et de mesures partielles contre l’optimisation, la réforme de l’impôt sur les sociétés prend soudain un tour quelque peu différent avec le crédit d’impôt.

À nos yeux, il convient, au contraire, d’accroître la pression fiscale sur les entreprises en procédant à une remise en question du mode séparé d’imposition des plus-values.

Observons d’ailleurs que, si la question a alimenté la discussion du projet de loi de finances pour 2013, notamment avec l’amendement « pigeons », ce ne fut que pour soulever le problème de la barémisation des plus-values au titre de l’impôt sur le revenu.

Ici, il s’agit d’unifier le mode d’imposition de l’ensemble des plus-values et de porter le taux d’imposition à 25 %. Voilà une mesure simple, claire, lisible et probablement un peu plus rentable que celle qui est prévue à l’article 14 du projet de loi de finances pour 2013. Elle encouragerait, de surcroît, la préservation du patrimoine industriel, en limitant les opérations de cession partielle ou totale d’équipements de production.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer la niche « Copé-Marini » et à imposer à 25 % les plus-values de long terme, sur lesquelles s’appliquent effectivement aujourd'hui différents taux de fiscalité.

Reconnaissons-le, l’idée selon laquelle il convient de rechercher une certaine cohérence et une ligne directrice unique en matière de fiscalité a du sens. Pour autant, la commission des finances s’y est montrée plutôt défavorable, dans la mesure où le régime de la niche « Copé-Marini » a été considérablement durci par l’article 14 du projet de loi de finances pour 2013. Le taux de la quote-part pour frais et charges a ainsi été porté à 12 %.

Il ne semble pas nécessaire d’aller d’ores et déjà plus loin dans le domaine des plus-values, notamment sur les titres de participation. Puisqu’un dispositif beaucoup plus exigeant a été mis en place, attendons qu’il fasse l’objet d’une expérimentation avant d’envisager d’autres avancées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Madame Beaufils, afin de compenser les effets d’un certain nombre de dispositions qui ont pu être prises, en particulier l’exonération de concessions de service public ou de baux emphytéotiques, le Gouvernement va proposer une majoration de la quote-part pour frais et charges, ce qu’on appelle la niche « Copé », de 10 % à 12 %, pour un rendement oscillant entre 700 millions et 800 millions d’euros.

En vous donnant cet exemple, je veux souligner à quel point le Gouvernement a fait ce qu’il fallait pour demander aux agents économiques qui le pouvaient – ménages ou entreprises – les efforts nécessaires.

Certes, du point de vue macroéconomique, il peut sembler judicieux de mettre en balance les 10 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires opérés sur les entreprises avec les 20 milliards d’euros qui leur sont rendus par le biais du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Mais, en entrant dans le détail, force est de constater que ce ne sont évidemment pas les mêmes entreprises qui sont concernées dans les deux cas. Faire semblant de le croire, c’est, me semble-t-il, commettre la même erreur que ceux qui assimilent la hausse de l’ISF à une augmentation d’impôt pour tous les Français, quand seuls certains de nos compatriotes sont visés.

En matière d’imposition des plus-values de long terme, il faut garder une forme d’attractivité, car aucun agent économique ne voudra investir s’il n’y a pas intérêt. Nous avons besoin de l’investissement privé pour relancer l’économie dans notre pays.

Je mets aux voix l’amendement n° 37.

L’amendement n° 65 rectifié bis, présenté par M. Daunis, Mmes Bataille et Bourzai, MM. Courteau, Fauconnier, Guillaume, Ries et Vaugrenard, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Teston.

S’il s’inscrit incontestablement dans une logique d’amélioration de la compétitivité de la production française, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne concerne cependant pas les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés, excluant de fait le secteur de l’économie sociale et solidaire.

Une telle situation crée une distorsion de concurrence au détriment de ce secteur important de l'économie française, qui, touchant tous les domaines de l’activité humaine, représente aujourd'hui près de 2, 4 millions de salariés, 10 % du produit intérieur brut et près de 27 % de la création d’emplois en dix ans, contre 7 % pour le reste de l'économie.

Le Gouvernement a pris conscience de la situation puisqu’il a présenté à l’Assemblée nationale un amendement visant à abaisser la charge de la taxe sur les salaires, qui passe ainsi de 6 002 euros à 20 000 euros. Cette mesure est satisfaisante pour les très petites entreprises de l'économie sociale et solidaire. Néanmoins, elle ne répond que partiellement aux problèmes rencontrés par les structures plus importantes. En l’état, une association de 2 000 salariés ne pourra bénéficier que d’un abattement de 20 000 euros, alors qu’une société concurrente sur le même type d’activité se verra reverser 2 millions d’euros au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Cette différence de traitement aura un impact sur la création d’emplois, au moment où, par ailleurs, le Gouvernement met en œuvre avec efficacité les premiers emplois d’avenir, lance le contrat de génération et œuvre, chaque jour, au redressement de l’économie française.

Le présent amendement vise ainsi à doubler l’exonération prévue en matière de taxe sur les salaires, pour la faire passer de 20 000 à 40 000 euros. Cela permettrait de compléter utilement le dispositif déjà proposé par le Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances est conduite à demander à notre collègue Michel Teston de bien vouloir retirer son amendement.

L’intention de départ est, certes, tout à fait louable. À la suite de l’effort engagé à l’Assemblée nationale, Marc Daunis et d’autres avaient imaginé pouvoir élargir encore l’exonération ainsi prévue. Cependant, je rappelle que l’article 24 ter, qui a été introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, permet d’exonérer 20 000 redevables associatifs de la taxe sur les salaires et d’alléger la charge fiscale pour 40 000 d’entre eux. Au total, cela représente 315 millions d’euros d’allégements fiscaux en faveur de l’économie sociale et solidaire. Compte tenu de cet effort important, il ne nous semble pas opportun pour le moment d’aller plus loin.

En outre, d’un point de vue fiscal, la comparaison entre secteur lucratif et non lucratif est difficile à établir, car ils ne paient pas les mêmes impôts. Le secteur non lucratif bénéficie, en particulier, de nombreuses exonérations d’impôt. Il semble donc normal que l’incitation fiscale prévue par l’article 24 ter soit calibrée différemment de celle du CICE.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Monsieur Teston, l’amendement n °65 rectifié bis est-il maintenu ?

Sensible à l’effort déjà consenti, qui atteint 315 millions d’euros, je vais retirer l’amendement. Je pense malgré tout qu’il faudra probablement à l’avenir consentir un effort un peu plus important en faveur de l’économie sociale et solidaire.

L’amendement n° 65 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 43 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Leconte, Kaltenbach, Vandierendonck, Collombat et Teulade et Mme Rossignol, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase de l'article 1679 A, après les mots « du code du travail » sont insérés les mots : «, les organismes visés aux articles L. 411-2 et L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Je crains que mon amendement ne subisse les mêmes affres que celui de mon collègue Teston.

Il serait légitime que les organismes d’HLM soient éligibles au crédit d’impôt. Si tous les emplois de gardiens étaient sous-traités, par exemple, ils en bénéficieraient. Le dispositif actuel ne me paraît donc pas très cohérent.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 24 ter, qui a été introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, représente déjà un coût de 315 millions d’euros pour les finances publiques.

Cet amendement vise à ce que le crédit d’impôt bénéfice également aux organismes du « monde HLM ». Nous sommes un peu dubitatifs, car il existe déjà une fiscalité adaptée à ce secteur avec un régime plutôt favorable. L’extension du dispositif ne nous paraît donc pas forcément opportune, notamment au regard du coût pour le budget de l’État.

La commission des finances souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La règle est que les entreprises éligibles sont celles qui paient l’impôt sur les sociétés. On le sait, une partie de l’activité des bailleurs sociaux y est assujettie.

Il convient d’adopter une disposition nous permettant de cerner aussi précisément que possible les entreprises éligibles au crédit d’impôt et les salaires y ouvrant droit. Or l’amendement proposé ne me paraît pas assez précis à cet égard. Néanmoins, le Gouvernement veillera à ce que les salariés exerçant une activité soumise à l’impôt sur les sociétés ouvrent droit au CICE.

Je pense qu’avant la fin du processus législatif une solution sera trouvée. Au bénéfice de cette assurance que je viens de donner au Sénat, je demande le retrait de l’amendement.

Madame Lienemann, l’amendement n° 43 rectifié bis est-il maintenu ?

Je tiens à le souligner, il est très important de ne pas laisser croire que les organismes d’HLM bénéficient d’avantages fiscaux.

La Cour de justice de l’Union européenne, se prononçant sur le cas des coopératives en Italie – l’idée est ici assez proche du logement social –, a considéré qu’il était légitime que ces coopératives ne soient pas soumises à l’impôt sur les sociétés ou bénéficient d’une exonération importante, car de telles dispositions viennent compenser le fait qu’elles n’ont pas accès aux marchés. Il s’agit donc non d’un avantage fiscal, mais, d’une certaine façon, d’un rééquilibrage fiscal.

En déposant cet amendement, mon objectif était de construire un financement qui permette à ces organismes d’accomplir leurs missions d’intérêt général. Cela étant, prenant acte des engagements du Gouvernement, je retire mon amendement.

L’amendement n° 43 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 24 ter.

La parole est à Mme Caroline Cayeux, sur l'article.

Afin de pouvoir financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le Gouvernement a notamment choisi de recourir à la TVA. L’article 24 quater qui nous est soumis vise donc à relever le taux de TVA de 19, 6 % à 20 %, tandis que le taux de TVA à 7 % sera relevé à 10 %. Seul le taux réduit de TVA sera préservé, passant de 5, 5 % à 5 %.

Le taux intermédiaire touche particulièrement la billetterie du cinéma. Pour le spectacle vivant, le taux de TVA, qui avait déjà été abaissé à 5, 5 % dans le projet de loi de finances rectificative de juillet 2011, est donc maintenant réduit à 5 %. Or le cinéma bénéficiait lui aussi précédemment de ce taux de 5, 5 %. C’est dire que, sur deux ans, la hausse de la TVA est considérable.

Le septième art joue un rôle déterminant en matière d’animation et de lien social dans nos territoires. Les catégories socioprofessionnelles les plus modestes représentent plus de 75 % du public et les petites agglomérations – celles de moins de 20 000 habitants – concentrent 42, 4 % des entrées en salles.

Le candidat François Hollande avait indiqué que, pour lui, parmi tous les budgets, c’est celui de la culture qui devait être le premier privilégié. On peut ici constater que son gouvernement ne tient pas ses engagements.

Monsieur le ministre, vous avez allégué, lors des débats à l’Assemblée nationale, que l’industrie du cinéma bénéficierait dans le même texte d’un crédit d’impôt recherche de 150 millions d’euros et que, de toute façon, le taux ne s’appliquerait que le 1er janvier 2014. Mais le crédit d’impôt recherche invoqué par le Gouvernement s’adressera aux producteurs, réalisateurs, industriels du cinéma, tandis que les conséquences du passage de la TVA à 10 % toucheront de plein fouet les exploitants, les distributeurs, c’est-à-dire les maillons les plus fragiles de la chaîne du cinéma.

Le Gouvernement maintient une différence de traitement injustifiée et inacceptable entre les secteurs culturels du livre, du spectacle vivant et du cinéma, alors que ces activités se trouvaient antérieurement, et de longue date, au même taux.

Ce déséquilibre vise également les théâtres, les musées, les parcs à thème – le parc Astérix et le parc Saint-Paul se trouvent dans mon département. L’application du taux intermédiaire sur ces activités aurait des retombées néfastes en termes d’investissement, d’emploi et de développement économique et social. Je souligne que cet impact sera très insuffisamment compensé par le CICE.

II n’est pas acceptable que le cinéma et le monde du divertissement soient touchés par une hausse de la TVA. Une telle augmentation pénalisera les classes populaires déjà très impactées par la crise. L’accès à la culture et à diverses activités de loisirs doit être favorisé par une politique fiscale identique.

Quant à l’argument alléguant d’une date lointaine d’application, il est pour le moins surprenant et ne saurait être une justification pour adopter une mesure donnant un très mauvais signal à nos concitoyens déjà bien lourdement taxés.

Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu ce matin annoncer que vous n’accepteriez aucun amendement. J’espère que vous vous montrerez un peu moins intransigeant sur ce sujet, car il me paraîtrait plus sage de ramener ce taux de TVA au même taux que les autres biens culturels, c’est-à-dire à 5 %.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Personne n’ignore que, par nature, la TVA est un impôt injuste : en raison de sa non-progressivité, elle pèse plus lourdement sur les ménages modestes que sur les plus fortunés de nos concitoyens.

Selon l’économiste Yves Housson, la TVA absorbe 8 % du revenu d’un smicard en moyenne, mais seulement 4 % du revenu des 10 % des Français les plus riches. Cela s’explique notamment par le fait que ces derniers, contrairement aux autres, disposent de plus grandes capacités d’épargne, qui échappent à la TVA.

La hausse de la TVA entraînera mécaniquement une perte importante de pouvoir d’achat.

Mais non !

C’est enclencher ainsi un cercle vicieux d’appauvrissement de la population, de baisse de la consommation et de pertes d’emplois.

Sous prétexte d’alléger un coût du travail prétendument trop élevé, le présent projet de loi fait droit à la demande récurrente du patronat de transférer plusieurs milliards d’euros de charges des entreprises vers les ménages.

Cet effort sera supporté par celles et ceux qui souffrent déjà actuellement d’une crise économique qui n’en finit plus, alors que, dans le même temps, les actionnaires continuent à se partager des dividendes toujours plus importants et que les dirigeants des entreprises bénéficient de bonus, de retraites chapeaux ou d’attributions gratuites d’actions, toutes rémunérations indécentes au regard de la situation actuelle.

Cette hausse de la TVA, malgré la petite mesure en forme de « carotte fiscale » de réduction du taux de 5, 5 % à 5 %, pèsera sur le budget des ménages salariés. Cette réduction se fera sans aucune contrepartie évidente en matière de création ou de maintien d’emplois, de salaires, de diminution du précariat.

Vous pensez améliorer la situation financière des entreprises, améliorer leur marge en appauvrissant malheureusement, de fait, les ménages. Nous nous soucions nous aussi de la bonne santé des entreprises – je préfère ces termes au mot « compétitivité ». Cependant, la recherche de cette amélioration doit passer non par la réduction des salaires ou par toute mesure équivalente portant sur les salaires – un autre pays dans le monde aura toujours un coût du travail inférieur au nôtre –, mais par le desserrement de l’emprise de la finance sur les entreprises. Il serait d’ailleurs très intéressant d’observer le poids des charges financières dans ces sociétés.

Afin de réduire cette emprise toujours plus forte, nous formulons deux propositions.

Tout d’abord, nous préconisons la création d’un pôle public financier qui permettrait aux entreprises, singulièrement aux PME, aux entreprises innovantes ou à celles qui investissent dans la recherche, d’emprunter à des taux supportables. Si nous avons soutenu la création de la Banque publique d’investissement, celle-ci est encore loin, telle qu’elle a été conçue, de répondre aux attentes. Je l’ai dit hier, nous aurions souhaité que la BPI soit un véritable organisme de crédit se refinançant auprès de la Banque centrale européenne.

Ensuite, nous prônons l’instauration d’une modulation du taux des cotisations sociales en fonction de la politique de l’emploi et des salaires des entreprises : celles qui embauchent, qui privilégient l’emploi de qualité et un bon niveau de salaires bénéficieraient d’un taux nettement inférieur à celui qui s’appliquerait aux trop nombreuses entreprises faisant primer systématiquement les intérêts des actionnaires sur ceux des salariés.

Voilà, nous semble-t-il, comment desserrer l’étau financier qui étrangle les entreprises et assurer probablement à celles-ci une nouvelle et réelle compétitivité, conformément à vos souhaits !

L'amendement n° 35, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

La hausse globale du produit de la TVA qu’occasionnerait l’adoption de cet article ne peut évidemment être acceptée pour compenser les effets de la mise en place du crédit d’impôt accordé aux entreprises. En fait, en dernière instance, vous le savez, ce sont les ménages qui verront leur pouvoir d’achat attaqué, ce qui est, de notre avis, puissamment récessif dans un contexte général de modération salariale et de gel des rémunérations du secteur public.

Les collectivités locales vont subir, dans le même temps, à l’occasion de leurs achats et des prestations de services qu’elles sollicitent, le surcoût des mesures décrites par l’article, entre 600 et 700 millions d’euros par an, au moins.

Augmenter la TVA, c’est persister dans l’idée de transférer les cotisations sociales vers l’impôt, notamment pour les salaires compris entre 1, 6 et 2, 5 SMIC, alors même que la fiscalisation du financement de la sécurité sociale, je dois le rappeler, a de longue date montré ses limites.

Tel est le sens de l’amendement que nous vous proposons d’adopter, mes chers collègues.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 24 quater vise à substituer aux actuels taux de TVA de 5, 5 %, 7 % et 19, 6 % les taux de 5 %, 10 % et 20 %.

Cet amendement de suppression n’étant pas gagé, le coût d’une telle mesure serait de 6 milliards d’euros pour les finances publiques. Si la réponse à notre grand débat sur le CICE est d’accroître le déséquilibre de notre solde budgétaire, cela ne va pas dans le bon sens !

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Permettez-moi de citer les termes d’un argumentaire fort instructif entendu au Sénat en juillet dernier, alors qu’il était question de supprimer la TVA sociale, et dont M. Arthuis se souvient sans doute : « Plutôt que de travailler à une nouvelle fiscalité pour les PME, pour réorienter l’épargne des Français vers les entreprises et non pas vers la pierre ou les produits financiers, pour favoriser l’innovation, le gouvernement d’alors choisit la facilité : baisser les cotisations sociales pour faire bénéficier les exportateurs d’un effet similaire à celui d’une dévaluation.

« Pourtant nous avons vécu ces politiques il y a trente ans et nous savons que dévaluer pour exporter, c’est une solution de facilité qui n’a d’effet positif que quelques mois. Effet positif que l’on paye au centuple ensuite...

« Cette proposition fragilisera surtout durablement le financement de notre protection sociale. […]

« En réalité, cette politique, qui veut faire payer une part significative de la protection sociale par la consommation, est bien dans la droite ligne du bouclier fiscal : ce sont les plus défavorisés qui, proportionnellement, contribueront le plus demain au financement de la sécurité sociale.

« Risquées pour les finances de l’État, affaiblissant notre protection sociale, sans aucun effet sur la capacité de nos entreprises à être plus performantes à l’exportation, les propositions du groupe UMP sont facilement identifiables : elles portent l’ADN des gouvernements d’un quinquennat qui a coûté 800 milliards d’euros à la Nation. »

« Merci, monsieur le ministre », serais-je tenté de dire, puisque c’est vous qui êtes cité ici.

C’est élégant !

Nous avons donc de bonnes références pour justifier la suppression de l’article 24 quater.

Je mets aux voix l’amendement n° 35.

Je suis saisi de trente amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 228 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Delahaye, de Montesquiou, Zocchetto, Guerriau, Roche et Namy, Mme Morin-Desailly, M. Marseille, Mme Férat et MM. J.L. Dupont, J. Boyer, Bockel et Merceron, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 241-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Une compensation à due concurrence du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires, et affectée au compte de concours financier « Financement des organismes de sécurité sociale. » ;

2° Au 1° de l'article L. 241-6, les mots : « ces cotisations proportionnelles et forfaitaires sont intégralement à la charge de l’employeur » sont supprimés.

II. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale d’assurance maladie de la réduction des cotisations patronales prévue au 2° du I, et de la diminution des taux visés au II du présent article, s’effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l'article L. 241-2 du même code.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression des charges patronales familiales et d’une fraction des charges patronales d’assurance maladie, prévues au I, sont compensées à due concurrence par les dispositions du IV et du V du présent article.

IV. – Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Financement des organismes de sécurité sociale ».

a) Ce compte retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées par l’État aux régimes de sécurité sociale.

b) Le compte de concours financiers intitulé « Financement des organismes de sécurité sociale » est abondé par l’affectation d’une fraction de 10 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.

c) Un décret en Conseil d’État fixe annuellement les taux de cotisations sociales, salariales et patronales, nécessaires pour atteindre l’équilibre des branches de la sécurité sociale. Ces taux sont établis après avoir pris en compte de l’affectation d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

V. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 278, le taux : « 19, 60 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Au premier alinéa et à la seconde phrase du b du 1° du A de l’article 278-0 bis, le taux : « 5, 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

3° Au premier alinéa de l’article 278 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

4° À l’article 278 ter, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

5° À l’article 278 quater, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

6° Au premier alinéa et au II de l’article 278 sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

7° Au premier alinéa de l’article 278 septies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

VII. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013. Le Gouvernement remet au Parlement, annuellement, et au plus tard le 15 octobre, un rapport établissant l’évaluation du dispositif de TVA sociale et ses effets sur la compétitivité de l’économie française.

La parole est à M. Jean Arthuis.

Ce matin, le Sénat a repoussé le dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il importe de lui substituer un mécanisme puissant de contribution à la compétitivité, en vue de créer de l’emploi.

Mes chers collègues, je voudrais tenter de convaincre ceux d’entre vous qui auraient encore des doutes sur ce sujet d’envisager avec plus de sympathie l’augmentation du taux de TVA.

J’ai entendu nos collègues du groupe CRC nous dire combien cette taxe sur la consommation était injuste. Mais qu’y a-t-il de plus injuste que le chômage ?

C’est facile !

Sortez vos mouchoirs !

Qu’y a-t-il de plus triste et de plus désespérant que l’absence de perspective d’emploi ?

Dites-le aux actionnaires des entreprises qui exigent toujours plus !

Vouloir privilégier et défendre le consommateur, c’est très bien ! L’idée selon laquelle certains impôts doivent être payés par les entreprises et d’autres par les ménages, c’est formidable ! C’est beau comme l’antique ! Et cela permet de tenir des discours très convaincants...

Mes chers collègues, y a-t-il tant d’impôts payés par les entreprises qui ne se répercutent pas sur le prix demandé au consommateur ? C’est toujours le citoyen qui paie l’impôt !

Tant que l’économie était relativement étanche et hexagonale, ce n’était pas un problème et l’on pouvait tenir des propos politiquement corrects. Or la mondialisation a fait tout éclater. Je vous demande d’en prendre conscience.

Dès lors, si vous souhaitez faire contribuer autant les produits et les services importés que ceux issus du travail effectué en France, il faut en passer par l’impôt de consommation, car il nous permet de donner corps à notre ambition.

Nous vous proposons donc d’alléger les cotisations sociales d’au moins 50 milliards d’euros...

Ben voyons !

… et, en contrepartie, d’en assurer le financement par la TVA, en portant le taux normal à 25 %, le taux intermédiaire à 10 % et le taux réduit à 7 %.

Il faudra certes faire preuve de pédagogie pour convaincre nos compatriotes de l’opportunité de telles dispositions.

C’est sûr ! Ce n’est pas encore fait...

C’est à nos yeux le prix de la compétitivité.

Sachons faire preuve de pédagogie et cessons de nous renvoyer à la face ce qui n’a pas été fait ou ce qui a été mal fait depuis cinq, dix ou quinze ans !

Certes, cette mesure ne réglera pas tout. Il faudra aussi encourager l’innovation, assouplir la législation sur le travail, remettre en cause les 35 heures, notamment dans le secteur public.

Nous y voilà !

Ne nous racontons pas d’histoires : c’est à ce prix que nous pourrons être cohérents avec les ambitions que nous exprimons à diverses tribunes ou dans cet hémicycle.

L’amendement n° 36, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au premier alinéa et à la seconde phrase du b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, le taux : « 5, 5 % » est remplacé par le taux : « 5 % »

II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

III. – Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 2013 ou des exercices clos à partir de cette date.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Même si une légère erreur figure dans l’objet de notre amendement, chacun en aura évidemment compris l’esprit.

Cet amendement de repli vise, plutôt que d’organiser la création de trois taux de TVA à 5 %, 10 % et 20 %, à s’en tenir à la fixation d’un taux réduit de TVA à 5 %, en lieu et place du taux de 5, 5 %.

Si l’on en croit le rapport de la commission des finances, la baisse du taux réduit de TVA coûterait environ 800 millions d’euros, mais serait largement compensée, et bien au-delà, par le relèvement du taux intermédiaire de 7 % à 10 % et du taux normal de 19, 6 % à 20 %.

Cette analyse est cependant légèrement contrebattue par la réalité de la perception de la TVA dans le pays puisque, selon l’annuaire statistique de la Direction générale des finances publiques, le produit des taux réduits s’établissait, en net, à 4, 4 milliards d’euros environ, ce qui représente 3 %, ou peu s’en faut, du produit global de la taxe. De fait, de par l’existence du principe de déductibilité, la perte de recettes se manifestera en termes autant de TVA nette collectée que de remboursement aux assujettis.

C’est d’autant plus vrai que le relèvement des taux intermédiaire et normal va sans nul doute peser sur la situation des petits commerces, comme les vendeurs de légumes et les commerces de bouche, dont la plupart des recettes sont soumises au taux réduit. Il créera, de fait, les conditions d’une situation de crédits de TVA assez réguliers pour ces assujettis.

Cependant, ne nous faisons aucune illusion : même si les dépenses liées à l’alimentation sont plus importantes, en valeur relative, dans les ménages les plus modestes, la hausse de la TVA va bel et bien les frapper, aussi sûrement que celle des tarifs du gaz exigée par les actionnaires de GDF-Suez.

Nous proposons donc de rendre un peu de pouvoir d’achat aux ménages français, en procédant à la baisse du taux normal de la TVA.

L’amendement n° 60, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

Le ministre a invoqué, très justement, la nécessité de réduire les déficits publics et de ne pas trop diminuer les recettes. Or la baisse du taux de TVA de 5, 5 % à 5 % fera perdre 800 millions d’euros de recettes ! Pour quel gain en termes de pouvoir d’achat ?

Sur un panier de 70 euros, la diminution du taux de TVA entraînera une baisse de 35 centimes et de 50 centimes sur un caddie de 100 euros. Croyez-vous vraiment, mes chers collègues, qu’une réduction aussi faible aura une répercussion sur les prix à la consommation ? Il n’y a que la différence de l’épaisseur du trait !

Je fais ici le pari que les prix ne baisseront pas et que le pouvoir d’achat ne s’en trouvera pas amélioré. Il suffit pour s’en convaincre de regarder les chiffres : je le répète, d’un côté, 50 centimes d’euros d’économie sur un panier de 100 euros, et, de l’autre, une perte de recettes pour l’État de 800 millions d’euros !

Cette démarche est de pur affichage, pour ne pas dire démagogique. Le coût de cette mesure purement symbolique sera extrêmement élevé pour les finances publiques, alors même que le gain pour le pouvoir d’achat sera absolument nul.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 106 rectifié est présenté par MM. Revet, Beaumont, Vestri, Pierre, Doublet et D. Laurent, Mme Sittler, MM. J. Boyer, César et Cléach et Mmes Hummel et Morin-Desailly.

L’amendement n° 226 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Cornu, Doligé, Retailleau, Trillard, Pillet, Reichardt, Billard, Lenoir et A. Dupont et Mme Deroche.

L’amendement n° 266 rectifié est présenté par M. Zocchetto.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies ainsi qu'au 1 de l'article 279-0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

II. - En conséquence, alinéa 4

Supprimer les mots :

au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies

et les mots :

, au 1 de l'article 279-0 bis

III. - En conséquence, alinéas 13 à 21

Supprimer ces alinéas.

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 147, présenté par MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger comme suit cet alinéa :

C. - Aux articles 278 sexies et 279-0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements. Cette mesure constituerait une plus sûre garantie contre une déperdition de ressources liée à la non-réalisation de travaux ou au recours au travail non déclaré. De plus, dans un secteur comptant un certain nombre d’auto-entrepreneurs soumis à un régime forfaitaire, il y a là une distorsion de concurrence.

On pourrait ajouter à ces arguments le problème de la concurrence internationale, rappelé ce matin par plusieurs de nos collègues.

L’amendement n° 153, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 11 à 23

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Cet amendement de conséquence vise à supprimer purement et simplement les différentes modalités d’entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA, telles que décrites au paragraphe III de l’article 24 quater. C’est aussi pour nous l’occasion de revenir sur l’un des aspects particulièrement discutable du dispositif proposé.

Le Gouvernement a laissé entendre qu’une forme de concertation pourrait être lancée sur la mise en œuvre des taux de TVA et une éventuelle modulation de leur application fondée sur des considérations à la fois sociales et économiques, portant notamment sur le nombre d’emplois en jeu ou l’importance du secteur concerné pour l’économie en général.

On se souvient du débat ouvert lors de l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée dans la restauration, qui avait été décidée à raison des effets attendus, tout d’abord, sur le prix des prestations fournies, ensuite, sur la situation de l’emploi dans le secteur et, enfin, sur la préservation des entreprises de la branche, leur fonds de roulement étant ainsi présumé sauvegardé.

Les mêmes questions avaient été posées de manière plus objective encore, dégageant des résultats assez significatifs en la matière, lors du passage au taux réduit de TVA pour les travaux d’amélioration du logement, qui avait créé bien des effets positifs. En effet, le secteur avait embauché de manière assez sensible et des créations d’entreprises avaient été enregistrées, notamment pour faire face à l’augmentation du nombre de chantiers. On avait surtout pu constater un « effet base », le travail non déclaré ayant eu tendance à reculer.

On envisage aujourd’hui un nouveau transfert de fiscalité, au détriment des ménages et des consommateurs, afin, présume-t-on, de financer l’activité économique ou plutôt, nous semble-t-il, de poursuivre dans la voie sans issue de la fiscalisation de la sécurité sociale.

La précédente analyse de l’évolution de la TVA dans les domaines de la restauration et du bâtiment aurait pu nous donner des pistes pour adopter des taux plus concordants avec la réalité.

L'amendement n° 41 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Dilain, Vandierendonck, Ries et Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Kaltenbach, Leconte, Rainaud, Collombat et Teulade et Mme Rossignol, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

B. bis. – L'article 278 sexies est ainsi modifié :

1° Aux premier et avant-dernier alinéas, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis et » sont supprimés ;

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies

III. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

Les A, C et D

par les mots :

Les A, B bis, C et D.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit de rétablir le taux réduit de TVA pour le logement social. Voilà un vieux combat…

Nous avons eu l’occasion de débattre de ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances. Il n’avait alors échappé à personne que les partis de la majorité sénatoriale qui ont soutenu le Président de la République, qu’ils participent ou non au Gouvernement, comme d’ailleurs les élus n’appartenant pas à la majorité gouvernementale, jugeaient utile, voire indispensable qu’un tel taux réduit de TVA soit garanti aux logements HLM. Je n’y reviendrai donc pas.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé que le Gouvernement était disposé à reconfigurer la répartition des différents taux de TVA durant l’année 2013, avec pour souci évident et tout à fait compréhensible de pouvoir recueillir les recettes budgétaires attendues. Le débat sur les modifications de taux de TVA aurait lieu dans ce cadre. Je vous ai également entendu tout à l’heure répondre qu’il n’y avait aucun problème à décider en 2013 d’un taux réduit de TVA sur les tickets de cinéma qui ne s’appliquerait qu’en 2014.

Mais le problème du logement social est singulièrement différent. Si nous ne connaissons pas aujourd’hui le cadre financier de base pour réaliser des opérations de logements, qui achètera les terrains disponibles ? Il faut faire le calcul entre la constructibilité, les règles du logement social en matière de loyer et le plan de financement. Si la TVA est à 10 %, dans bien des cas, l’achat du terrain ne pourra pas permettre une opération équilibrée. Si elle est à 5 %, la donne pourrait être différente.

Augmenter le taux de TVA risque de faire perdre immensément d’opportunités foncières : des opérations qui auraient été bouclées avec une TVA à 5 % pourraient ne pas l’être avec une TVA à 10 %. Nous avons déjà de grosses difficultés à atteindre l’objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux par an. S’agissant d’investissements de cette nature relatifs au logement social, il faut donc une visibilité en amont et une prise de décision rapide.

J’ai cru comprendre qu’au sein du Gouvernement beaucoup de voix approuvaient ce point de vue, y compris, d’après un article paru dans un journal satyrique – j’espère que ça n’était pas une plaisanterie –, le Président de la République lui-même.

Monsieur le ministre, je me permets de vous demander s’il n’est pas possible dès à présent, dans le cas du logement social, au regard de sa spécificité, car c’est un bien essentiel pour nos concitoyens, et de la nécessaire visibilité sur le long terme, d’annoncer un retour au taux réduit afin de permettre aux organismes d’HLM de profiter au maximum de l’opportunité nouvelle qui leur serait offerte ?

J’ai bien conscience que ma persévérance pourrait s’apparenter à de l’obstination. Néanmoins, il me semble que, parfois, l’obstination a du bon. Je vous donnerai un exemple.

Veuillez conclure, chère collègue !

Lorsque je vous avais proposé d’instaurer une taxe sur les transactions financières supérieures à 10 000 euros du mètre carré pour financer la TVA à 5 %, vous m’aviez répondu qu’une telle disposition serait de nature à « perturber » le marché…

À le tuer !

… et que le Gouvernement ne voulait pas créer de nouvelles taxes. J’observe que, quelques jours après, le Gouvernement a annoncé deux taxes sur les plus-values immobilières. Je m’en réjouis d’ailleurs.

Quoi qu’il en soit, je constate que l’esprit de dialogue, dans bien des cas, permet d’avancer en commun !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 171 est présenté par MM. Labbé, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 202 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

II. – En conséquence, alinéa 4

Supprimer les mots :

au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies

III. – En conséquence, alinéas 13 à 21

Supprimer ces alinéas.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 171.

Ainsi que l’a souligné Marie-Noëlle Lienemann, ce qui pourrait apparaître comme de l’acharnement de notre part s’explique par le fait que le droit au logement recouvre un bien vital.

Le présent amendement tend à fixer le taux de TVA de 5 % pour les opérations d’investissement réalisées dans le secteur de la construction et les travaux portant sur les logements locatifs sociaux, les établissements d’hébergement temporaire ou d’urgence, les établissements d’hébergement de personnes âgées ou handicapées, ainsi que pour certaines formes d’accession sociale à la propriété. Cette baisse de TVA permettrait de dégager une capacité d’investissement supplémentaire de près de 300 millions d’euros.

À l’inverse, augmenter le taux de TVA à 10 % dans ce secteur, comme cela est proposé, hypothéquera les possibilités d’atteindre l’objectif fixé par le Président de la République, à savoir la production de 150 000 logements sociaux par an.

Effectivement, comme les rentrées d’argent sont nécessaires, il faudra bien à un moment donné accepter les taxations sur les plus-values de terrain. C’est une question de justice sociale !

La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l'amendement n° 202 rectifié.

Le Gouvernement a érigé le logement social en priorité nationale. Cela nous semble tout à fait juste, et nous soutenons l’objectif qu’il s’est fixé de construire 150 000 logements sociaux supplémentaires chaque année.

Cependant, la fixation par l’article 24 quater de ce collectif budgétaire d’un taux de TVA à 10 % pour les investissements dans ce secteur à partir de 2014 nous semble contradictoire avec les objectifs affichés. En effet, ce taux, qui était l’an dernier encore de 5, 5 %, est déjà passé à 7 % ; il passerait désormais à 10 %, soit plus du double du taux initial. Une telle augmentation ralentirait considérablement les investissements et donc la construction de logements sociaux.

C’est pourquoi, dans la nouvelle configuration des taux de TVA proposée par le Gouvernement, les membres du groupe du RDSE, cohérents par rapport à leurs positions en faveur du logement social, proposent avec cet amendement de retenir le taux réduit de 5 % pour ce secteur. C’est essentiel pour de très nombreux ménages modestes, que nous devons soutenir. C’est une question de justice sociale.

Très bien !

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 172 est présenté par MM. Labbé, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 201 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Au 1 de l’article 279-0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

II. – En conséquence, alinéa 4

Supprimer les mots :

, au 1 de l’article 279-0 bis

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 172.

Le Gouvernement propose, avec cet article, d’augmenter la TVA sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements pour la faire passer de 7 % à 10 %.

La rénovation des logements est une activité riche en emplois durables et non délocalisables.

Ils sont délocalisés !

C’est aussi un outil important pour la mise en place de la transition écologique et énergétique présentée par le Président de la République lors de la conférence environnementale.

Le présent amendement vise donc à appliquer le taux de TVA réduit à 5 % à partir du 1er janvier 2014 pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements.

La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l'amendement n° 201 rectifié.

Le présent amendement, comme le précédent que j’ai défendu, concerne le logement.

Il s’agit, cette fois, de retenir le taux réduit de 5 % pour la TVA sur les travaux de réhabilitation et de rénovation. En effet, comme nous avons eu l’occasion de le souligner précédemment, le secteur du bâtiment est pourvoyeur de croissance et d’emplois, même si M. Arthuis en doute !

Tout à fait, je l’affirme !

Les maçons de ce pays ne sont pas tous Polonais ou Espagnols !

L’augmentation à 10 % du taux de TVA sur de nombreuses opérations réalisées dans ce secteur aurait donc des conséquences très graves sur notre économie. C’est pourquoi il nous semble raisonnable de conserver un taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation de logement.

Par ailleurs, actuellement, alors que les constructions neuves continuent à se développer, les maisons à rénover ne trouvent pas preneur, même à moitié prix.

L'amendement n° 169, présenté par MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

B bis. - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. - Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement. » ;

B ter. - Le 1° du b de l'article 279 est abrogé ;

II. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - Les B bis et B ter du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à partir du 1er janvier 2014.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Gattolin.

Je défendrai en même temps les amendements n° 170 et 168, qui concernent également la hausse de la TVA dans des secteurs écologiques.

L’augmentation du taux intermédiaire de 7 % à 10 % impactera gravement les filières qui contribuent à la transition écologique. L’amendement n° 168 porte donc sur la collecte, le tri et le traitement des déchets. L’amendement n° 169 concerne la distribution et l’assainissement de l’eau. Quant à l’amendement n° 170, il a trait aux transports de voyageurs.

Sur ce dernier point, je trouve particulièrement choquant que le report modal de l’automobile vers les transports collectifs soit ainsi défavorisé. Pouvoir se déplacer sans polluer et en consommant significativement moins d’énergies fossiles est, selon nous, une première nécessité. Très récemment, la TVA est passée de 5, 5 % à 7 % pour les transports publics. La porter à 10 % revient quasiment à doubler le taux initial. Cette nouvelle hausse sera très lourde de conséquences pour les usagers et les collectivités territoriales.

Dans tous les secteurs que je viens de citer, la hausse du taux de TVA revient à transférer le déficit de l’État aux collectivités locales, et ce pour financer un généreux cadeau aux entreprises, qui, très souvent, ne se soucient même pas de leur empreinte écologique. C’est inacceptable !

À l’heure où il faudrait investir massivement dans la transition écologique et énergétique, cette nouvelle augmentation du taux intermédiaire de TVA constitue un mauvais signal, d’autant que les niches fiscales anti-écologiques continuent à exister à la suite du refus des amendements que les écologistes ont déposés sur le projet de loi de finances pour 2013.

J’ai écouté les explications du ministre sur le financement du CICE. Il a évoqué les économies qui allaient être réalisées sur les dépenses, il nous a parlé longuement de la TVA, mais il a totalement omis la fiscalité écologique.

Ce n’est pas vrai !

L’écologie n’est pas un gadget et la transition inéluctable vers un modèle plus respectueux de l’environnement a un coût.

Nous demandons donc un taux réduit à 5 % à partir de 2014 dans ces secteurs afin de ne pas alourdir pour l’avenir la facture écologique. Cette mesure serait conforme aux engagements pris par le Président de la République à la mi-septembre lors de la conférence environnementale.

Les écologistes sont réellement inquiets quant à l’impact de cette augmentation sur le financement de la transition écologique. Nous demandons au Gouvernement de bien vouloir nous éclairer sur ce point.

L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Leleux et Legendre, Mme Cayeux, MM. Delattre, J. Gautier, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Troendle, MM. Buffet, Cardoux, Lefèvre, Charon, Gournac et Gilles, Mme Bouchart, MM. Béchu et Pierre, Mme Giudicelli, M. Saugey, Mme Hummel, M. Cambon, Mme Bruguière, MM. Revet et Grignon, Mme Sittler, MM. Fleming, Dulait, G. Larcher, Retailleau, Paul et P. Leroy, Mlle Joissains, MM. Couderc, Bas, de Legge, Doligé, Doublet, D. Laurent et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

B bis. – Le F de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 3° Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ;

« 4° Les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ;

« 5° Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« Le taux prévu à l’article 278 est applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit de 5 % est applicable à la part de l’abonnement correspondante. Cette part est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des services, soit aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés, soit au prix auquel les services correspondant aux mêmes droits sont distribués effectivement par ce distributeur dans une offre de services de télévision distincte de l’accès à un réseau de communications électroniques ;

« 6° Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l’esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres. »

B ter. – Le b ter, le b quinquies, le b octies et le g de l’article 279 sont abrogés.

II. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au premier alinéa de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 7% » est remplacé par le taux : « 5% » et les mots : « b quinquies de l’article 279 » sont remplacés par les mots : « F de l’article 278-0 ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Francis Delattre.

Cet amendement vise à appliquer le nouveau taux réduit de TVA de 5 % à l’ensemble des activités culturelles.

Le taux réduit pour l’accès des consommateurs aux biens culturels traduit de manière traditionnelle le volontarisme d’une politique d’exception culturelle affermie. Si ce taux devait passer à 10 %, cela constituerait un non-sens, car l’accès à la culture est maintenant une valeur refuge. Les chiffres de fréquentation des musées, des concerts, des spectacles vivants et des cinémas en attestent depuis quelques années.

En outre, l’augmentation de la TVA pour certains secteurs culturels constituerait une entorse grave et une scission incompréhensible entre les différents secteurs de la diffusion culturelle.

Ces derniers mois, l’augmentation de la TVA pour les salles de cinéma en Europe a eu des conséquences immédiates sur la fréquentation des spectateurs et sur l’accès aux lieux de spectacles. À titre d’exemple, en Espagne, l’augmentation du taux de TVA à 21 % a entraîné la disparition de près de 60 % des salles de cinéma.

L'amendement n° 255 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Roche, Namy, de Montesquiou, Marseille, J.L. Dupont et Capo-Canellas, Mme Létard et MM. Bockel, J. Boyer et Amoudry, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

... - À la fin du premier alinéa de l'article 278 septies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

... - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. - Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. » ;

... - Le b ter de l'article 279 est abrogé ;

II. - En conséquence, alinéa 4

Supprimer les mots :

à la fin du premier alinéa de l'article 278 septies

III. - Alinéa 10

Remplacer le taux :

par le taux :

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 254 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Pozzo di Borgo, Roche et Namy, Mme Morin-Desailly, M. de Montesquiou, Mmes Létard et Férat et MM. Détraigne, J. Boyer, Bockel, Capo-Canellas et Guerriau, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. - Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. »

... - Le b ter de l'article 279 est abrogé ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 31 rectifié bis est présenté par MM. Leleux et Legendre, Mme Cayeux, MM. Delattre, J. Gautier, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou et Lefèvre, Mme Troendle, MM. Buffet, Cardoux, Charon, Gournac et Gilles, Mme Bouchart, MM. Béchu et Pierre, Mme Giudicelli, MM. Lenoir, Saugey et Pinton, Mme Hummel, M. Cambon, Mme Bruguière, MM. Revet et Grignon, Mme Sittler, MM. Fleming, Dulait, G. Larcher, Retailleau, Paul et P. Leroy, Mlle Joissains, MM. Mayet, Couderc, Bas, de Legge, Doligé, Doublet, D. Laurent et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 77 est présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A. - Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... - L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. - les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. »

... - Le b quinquies de l’article 279 est abrogé.

B. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Au premier alinéa de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » et les mots « b quinquies de l’article 279 » sont remplacés par les mots « le G de l’article 278-0 bis ».

C. – Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié bis.

L’article 24 quater a notamment pour conséquence de relever le taux réduit de TVA applicable au secteur du cinéma de 7 % à 10 %.

L’exception culturelle constitue un enjeu de civilisation essentiel que la France a toujours défendu au sein des différentes instances internationales. Jusqu’à ces derniers mois, et depuis près de quarante ans, c’était le cas. Le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux réduit de TVA de 5, 5 %, indiquant par là même que la culture faisait, dans sa globalité, l’objet d’un traitement identique et spécifique.

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a mis fin à ce traitement identique. Ainsi le secteur du cinéma s’est-il retrouvé seul à être soumis à une TVA de 7 % au lieu de 5, 5 %. Cette situation, qualifiée de « malfaçon technique » par le ministre du budget dans la discussion à l’Assemblée nationale, est inacceptable. Le cinéma est en effet la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Il est souvent le lieu du premier – et souvent le seul – accès à la culture.

L’article 24 quater, loin de corriger cette erreur, a pour conséquence d’aggraver la situation en projetant de relever de façon généralisée le taux de 7 % à 10 %, englobant ainsi le secteur du cinéma. Cette mesure aboutirait à doubler en deux ans le taux de TVA qui lui est applicable. En outre, la taxe spéciale additionnelle de 10, 72 % s’appliquant aux entrées en salles, celles-ci devraient supporter un niveau de taxes cumulées supérieur au taux normal de la TVA. Une telle situation mettrait fin à un élément essentiel de la politique culturelle qui a été menée dans notre pays depuis 1981.

Parce que le cinéma se situe dans le périmètre de l'exception culturelle et ne doit pas être discriminé fiscalement par rapport aux autres secteurs culturels, cet amendement vise à lui faire bénéficier de nouveau du taux réduit de TVA, comme tous les autres secteurs culturels, fixé par l’article 24 quater à 5 %, rétablissant ainsi une cohérence fiscale.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 77.

Nous l’avons déjà dit, nous n’y revenons pas, nous ne sommes pas favorables au relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 % de manière générale.

Au-delà, nous souhaitons rétablir le taux de TVA réduit sur la totalité des biens culturels. Il y va du principe même d’exception culturelle.

Le 9 mai 2012, nous avions déposé une proposition de loi visant à un abaissement du taux de TVA sur les biens culturels : cinéma, livres, spectacles. Or, pour l’instant, le Gouvernement n’a répondu qu’en partie à cette proposition de loi dans la dernière loi de finances rectificative. Les livres, les spectacles culturels ont bien vu leur taux de TVA rétabli à 5, 5 %, mais pas le cinéma.

Aujourd’hui, le cinéma est donc assimilé à un bien normal, ce qui fait que, loin de bénéficier d’un taux de TVA réduit, il verrait le taux qui lui est appliqué passer de 7 % à 10 %. Cela marquerait une rupture avec la politique menée en France depuis près d’un demi-siècle.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 32 rectifié est présenté par MM. Leleux et Legendre, Mme Cayeux, MM. Delattre, J. Gautier, Bordier, Chauveau, Carle, Dufaut et A. Dupont, Mme Duchêne, M. Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Troendle, MM. Buffet, Cardoux, Lefèvre, Charon, Gournac et Gilles, Mme Bouchart, MM. Béchu et Pierre, Mme Giudicelli, M. Saugey, Mme Hummel, M. Cambon, Mme Bruguière, MM. Revet et Grignon, Mme Sittler, MM. Fleming, Dulait, G. Larcher, Retailleau, Paul et P. Leroy, Mlle Joissains, MM. Couderc, Bas, de Legge, Doligé, Doublet, D. Laurent et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 78 est présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A. – Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

… – L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. – Les cessions de droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres. »

… – Le g de l’article 279 est abrogé.

B. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Au second alinéa de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » et la référence : « g du 3° de l’article 279 » est remplacée par la référence : « le G de l’article 278-0 bis. »

C. – Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l'amendement n° 32 rectifié.

Le présent amendement a pour objet de rétablir, au profit des auteurs d’œuvres culturelles, une fiscalité cohérente avec les taux de TVA applicables aux livres et aux spectacles. Il est en effet illogique d’appliquer un taux réduit de TVA de 5 % aux livres et aux spectacles et de soumettre à un taux de 10 % les auteurs qui créent ces œuvres. Si tel devait être le cas, les auteurs subiraient en deux ans une forte hausse de la TVA, qui passerait de 5, 5 % en 2012 à 10 % en 2014.

Au-delà, la fiscalité culturelle doit être guidée par un principe de cohérence et s’inscrire dans un traitement fiscal spécifique et homogène pour l’ensemble des activités artistiques, qu’elles relèvent de la littérature, du spectacle vivant ou du cinéma.

Alors que le chantier de l’acte II de l’exception culturelle a été ouvert et que la France entend mobiliser l’an prochain la Commission européenne et ses partenaires européens pour construire les bases d’une fiscalité culturelle numérique, la remontée des taux de TVA sur les droits d’auteurs est non seulement socialement pénalisante pour les créateurs, mais aussi politiquement maladroite dans cette perspective européenne.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 78.

Cet amendement est dans la même ligne que le précédent, qui portait sur le cinéma. Il concerne cette fois le relèvement du taux de TVA applicable aux droits d’auteurs, qui va également passer de 7 % à 10 %.

La situation est préoccupante. Cette mesure est socialement injuste, car elle s’appliquerait aux revenus d’auteurs qui ont déjà vu leur taux de TVA passer de 5, 5 % à 7 % en 2012. En deux ans, la TVA applicable serait donc multipliée par deux.

Cette augmentation de la TVA pour les droits d’auteur affecterait directement les revenus des intéressés et conduirait à une perte sèche de rémunération de 4 %, selon la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, la SACD, alors que cette population, déjà largement frappée par la crise, a des revenus qui sont souvent faibles.

En 2011, 87 % des auteurs ayant perçu des droits de la SACD ont touché moins de 10 000 euros annuels et 75 % d’entre eux ont même perçu moins de 5 000 euros.

Pour ces raisons, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter notre amendement.

L'amendement n° 124 rectifié bis, présenté par MM. Ries, Filleul, Teston et Chiron, Mme Lienemann, MM. Navarro, Besson, Krattinger, Vandierendonck, Kaltenbach, Eblé, Rome et Daunis, Mmes Bourzai et Schillinger, MM. Vincent et Vairetto et Mmes Cartron, D. Michel, Bataille et Rossignol, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... - L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. Les transports publics de voyageurs » ;

... - Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion du transport public de voyageurs qui relève du taux prévu au G de l’article 278-0 bis ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Teston.

Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, c’est-à-dire les transports publics urbains, départementaux et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap, le taux dévolu aux produits de première nécessité. En effet, les transports publics seraient une nouvelle fois affectés par une hausse de la TVA – 3 points de plus en 2014 après l’augmentation de 1, 5 point en 2012 –, pesant ainsi sur les finances des autorités organisatrices de transport.

À la suite de la création du taux de TVA intermédiaire au 1er janvier 2012, le GART, le groupement des autorités responsables de transport, avait estimé le coût de la mesure à 84 millions d’euros environ, somme qui a été, en majorité, prise en charge par les autorités organisatrices de transport et non répercutée sur les prix des titres de transport. Selon les estimations, le passage à une TVA à 10 % pour les transports publics renchérirait de 168 millions d'euros le coût de la mesure précédente.

Le rôle essentiel des transports publics de voyageurs, qui favorisent la mobilité de tous et concourent à lutter contre les exclusions, n’est plus à démontrer. Il est donc primordial que les transports publics soient désormais considérés comme un service de première nécessité.

Le Premier ministre a déclaré qu’aucune entreprise ne serait pénalisée par la hausse de la TVA du fait de la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. En réalité, pour ce qui concerne les transports publics, ce crédit d’impôt sera versé aux entreprises délégataires alors que la hausse affectera, elle, les autorités organisatrices de transport qui perçoivent les recettes issues des titres de transport.

Monsieur le ministre, permettez-moi une suggestion. Une réflexion va être conduite en vue de réajuster les taux applicables aux différents secteurs. Ne serait-il pas possible de prendre en compte des secteurs essentiels de la vie quotidienne, notamment les transports ou le logement, lors de cette réorganisation, afin d’éviter que, dans ces domaines, les écarts de taux ne soient trop importants ?

L'amendement n° 170, présenté par MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

B bis. – L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. – Les transports de voyageurs. » ;

B ter. – Le b quater de l'article 279 est abrogé ;

II. – Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – Les B bis et B ter du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à partir du 1er janvier 2014.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 168, présenté par MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

B bis. - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G.- Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, à l'exception des prestations de traitement de déchets mentionnés au tableau b) du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes. » ;

B ter. - Le h de l'article 279 est ainsi rédigé :

« h. Les prestations de traitement de déchets mentionnés au tableau b) du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes. » ;

II. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - Les B bis et B ter du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à partir du 1er janvier 2014.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 151, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet amendement, en cohérence avec les positions que nous avons déjà exprimées, vise à empêcher que les prestations de services et les biens soumis au taux de 7 %, c’est-à-dire les produits agricoles, le bois, les engrais, les produits pharmaceutiques non soumis au taux de 2, 1 %, la construction de logements sociaux, les œuvres d’art, les abonnements aux services de télévision par triple play ne passent au taux de 10 %, ce qui se traduirait immanquablement par une hausse du prix des prestations fournies au public.

Se chauffer au bois reviendrait plus cher, alors même que ce mode de production énergétique présente l’avantage de rationaliser une filière en supprimant une part importante de ses déchets de production. Réaliser des logements sociaux serait également plus coûteux, alors que la demande est toujours aussi forte, et je pourrais citer d’autres exemples.

Si compétitivité doit rimer avec austérité et aboutir à des sacrifices, mieux vaut essayer de la repenser autrement. Qui plus est, la hausse du prix de certains biens aujourd’hui soumis au taux de 7 % risque fort d’offrir quelques opportunités aux sociétés étrangères présentes sur ces créneaux – Jean Arthuis l’a rappelé –, qui pourront ainsi vendre en France des produits moins chers encore.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.

L'amendement n° 152, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Cet amendement vise à aligner le taux de TVA applicable en Corse à certains biens et services sur le taux de 5 %, au lieu de 8 % et peut-être de 10 % comme l’article 24 quater le prévoit.

Cette proposition découle évidemment de la position de fond de notre groupe et, pour tout dire, de notre grande aversion pour l’augmentation de la TVA, toujours première recette fiscale de l’État, ce qui demeure quand même un problème. Nous sommes plus attachés à l’impôt progressif sur le revenu qu’à de tels systèmes.

L'amendement n° 150, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Cet amendement vise à réduire le taux de TVA sur les droits d’entrée dans les salles de cinéma, qui risquent de connaître, si l’article 24 quater est adopté en l’état, une nouvelle ponction fiscale qui se répercutera instantanément sur le prix des prestations. Il me semblerait d’ailleurs nécessaire, après les propos que vous avez tenus ce matin, monsieur le ministre, et compte tenu des choix qui nous sont ici proposés, d’avoir un débat sur la cohérence de la politique du Gouvernement en matière de création cinématographique.

Alors que nous avons récemment débattu du problème du crédit d’impôt concernant les productions étrangères réalisées en France – on voit d’ailleurs les nouvelles opportunités que cela offre à la Cité du cinéma –, un faisceau de mesures contradictoires sont adoptées dans le même temps. Ainsi, on ponctionne le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, largement gonflé par les prélèvements opérés sur chaque ticket d’entrée, dans un contexte global de hausse de la fréquentation des salles obscures.

En 2007, on comptait 178 millions de spectateurs, puis 190 millions en 2008, avant que le cap des 200 millions soit franchi en 2009 et de nouveau dépassé en 2010 et 2011 avec 206, 9 millions et 216, 6 millions d’entrées. Tout le monde le reconnaît aujourd’hui, c’est bien la politique nationale de soutien à l’activité cinématographique qui a permis cette réussite.

Chacun sait que la fréquentation est portée à la fois par les « grosses machines » d’origine nord-américaine et par certaines productions françaises grand public qui rivalisent désormais avec ces films étrangers.

La présence du CNC, la réalité d’un réseau divers de salles de projection assurant le maintien d’un taux de plus de 40 % de spectateurs pour les films nationaux – la part des films américains restant plus ou moins proche de 50 %, ce qui constitue une exception dans l’Union européenne où les productions nationales sont écrasées – sont des éléments qu’il me paraît important de préserver.

La hausse de la TVA sur les entrées tend à mettre en péril les établissements les plus fragiles, notamment tous ceux qui échappent aux réseaux constitués le plus souvent de salles où la diffusion de films est pratiquement un accessoire de prestations. Pour nombre de cinémas en zone rurale – certains départements déploient des efforts pour maintenir une activité culturelle de cette nature –, dans des petites villes délaissées par les grands réseaux, l’accroissement de la charge fiscale peut finir par mettre en péril la présence même d’un écran public.

Comme nous ne voulons ni d’un réseau de salles formatées, ni d’un désert culturel un peu plus important chaque jour sur les territoires, nous ne pouvons donc que vous proposer, mes chers collègues, d’adopter notre amendement.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 213 rectifié est présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Requier, Mme Laborde et MM. Mazars, Tropeano et Vall.

L'amendement n° 229 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Marseille, Mmes Goy-Chavent et Létard, MM. Namy et Roche, Mme Férat, MM. Détraigne, J.L. Dupont, Bockel, J. Boyer, Amoudry, Capo-Canellas, de Montesquiou et Guerriau, Mme Dini et MM. Lasserre, Jarlier et Vanlerenberghe.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 10

Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Avec cet amendement, nous faisons une dernière tentative, monsieur le ministre, pour vous convaincre de la nécessité de retenir le taux réduit de TVA de 5 % en ce qui concerne, cette fois, les entrées dans les salles de cinéma. Une dernière séance en quelque sorte…

Je ne pense pas ici aux grands multiplexes, qui, avec pop-corn et Coca-Cola, attirent beaucoup de monde et peuvent supporter sans doute une telle augmentation. Je pense aux petits cinémas indépendants, ces « cinémas Paradiso » qui jouent un rôle central dans l’animation et la démocratisation culturelle de nos territoires.

La France a la chance d’avoir un paysage culturel particulièrement riche, notamment grâce à ces cinémas ; c’est une richesse qu’il faut absolument conserver. Or ce secteur supporte déjà une taxe spéciale additionnelle de 10, 72 %. C'est pourquoi l'augmentation de plus de 50 % en l'espace de deux ans du taux de TVA applicable aux billets d'entrée serait insupportable pour les petits acteurs du secteur.

Le cinéma est une pratique culturelle populaire qui concerne tous nos concitoyens, y compris les plus modestes. Le Gouvernement a accepté de retenir le taux réduit de 5 % pour le livre et le spectacle vivant. Dès lors, pourquoi instaurer une telle inégalité entre les pratiques culturelles des Français en taxant différemment la lecture, le théâtre, la musique et le cinéma ? Cela me semble peu compréhensible pour nos concitoyens à qui l’on demande déjà beaucoup d'efforts ; ils ont bien le droit de sortir de leur quotidien et de s'évader le temps d’un bon film !

L’amendement n° 229 rectifié n’est pas défendu.

L'amendement n° 290, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

2. Par dérogation, le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable :

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Concernant l'amendement n° 228 rectifié, qui tend à remplacer l’article 24 quater par des dispositions instaurant un dispositif de TVA sociale, je formulerai deux remarques, l’une sur la forme et l’autre sur le fond.

Sur la forme, ce matin notre collègue Jean Arthuis s’est érigé en censeur vertueux de l’action du Gouvernement. Il nous a annoncé que viendrait en discussion cet après-midi cet amendement qui devait enfin nous éclairer sur ce qu'il fallait faire dans notre pays.

Mon cher collègue, vous avez évoqué le chiffre de 50 milliards d'euros, mais, à bien regarder le montant découlant des taux proposés, on ne retrouve plus que 40 milliards d’euros.

Je peux rectifier mon amendement, si vous voulez…

Le plus gênant, c'est que vous n’affectez qu’une fraction de 10 % du produit de la TVA augmenté de ces 50 milliards, qui ne sont que 40 milliards en réalité, pour compenser les charges, ce qui représente, après quelques calculs élémentaires, 18 milliards d’euros !

J’ai le regret de vous dire que l’amendement que vous aviez présenté comme exceptionnel se révèle être très confus et que, d’un point de vue technique, il n'apporte pas de réponse appropriée au problème auquel nous sommes confrontés.

Et dire que l’UMP s’y rallie !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je peux comprendre que vous ayez élaboré quelque peu rapidement la formulation arithmétique de votre proposition et que le plus important pour vous est la réponse apportée au regard du contexte économique et social de notre pays.

Monsieur le rapporteur général, M. Arthuis semble vouloir vous interrompre, l’y autorisez-vous ?

Ce n'est pas l'usage, mais je suis ouvert à toutes les hypothèses de travail.

Vous avez la parole, monsieur Arthuis.

Ne chipotons pas sur les aspects techniques de mon amendement. Je suis bien conscient que sa rédaction est perfectible. Ce que je veux dire, c’est qu'il faut se préparer à alléger de 50 milliards d'euros les cotisations sociales qui pèsent sur le travail et compenser cet allégement par une hausse de la TVA dont le produit devrait assurer l'équilibre à l’euro près.

À 32 milliards d’euros près !

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

J’avais bien compris, monsieur Arthuis. Ce qui me chagrine, ce ne sont pas les détails techniques ; le plus gênant, c’est le fond et c’est de ce point de vue que votre dispositif est moins efficace que celui du Gouvernement.

En effet, cette TVA sociale de 40 milliards d'euros ne créerait pas plus d'emplois que ce que propose le Gouvernement. Selon les estimations usuelles, votre dispositif permettrait la création de 200 000 emplois, contre au moins 300 000 pour celui du Gouvernement. En dépensant deux fois plus d'argent, vous créeriez moins d'emplois !

Vous avez des modèles macroéconomiques qui ne sont pas adaptés à l’économie mondiale !

Je comprends bien, mon cher collègue, qu’une analyse quelque peu objective de votre proposition vous indispose, mais telle est pourtant la réalité.

Le Gouvernement n’a pas fait d’étude d’impact !

Par ailleurs, l'impact de votre mesure sur l'inflation serait massif : 2 points de plus en 2013 !

Incontestablement, votre proposition, qui devait être excessivement vertueuse et remplacer celle, selon vous tout à fait insatisfaisante, du Gouvernement, tend à créer moins d'emplois et est fortement inflationniste. Dès lors, je ne peux qu'y être défavorable.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 36 : son adoption provoquerait une dégradation du solde public de plus de 6 milliards d'euros en 2014, ce qui n'est pas souhaitable.

Je ferai un commentaire commun sur tous les autres amendements.

Depuis qu’ont été annoncés le CICE et les évolutions à venir en matière de taux de TVA, nous avons tous été saisis par un grand nombre de groupes de pressions, de professions, de collectivités, etc. Il peut être tentant pour chacun d'entre nous de relayer ici les demandes qu’ils ont formulées pour ramener à des taux inférieurs la TVA applicable au logement, aux travaux artisanaux, au cinéma, aux droits d'auteur, aux transports, à la Corse, au bois de chauffage, au tri des déchets, au traitement des déchets, voire à tous les biens et services. Ces demandes véhiculent un mot d'ordre général : la baisse du taux de TVA à 5 %, ce qui entraînerait une diminution des recettes et une dégradation du solde.

La commission s'est rangée à la position du Gouvernement, qui veut agir vite pour dégager un dispositif qui puisse fonctionner dès le début de 2013. Ainsi, les entreprises pourront décider en toute connaissance de cause de leurs investissements et de leurs modalités de développement. C'est ce que le Gouvernement a prévu avec un dispositif utilisable dès 2013 par les entreprises, mais dont les mesures de financement ne devront entrer en vigueur qu’en 2014. S’agissant de la TVA, M. le ministre nous confirmera certainement ce qu’il a déjà évoqué précédemment, il y aura en 2013 une discussion générale et approfondie sur les taux, les secteurs concernés et les ajustements nécessaires.

Sur des sujets de cette importance, la commission des finances a coutume depuis des années, et ce n'est pas Jean Arthuis qui me démentira, de travailler en amont, en organisant des tables rondes, des auditions et des confrontations pour dégager progressivement des positions qui soient les plus rationnelles et les plus équilibrées possibles. Nous n’avons pas été en mesure de le faire ici, mais nous savons que cette question sera réexaminée en 2013.

Dans l'attente du travail collectif de réflexion qui sera mené sur les taux de TVA, je demande à nos collègues qui ont déposé des amendements de bien vouloir les retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur général et souhaite que les amendements soient retirés.

Lorsque nous avons débattu ce matin des amendements de suppression de l'article 24 bis, j'ai pris l'engagement devant vous, comme je l'avais fait à l’Assemblée nationale, de conduire un travail conjoint tout au long de l'année 2013 pour déterminer, de la façon la plus efficace possible, la modulation des taux de TVA en fonction de la nature des biens et des services concernés. Je réitère cet engagement.

Par ailleurs, je sais toute l’attention portée par les parlementaires à ce que la parole du candidat devenu Président de la République soit respectée tout au long de la mandature. Lorsque les feuilles de route ont été données aux uns et aux autres, je n'ai pas eu le sentiment, en proposant cette façon de travailler au Parlement, que le Gouvernement contrevenait aux souhaits du Président de la République et à la façon dont il souhaite gouverner.

La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

Nous avons bien pris acte de la volonté de M. le rapporteur général et de M. le ministre que nous retirions nos amendements.

En ce qui nous concerne, nous avons manifesté un intérêt particulier pour l'habitat, qui doit véritablement être une cause nationale. Le Président de la République a d’ailleurs fait de la lutte contre l'habitat insalubre et de la défense d’un habitat pour tous un véritable credo.

Si le problème du chômage est souvent évoqué, il ne faut pas oublier qu’un individu ne peut trouver sa place dans la société que s’il est logé correctement et dignement. C’est une priorité pour laquelle nous devons tous nous mobiliser.

Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu dans votre intervention à nos propositions sur l'habitat. J'aurais pourtant aimé entendre votre position sur cette question. Sachez que nous sommes prêts à retirer nos amendements, à condition que vous nous donniez l’assurance que le Gouvernement compte faire du logement une priorité nationale.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Notre groupe soutient évidemment l'amendement de Jean Arthuis.

J'ai entendu la remarque de M. le rapporteur général sur la forme, mais cet amendement vise avant tout à donner une orientation. Au-delà des calculs, il faut donc regarder ce qu’il propose sur le fond.

Pour des raisons diverses, le Gouvernement n’a pas souhaité conserver la réforme engagée par le précédent Président de la République. Maintenant, on nous dit que la situation est plus compliquée que prévue et qu'il est difficile de mettre en place un système très clair.

La vérité est pourtant simple : nous avons le niveau de prélèvements, patronaux ou autres, le plus important d’Europe. Tous les grands pays européens – je pense à l’Allemagne, au Danemark ou à la Suède – ont baissé leurs taux de prélèvement. Certains avancent que cette baisse est compensée par une augmentation de la TVA et, partant, par une hausse de 2 points de l’inflation. Monsieur le rapporteur général, cela ne s’est vérifié nulle part !

Mais si, en Allemagne !

Chez nos voisins, à chaque fois qu'une hausse de TVA devait compenser une baisse des charges, la répercussion sur les prix n'a pas été supérieure au tiers de la hausse de la TVA. Nous sommes donc bien loin de l'impact annoncé sur l'inflation.

Nous devons trouver des solutions pour améliorer notre compétitivité qui soient à la fois favorables aux consommateurs et, bien évidemment, à nos entreprises si nous voulons exporter, créer de la richesse et de l’emploi.

Aujourd'hui, nous sommes dans une situation difficile. Si nous ne cherchons pas un dispositif pour alléger les charges des entreprises, la compétitivité restera extrêmement faible dans les années à venir, ce qui ne fera que renforcer encore nos difficultés.

Nous devrions donc nous attacher à améliorer la formulation de cet amendement. Le plus important, M. Arthuis l’a dit, c’est de donner une orientation à notre économie et de l'espoir aux entrepreneurs. C'est la raison pour laquelle nous le voterons.

Très bien !

La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

Nous avons bien compris la difficulté qu'il y avait à tenir le cap d'un projet de loi de finances. Certains disent qu'il faut de la rigueur ; pour ma part, j’estime qu'il est plutôt nécessaire d’avoir du courage.

En vue de préparer le débat d’aujourd'hui, j’ai interrogé hier le maire-adjoint d’une ville de 30 000 habitants que je connais bien. Selon ce dernier, 2 700 noms figurent sur la liste des demandeurs de logement de sa commune, que, pour ma part, je qualifie de « file active », car elle recense les personnes qui renouvellent annuellement leur demande. Au demeurant, mon interlocuteur estimait que 2011 était une bonne année en termes d’attribution, avec à peu près cent logements en passe d’être affectés !

J’ai procédé à un calcul rapide : dans cette ville, si les demandes continuent au même rythme, et en admettant par ailleurs que l’on ferme le service logement et que l’on n’accepte plus aucun dossier, il faudrait vingt-sept ans pour donner satisfaction à tout le monde ! Il s’agit donc d’une cause vraiment très importante.

J’ai bien compris que les amendements concernant le logement allaient probablement être retirés. Tant mieux, si je puis dire ! Néanmoins, il faut absolument prendre en compte ce sujet essentiel.

Après-demain, nous examinerons ici même un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Cette mobilisation doit être effective, et rapidement ! Sinon, je pense que l’on sera passé à côté d’un problème grave.

La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon collègue Yvon Collin vous a dit toute l’importance que nous accordions au logement. Néanmoins, nous retirerons nos amendements n° 202 rectifié, 201 rectifié et 213 rectifié.

En effet, nous devons avoir le sens des responsabilités au moment où notre pays a besoin d’un redressement. Or ce dernier n’interviendra que si nous agissons sur les finances.

Toutefois, une niche n’a, à mon avis, pas été suffisamment exploitée ; j’espère qu’elle sera examinée attentivement au cours de l’année 2013. Je pense au prix des terrains, qui peut être décuplé, voire augmenter encore beaucoup plus, selon qu’ils sont classés comme terrains agricoles ou comme terrains à bâtir, alors même que leur propriétaire ne fait rien pour cela ! Il s’agit là d’un enrichissement sans cause. En effet, c’est en vertu du plan d’occupation des sols, sur lequel les propriétaires n’ont pas de prise, que tel terrain est agricole et vaut un euro le mètre carré et que tel autre, à quelques mètres de distance seulement, devient constructible.

Dans certains endroits, cet enrichissement sans cause représente des sommes considérables. Certes, quelques taxes sur les plus-values existent, mais elles sont insuffisantes par rapport aux montants en jeu.

Monsieur le ministre, j’espère que vous nous apporterez quelque apaisement sur ce sujet.

Très bien !

Les amendements n° 202 rectifié, 201 rectifié et 213 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons entendu M. le rapporteur général nous annoncer que les réajustements nécessaires en matière de logement seraient effectués dès l’année prochaine, en fonction de l’évolution du secteur. Pour cette raison, nous retirons nos amendements n° 171, 172, 169, 170 et 168.

Pour notre part, nous attendons le lancement du chantier de la grande loi sur le logement qui nous est annoncée pour 2013 : nous souhaitons vivement participer à sa construction.

Sur toutes les travées de cet hémicycle, la problématique du logement doit, de toute évidence, être considérée comme une grande cause nationale.

Les amendements n° 171, 172, 169, 170 et 168 sont retirés.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’aurais aimé que vous manifestiez un peu plus de compréhension s'agissant du secteur du logement social : le caractère vital des investissements qui y sont engagés fait qu’il ne peut être tout à fait comparé aux autres.

Cela dit, le dialogue engagé par Mme Duflot avec l’Union sociale pour l’habitat et les contacts pris, autour de nous, par l’exécutif nous laissent espérer une compréhension réelle des problèmes et la prise de décisions.

Pour conclure, il est nécessaire que le Gouvernement s’exprime rapidement sur ce point : comme je l’ai expliqué, pour des raisons techniques, toute annonce tardive aura pour effet de retarder globalement la production. En effet, je ne vois pas pourquoi ceux qui pensent que le taux de la TVA passera à 5, 5 % se précipiteraient pour monter des dossiers cette année, alors que le taux s’établit encore à 7 % ! Il importe donc que nous disposions assez vite d’une grande lisibilité.

Pour autant, je comprends que mon amendement ne puisse pas être voté, dans la mesure où notre déficit doit être comblé par des recettes complémentaires. C’est tout à fait légitime et cohérent avec le sens de notre débat budgétaire.

Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 41 rectifié ter. Du reste, je crois que le Gouvernement aura compris la grande détermination de bon nombre d’élus locaux et des groupes de gauche.

L’amendement n° 41 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, c’est vraiment la mort dans l’âme que le groupe écologiste a retiré les amendements qu’il a présentés tout à l'heure.

Monsieur le ministre, nous avons besoin de signes, et rapidement ! Vous nous annoncez une discussion pour l’année prochaine. Certes, nous discuterons, mais, je vous préviens, les mesures auxquelles nous tenons constitueront un point dur de nos relations.

Les amendements écologiques au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances que le Sénat a adoptés n’ont pas survécu à la seconde délibération ; je pense aux amendements sur l’aspartame ou sur l’huile de palme. Dans ces conditions, nous nous posons des questions !

On nous dit que tout va être remis à plat. Or on sait très bien que le cadre qui a été fixé conduira à des arbitrages entre les taux de 5 %, de 10 % et de 20 % : à un moment, on nous dira que le taux de 7 %, ne pouvant être ramené à 5 %, sera porté à 10 % !

Il faut lancer le chantier de la transition écologique. Nous avons pris des engagements internationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous nous sommes également engagés lors de la conférence environnementale de septembre dernier, au cours de laquelle le Président de la République a déclaré que la France devait être exemplaire sur le plan climatique. Or nous ne voyons pas les engagements écologiques se concrétiser, ni sur le plan des dépenses ni sur le plan des recettes !

Franchement, la situation est très compliquée pour nous et, bien que je sois d’un naturel calme, je me trouve particulièrement ému.

Nous retirons nos amendements parce que nous voulons donner de nouveaux gages de dialogue. Toutefois, il faudrait tout de même que les politiques soient élaborées en concertation avec les partenaires du Gouvernement !

Tout à fait !

M. André Gattolin. Et si le Gouvernement n’a pas besoin de partenaires, il doit le dire !

La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

Monsieur le président, je retire l’amendement n° 124 rectifié bis, relatif au taux de TVA applicable au secteur des transports de voyageurs.

Cependant, je demande à M. le ministre de tenir compte de l’importance économique et sociale de ce secteur lorsque seront menées les réflexions pour la remise à plat des divers taux de TVA.

L’amendement n° 124 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne retirerai pas l’amendement n° 228 rectifié.

En effet, si je suis conscient que sa rédaction mérite d’être améliorée, je pense que, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous aurons la possibilité de pourvoir à cette nécessité.

Nous comptons sur vous !

Il faut juste trouver 32 milliards d’euros…

Du reste, je remercie Roger Karoutchi d’avoir souligné qu’il s’agissait d’un amendement d’orientation.

Mes chers collègues, le feu est dans la maison ! Sommes-nous résignés à voir chaque mois 30 000, 40 000, 50 000 chômeurs supplémentaires ?

Ce n’est pas l’adoption de votre amendement qui va aider les chômeurs !

Il faut renverser la table ! Je récuse tous les modèles macroéconomiques dont certains se prévalent : si on les avait suivis, quels enseignements en aurait-on tiré ? Nous sommes dans une économie globalisée, dans une économie mondialisée ! Cessons de rêver, arrêtons de nous raconter des histoires !

Personne ne s’en raconte !

Osons également affronter les conventions de langage qui nous ont menés dans une impasse.

Tel est l’objet de cet amendement, dont j’espère encore qu’il sera adopté.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 228 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 36.

Je mets aux voix l'amendement n° 60.

Je mets aux voix l'amendement n° 147.

Je mets aux voix l'amendement n° 153.

Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 31 rectifié bis et 77.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 65 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le ministre délégué.

Le Gouvernement prend acte de l’adoption de ces amendements identiques, qui visent à moduler le taux de la TVA dans le cadre d’une réforme que, par ailleurs, le Sénat a rejetée.

Néanmoins, le Gouvernement ne peut rester sans réponse face à cette situation : en effet, une partie de la réforme serait adoptée par le Sénat, celle qui consiste à baisser un taux de TVA et entraîne donc une perte de recettes, alors même que la réforme de fond, censée justifier cette baisse, a été rejetée.

Vous comprendrez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement sera contraint de demander, au terme de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, une seconde délibération, avec un seul vote portant sur la réforme elle-même et sur ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 32 rectifié et 78.

Je mets aux voix l’amendement n° 151.

Je mets aux voix l’amendement n° 152.

Je mets aux voix l’amendement n° 150.

Je mets aux voix l’amendement n° 290.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote sur l’article.

Le groupe UMP, dans sa très grande majorité, n’est pas opposé à la hausse de la TVA. Il l’a montré à la fin du dernier quinquennat, en prenant le risque politique et électoral, bien réel, d’augmenter le taux de cet impôt, dans l’intérêt des entreprises. Aujourd’hui, trois raisons de natures différentes nous amènent à ne pas cautionner l’ingénierie du dispositif proposé par le Gouvernement.

Premièrement, du point de vue de la méthode, il est regrettable que cette révision des taux de TVA se fasse dans la précipitation et de manière improvisée, par le biais d’un amendement. Nous doutons du bien-fondé de cette méthode consistant à entériner une mesure dont les débats viennent de montrer qu’elle devra être rapidement corrigée.

Deuxièmement, nous nous évertuons à vous l’expliquer, monsieur le ministre, la principale difficulté que rencontre votre politique résulte de l’absence tragique d’un véritable cap ! Cette remarque vaut pour la fiscalité comme pour l’ensemble de la politique économique que vous menez.

Vous avez demandé le rejet de tous les amendements, en faisant valoir que ces propositions seraient examinées dans le cadre d’un prochain collectif budgétaire. Votre méthode nous paraît donc hésitante, en raison des problèmes inhérents à votre propre majorité.

Troisièmement, vous voulez afficher une simplification, en arrondissant le taux intermédiaire de TVA de 7 % à 10%, le taux normal de 19, 6 % à 20 % et le taux de 5, 5 % à 5 %. Si, en politique, le faire-savoir est parfois aussi important que le savoir-faire, il trouve cependant ses limites dans cet article, et cette simplification comptable est peut-être le seul et unique mérite de votre réforme.

Au-delà de cet affichage, ces taux sont-ils efficients ? Telle est la question qui nous intéresse le plus. Pour ce qui est de la baisse du taux réduit de 5, 5 % à 5 %, notre collègue Albéric de Montgolfier vous a expliqué ce qu’il en était en présentant son amendement. Quant au relèvement du taux intermédiaire, pensez-vous qu’il touchera vraiment les cibles que vous visez ? Les produits concernés sont totalement disparates et la discussion a bien démontré que ni les travaux, ni le cinéma, ni les services publics ne sont délocalisables.

En revanche, plus de quatre cinquièmes des biens que nous importons devraient se voir appliquer le taux maximal de TVA, et les propositions de M. Arthuis, que nous avons soutenues, visaient essentiellement les importations.

Il serait donc plus cohérent que le taux de TVA à 5, 5 % reste inchangé, pour les raisons qui vous ont été largement expliquées, que le taux intermédiaire soit plus pertinent et, surtout, que l’on fasse porter l’effort principal sur le taux le plus élevé, puisqu’il frappe 80 % de nos importations.

En raison de l’ensemble de ces insuffisances, vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous ne pourrons pas nous prononcer favorablement sur cet article 24 quater.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je souhaite évidemment que le Sénat adopte cet article, même s’il a subi un ajustement que nous jugeons intempestif.

En effet, cet article fait partie d’un dispositif qui a vocation à améliorer la situation de la France, et je ne doute pas que le Gouvernement trouvera les ajustements nécessaires pour ce qui concerne la partie modifiée. Notre ambition est que le CICE réussisse et, pour y parvenir, il faut respecter une logique rigoureuse.

Je développerai donc, à l’intention de nos collègues de l’opposition, le même argument que lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013. Mes chers collègues, après avoir très largement critiqué ce projet de loi de finances, vous nous aviez annoncé que vous nous indiqueriez où réaliser les économies que vous réclamiez depuis des semaines. Or vous avez été incapables de nous dire en quoi consistaient ces économies.

Évidemment ! Nous n’avons pas discuté la deuxième partie !

Il fallait voter la première partie !

Dans le cas présent, vous nous reprochez de présenter une réforme de la TVA qui ne tiendrait pas la route et vous défendez un amendement totalement inapproprié. En effet, la mesure que vous proposez, comme je l’ai expliqué, est nettement moins efficace d’un point de vue économique que le dispositif défendu par le Gouvernement, elle coûte beaucoup plus cher et sa formulation n’est pas satisfaisante. Or vous vous ralliez à cet amendement en le présentant comme un substitut possible au CICE !

Aujourd’hui, nous devons choisir entre deux démarches : une démarche cohérente et ambitieuse pour la France, fondée sur la recherche de la justice fiscale, celle que nous soutenons, et une démarche fondée sur la recherche d’une posture politique, celle que vous défendez. Vous prétendez que vos solutions seraient meilleures, mais, lorsqu’il s’agit de les détailler, vous présentez une série d’amendements dépourvus de toute cohérence.

Mes chers collègues, nous devons donc soutenir le Gouvernement en votant cet article, qui constitue une partie essentielle du dispositif d’ensemble.

Je mets aux voix l’article 24 quater, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Mes chers collègues, le dépouillement du scrutin n° 66 faisant apparaître un résultat serré, Mmes et MM. les secrétaires m’informent qu’il y a lieu de procéder à un pointage.

En attendant le résultat définitif, je vous propose de poursuivre la discussion des articles.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 30 rectifié bis est présenté par MM. P. Leroy, G. Bailly, Beaumont, Billard et Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Chauveau, Cléach, Cornu, Couderc et Doligé, Mme Farreyrol, MM. Fauconnier, B. Fournier, Gaillard et Gilles, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Jouanno, MM. Lenoir, Pierre, Pillet, Pintat, Pointereau et Poncelet, Mme Primas, MM. Revet, Sido, Bockel, Dassault, Doublet et du Luart, Mmes Férat et Goy-Chavent, MM. Grignon et Huré, Mlle Joissains, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Mélot et MM. Pinton, Poniatowski, Savin, Vial et A. Dupont.

L'amendement n° 71 rectifié est présenté par MM. Husson, Türk, Bernard-Reymond et Adnot.

L'amendement n° 76 rectifié bis est présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Alquier, M. Bérit-Débat, Mme Cartron, MM. Fauconnier, Krattinger et Lozach, Mme D. Michel et M. Vairetto.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le B de l’article 278-0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – Les produits suivants :

« a. bois de chauffage ;

« b. produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c. déchets de bois destinés au chauffage. » ;

2° Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 268 rectifié, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé :

Après l'article 24 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du C de l'article 278-0 bis, après le mot : « retraite », sont insérés les mots : « ou dans les résidences avec services pour personnes âgées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du code de travail » ;

2° L'article 279 est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa du a est complété par les mots : « à l'exception des résidences avec services pour personnes âgées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du code de travail » ;

b) Le i est complété par les mots : « à l'exception des prestations de services fournies dans les résidences avec services pour personnes âgées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du code de travail ».

II. - Le I est applicable aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 176 est présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 230 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau, Namy, Marseille, J.L. Dupont, J. Boyer et Bockel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 176.

Cet amendement vise à faire bénéficier la presse en ligne du taux de TVA à 2, 1 % actuellement applicable à la presse papier. Vous le savez, mes chers collègues, la presse en ligne est à la recherche de son modèle économique, et celui-ci s’accommode très mal d’une fiscalité fortement alourdie par rapport à la presse imprimée. Les services de presse en ligne sont actuellement soumis à un taux de TVA de 19, 6 %, qui passerait à 20 % si ce projet de loi de finances rectificative était adopté.

Le groupe écologiste rappelle que, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, le Sénat avait déjà adopté un amendement visant à étendre à la presse en ligne le bénéfice du taux de TVA réduit de 2, 1 %. L’Assemblée nationale avait supprimé cette disposition, en dernière lecture, sur demande du précédent gouvernement.

Nous ne négligeons pas les contraintes juridiques posées par le droit communautaire concernant l’application du taux réduit de TVA aux publications de la presse électronique.

Je précise toutefois que le sujet fait débat au sein de l’Union européenne. La directive qui cadre ce taux de TVA date de 2006. À l’époque, la presse en ligne était assimilée aux services en matière de TVA. Or ce point est vivement contesté. La Grande-Bretagne applique d'ailleurs un taux identique à la presse écrite et à la presse en ligne, tandis que la Belgique est en train d’adopter une mesure analogue. Le Parlement a, en outre, adopté la neutralité fiscale en ce qui concerne le livre, qu’il soit imprimé sur papier ou numérique.

L’argument de la cohérence du droit communautaire ne me paraît pas déterminant. Cette directive n’étant plus du tout adaptée, elle sera très prochainement révisée. En 2006, toute la presse en ligne était financée par la publicité. Aujourd’hui, il existe une presse en ligne payante, vendue par abonnement, qui est soumise à un taux de TVA de 19, 6 %, alors que le même produit imprimé sur papier est affecté d’un taux de 2, 1 %.

Nous sommes donc confrontés à des problèmes d’équité, de pluralisme de l’information, d’aide à la transformation de notre système d’information et de nos capacités journalistiques, essentiels à la démocratie. Il s’agit de s’adapter pleinement aux mutations technologiques.

Je rappelle que cette position est très largement soutenue par l’ensemble des groupes au sein de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à laquelle j’appartiens.

Il importe d’engager cette réforme sans plus attendre. S’agissant d’un marché récent, elle n’implique pratiquement aucune conséquence dommageable sur les recettes fiscales. Selon de récentes études, un taux de TVA de 2, 1 % appliqué à la presse en ligne entraînerait un manque à gagner de 5 millions d’euros la première année, soit un montant très inférieur à la marge d’erreur des prévisions de recettes du pacte compétitivité-emploi dont nous discutons.

Le développement du marché de la presse en ligne ouvrirait au contraire des perspectives de recettes complémentaires pour l’État, là où les perspectives d’évolution des recettes fiscales tirées de la presse imprimée sont de moins en moins favorables.

L'amendement n° 230 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 176 ?

Cet amendement vise un sujet excessivement sensible, dont nous avons déjà débattu. Il s’agit d’appliquer à la presse en ligne le taux super réduit de TVA de 2, 1 %. Un amendement analogue a d'ailleurs été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, en dépit de l’avis défavorable de la commission des finances. La commission des finances n’a pas changé d’avis sur ce point depuis l’année dernière, et je vais m’en expliquer brièvement.

Actuellement, la presse papier est assujettie au taux de 2, 1 %. En revanche, le taux normal de 19, 6 % s’applique à la presse en ligne. Une égalité de traitement fiscal permettrait d’accompagner la migration de la presse papier vers le support numérique et probablement de favoriser l’émergence d’une presse exclusivement en ligne.

Cette logique rejoint d’ailleurs celle qui a prévalu, sur l’initiative du Sénat, s’agissant du livre numérique lors du vote de la loi de finances pour 2011 ; un taux réduit à 5, 5 % s’applique au livre numérique depuis le 1er janvier 2012, en application de la loi de finances.

Ce qui nous préoccupe, c’est qu’une sérieuse difficulté de conformité avec le droit communautaire se pose. L’annexe III de la directive « TVA » du 28 novembre 2006 ne prévoit la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA qu’aux « journaux et périodiques, à l’exclusion du matériel consacré entièrement ou d’une manière prédominante à la publicité ». L’annexe ne couvre donc apparemment pas la presse dématérialisée.

Cette difficulté se retrouve d’ailleurs dans le cas du livre numérique, puisque la même annexe ne prévoit la possibilité d’appliquer un taux réduit qu’à « la fourniture de livres, sur tout type de support physique ».

Enfin, la commission des finances a considéré que le coût de cette mesure, qui serait, il est vrai, peu important dans l’immédiat, risquait de croître assez rapidement, du fait de la migration accélérée vers la presse en ligne que nous constaterions.

Dans ces conditions, la commission des finances réitère l’avis plutôt défavorable, dans l’immédiat, qu’elle a déjà exprimé l’an passé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Gattolin, je comprends très bien l’objet de cet amendement, mais je voudrais attirer votre attention sur la situation un peu délicate de la France au regard du droit communautaire et vous rappeler que nous sommes réellement sous la surveillance de la Commission et de ses services.

La priorité de la France, c’est d’obtenir que le livre numérique bénéficie de la TVA au taux réduit. Je suis pour ma part convaincu, sans avoir de preuve tangible à vous apporter – j’espère que ma bonne foi et ma sincérité vous conviendront – que nous perdrons la bataille du livre numérique sans gagner celle de la presse numérique dès lors que la barque serait trop chargée. Or envisager de faire passer le taux de TVA à 2, 1 % pour la presse dite « numérique » reviendrait probablement à une provocation pour les services de la Commission, notamment pour le commissaire Semeta que j’ai eu récemment au téléphone.

J’invite le Sénat à rejeter cet amendement, non pas pour des raisons de fond – je comprends très bien vos motivations –, mais parce que nous avons trop de contentieux avec la Commission en matière fiscale, tous perdus devant la Cour de justice de l’Union européenne, pour que la France continue à faire comme si elle ignorait l’esprit et la lettre de cette directive.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’enseigne l’économie des médias, j’ai travaillé dans le monde de l’information et je me suis occupé du passage au numérique d’un certain nombre de titres. Je me pique donc de connaître un peu le sujet, notamment en matière de contentieux, et je dois dire que le ministre délégué chargé des affaires européennes réalise un excellent et important travail pour essayer de régler nos contentieux en cours avec les instances communautaires.

M. le rapporteur général a cité l’annexe III de la directive européenne de 2006, qui exclut du taux de TVA réduit les titres et supports vivant de la publicité. Il convient de distinguer un support exclusivement financé par la publicité, qui peut être assimilé à un service, d’un support en ligne payant. Par ailleurs, toute une jurisprudence, au sein de l’Union européenne, invoque la neutralité technologique et, en son sein, l’égalité de traitement.

Il va donc falloir nous attacher très sérieusement, à l’échelon tant du Gouvernement que des commissions des affaires européennes du Parlement, à la redéfinition de la notion de service sur Internet, telle qu’elle est prévue par les instances européennes. En 2006, je le répète, il n’y avait pas véritablement de site d’information exclusivement en ligne, du type de ceux que l’on appelle les « pure players », sur un modèle payant. Les Anglais ont réalisé l’égalité fiscale entre la presse numérique et la presse écrite ; les Belges font la même chose.

Je souhaite à tout le moins que ce dossier soit très sérieusement étudié, parce que, contrairement à ce que laisse entendre M. le rapporteur général, nous ne provoquerons pas une migration de la presse papier vers la presse en ligne. D’ailleurs, tous les titres de presse écrite possèdent un site numérique. Nous les inciterons, notamment avec ce taux réduit de TVA, à passer à des systèmes payants, c’est-à-dire à sortir de modèles purement fondés sur la publicité et les partenariats, aujourd’hui déficitaires, qui ne sont pas économiquement viables.

Je mets aux voix l'amendement n° 176.

Mes chers collègues, voici le résultat, après pointage, du scrutin n° 66 portant sur l’article 24 quater :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. le ministre délégué.

Le Sénat n’a donc pas adopté l’article 24 quater, qu’il avait amendé en faveur du cinéma. Pour autant, cet article est, avec l’article 24 bis, un élément essentiel de la réforme instituant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Ces deux articles feront donc l’objet, mesdames, messieurs les sénateurs, d’une seconde délibération, avec un vote unique sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative.

L'amendement n° 61, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

Avec l’article 24 sexies, nous sommes dans ce manège fiscal que nous évoquions hier et qui nous donne quelque peu le tournis ! Nous ne comprenons plus rien en matière d’imposition des plus-values.

Vous vous souvenez qu’a été prévu, dans le projet de loi de finances pour 2013, un abattement exceptionnel de 20 % applicable l’année prochaine sur les plus-values de cessions immobilières. Il s’agissait, disiez-vous, monsieur le ministre, de créer un choc d’offre afin d’améliorer la fluidité du marché.

Or le Gouvernement s’est en quelque sorte contredit à l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative, en déposant sans concertation ni étude d’impact une proposition de surtaxe sur les plus-values, dont le seuil d’assujettissement est passé de 100 000 euros à 50 000 euros. Par conséquent, l’article 24 sexies du présent projet de loi est en totale contradiction avec l’une des mesures phares du projet de loi de finances pour 2013, dont l’examen est toujours en cours à l’Assemblée nationale d'ailleurs.

En raison de ce processus pour le moins contradictoire, qui fait que nous ne savons plus où nous en sommes, nous proposons la suppression de l’article 24 sexies. Au demeurant, celui-ci ne permettrait pas de fluidifier un marché déjà fragilisé, bien au contraire.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 sexies, qui prévoit la création d’une nouvelle taxe sur les plus-values de cession immobilières de terrains bâtis au-delà de 50 000 euros.

Par principe, nous sommes tout naturellement hostiles aux amendements tendant à supprimer un article d’un projet de loi que nous défendons.

Dans ce cas précis, nous sommes en outre défavorables à cet amendement pour des raisons de fond. Cette taxe remplace le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM, dont la suppression est proposée par le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, qui sera examiné lundi prochain par le Sénat.

En outre, les deux mesures qui seront applicables en 2013, à savoir la taxe supplémentaire et l’abattement exceptionnel, ne sont pas contradictoires, puisque, justement, la seconde atténue l’effet de la première. L’incitation à vendre existera donc toujours. Le fameux choc d’offre envisagé est donc préservé.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 61.

Je mets aux voix l'article 24 sexies.

L'amendement n° 220 rectifié, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, est ainsi libellé :

Après l'article 24 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du 5 bis de l’article 200 quater du code général des impôts, après les mots : « au titre d’une même année », sont insérés les mots : « ou sur deux années au plus, pour les travaux réalisés à compter du 1er janvier 2013 ».

II. - Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - Le présent article entre en vigueur, pour la réalisation des travaux sur deux années au plus, à compter du 1er janvier 2013.

IV. - Les pertes de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

Le présent amendement vise à répondre à une considération pratique relativement simple. Il s’agit de permettre aux ménages qui bénéficient du crédit d’impôt développement durable, le CIDD, pour effectuer des travaux de performance énergétique dans leur logement de réaliser ces travaux sur une durée de deux ans, au lieu d’un an actuellement.

En effet, lorsque les ménages souhaitent réaliser plus d’une catégorie de travaux, la durée d’un an actuellement prévue à l’article 200 quater du code général des impôts est souvent insuffisante. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’éco-prêt à taux zéro est ouvert, contrairement au CIDD, pour une durée de deux ans.

Le présent amendement tend donc à aligner les deux dispositifs et à permettre aux personnes éligibles au CIDD de réaliser les travaux concernés sur deux années. Cette mesure constituerait une véritable incitation à réaliser des travaux de performance énergétique et permettrait ainsi de conforter les conclusions de la conférence environnementale organisée par le Gouvernement en septembre dernier.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à permettre aux personnes souhaitant réaliser des travaux d’efficacité énergétique, éligibles au crédit d’impôt développement durable, de les étaler sur deux ans, contre un an actuellement.

La disposition proposée accroîtrait la complexité du CIDD, lequel a déjà été substantiellement modifié dans les trois dernières lois de finances. Il convient de le stabiliser en cessant de le modifier tous les ans. Les particuliers comme les professionnels ont en effet besoin de visibilité.

Par ailleurs, la majoration du crédit d’impôt votée l’an dernier se voulait la contrepartie de l’effort du contribuable réalisant la même année plusieurs dépenses éligibles. La disposition proposée remettrait en cause cette logique vertueuse.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La réalisation d’un bouquet de travaux destinés à améliorer la performance énergétique fait déjà l’objet d’une forte incitation fiscale.

En outre, rien ne garantit que les dépenses engagées la deuxième année seraient bien celles qui ont été annoncées la première. Dans ce cas, comment ferions-nous pour récupérer l’avantage en impôt qui aurait été consenti au titre de la première année ?

Je pense qu’il faut conserver le principe d’une forte incitation, mais pour un bouquet de travaux réalisés dans une unité de temps, sinon il sera impossible de s’assurer que cette incitation fiscale permet bien d’atteindre l’objectif que nous cherchons à atteindre.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Monsieur Collin, l'amendement n° 220 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 220 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 108 est présenté par M. Revet.

L'amendement n° 269 est présenté par M. Zocchetto.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Marini et Delattre, est ainsi libellé :

Après l’article 24 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI

« Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues

« Art. 302 bis ZO. – Il est institué une contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues, due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.

« La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement définies au deuxième alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts, d'une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour.

« Le taux est fixé :

« - à 2 % pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 200 € et inférieure à 400 € ;

« - à 4 % pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 400 € et inférieure à 600 € ;

« - à 6% pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 600 €.

« Art. 302 bis ZP. – Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La contribution est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« La contribution s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2013, et jusqu’au 31 décembre 2014.

« Art. 302 bis ZQ. – Le produit de la contribution exceptionnelle instituée à l’article 302 bis ZO est affecté au dispositif mentionné par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi. Ses modalités d’utilisation sont définies par décret. »

La parole est à M. Francis Delattre.

La situation des demandeurs d’emplois âgés en fin de droit de l’assurance chômage et qui ne peuvent plus bénéficier de l’allocation équivalent retraite, l’AER, avant d’atteindre l’âge de la retraite ne peut perdurer.

Des milliers de nos concitoyens sont dans une situation critique. Je rappelle que l’AER, qui avait pris fin le 31 décembre 2008, a été rétablie par le précédent Gouvernement en 2009 et 2010, puis remplacée à partir de 2011 par l’allocation transitoire de solidarité, qui est un dispositif pérenne.

La campagne ayant imputé à l’ancienne majorité la situation actuelle nous conduit à prendre nos responsabilités. Nous proposons donc au Gouvernement de régler de manière budgétaire cette question de solidarité. Pour cela, nous ne sommes pas très inventifs, puisque nous avons repris une ancienne proposition du groupe socialiste.

Le présent amendement tend donc à créer une taxe sur les nuitées d’hôtellerie. Le taux serait fixé à 2 % pour les nuitées d’une valeur supérieure ou égale à 200 euros, à 4 % pour les nuitées d’une valeur supérieure à 400 euros, et à 6 % pour les nuitées d’une valeur supérieure ou égale à 600 euros.

Un tel dispositif permettrait de régler définitivement une situation que, sur l’ensemble de nos travées, nous considérons comme dommageable.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission ne peut pas suivre notre collègue dans sa démarche. Je crois toutefois comprendre qu’il s’agit surtout d’un amendement d’appel. Nous avions déjà évoqué ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances. Martial Bourquin, mais il n’avait pas été le seul, était longuement intervenu sur cette question.

La situation a quelque peu changé depuis lors, puisque, conformément à l’engagement du ministre, une délégation de sénateurs a été reçue à Matignon. Il leur a été confirmé que le Gouvernement publierait très prochainement un décret afin de régler cette question. M. le ministre va nous le confirmer et nous apporter les éclairages nécessaires ici même aujourd'hui.

Je prie donc notre collègue de bien vouloir retirer son amendement, le Gouvernement s’apprêtant à l’assurer du bon aboutissement de sa demande. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il faut en effet qu’une solution soit trouvée. À cet effet, le décret sur l’allocation transitoire de solidarité sera modifié. Je pense que cette mesure réglementaire répondra aux attentes du Sénat et de M. le rapporteur général.

Le financement ne pourra en revanche se faire par la création d’une taxe supplémentaire. À cet égard, le Gouvernement veille à ce que cet exercice soit arrêté le plus fermement possible.

Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Monsieur Delattre, l'amendement n° 96 rectifié est-il maintenu ?

Le style de communication de M. le ministre est un peu curieux, puisqu’il s’est adressé à M. le rapporteur général, et non à moi.

Toutefois, je prends acte de ce que le problème sera définitivement réglé à brève échéance, ce qui est d'ailleurs dans l’intérêt de tous, et, par voie de conséquence, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 96 rectifié est retiré.

II. – AUTRES MESURES

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 161, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Au a, le montant : « 2 € » est remplacé par le montant : « 4 € » et le nombre : « 0, 9 » est remplacé par le nombre : « 1, 8 » ;

b) Au b, le montant : « 5, 1 € » est remplacé par le montant : « 10, 2 € » ;

2° À la deuxième phrase du V, le montant : « 41 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 66 millions d’euros ».

La parole est à M. Joël Labbé.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 162, qui est un amendement de repli.

La redevance pour pollutions diffuses s’applique aux produits phytopharmaceutiques, communément appelés pesticides. La mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement recommande de relever les montants de cette redevance afin d’inciter les utilisateurs de pesticides à réduire leur consommation de ces produits et à appliquer les techniques agronomiques alternatives existantes, conformément au plan Écophyto de réduction des usages de pesticides 2008-2018, lequel a besoin d’être véritablement lancé.

À cet égard, j’indique qu’un débat sur les conclusions de ce rapport aura lieu en séance publique le 22 janvier prochain. Ces conclusions seront prises en compte dans la grande loi d’avenir pour l’agriculture annoncée par M. le ministre de l’agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, à laquelle nous participerons activement.

Pour mémoire, la redevance est actuellement fixée à 2 euros le kilogramme pour les substances organiques dangereuses pour l’environnement et à 90 centimes d’euros le kilogramme pour les substances minérales. Elle est fixée à 5, 10 euros le kilogramme pour les substances très toxiques, mutagènes, cancérigènes et reprotoxiques. Or ces montants sont actuellement inefficaces.

Une étude publiée en septembre 2011 par le commissariat général au développement durable évalue le coût des dépollutions de l’eau. Selon ses auteurs, le coût du traitement des apports annuels de pesticides aux eaux de surface et côtières se situerait dans une fourchette comprise entre 4, 4 milliards d’euros et 14, 8 milliards d’euros. Au total, le coût chaque année du traitement des flux annuels d’azote et de pesticides serait compris entre 54 milliards d’euros et 91 milliards d’euros. En moyenne, le coût de ces dépollutions serait donc de 100 euros le kilogramme de substances traitées. Au regard des montants actuels, respectivement de 2, 09 euros et de 5, 1 euros le kilogramme, force est de constater que le principe du pollueur-payeur n’est pas appliqué.

Ces montants sont inefficaces et n’incitent pas les utilisateurs à réduire leur consommation de pesticides, alors même que les réparations sanitaires et environnementales que nécessitent ces produits sont extrêmement coûteuses pour le contribuable.

L’objectif doit être de mettre en place une redevance qui dissuade globalement d’utiliser des pesticides, tout particulièrement les plus dangereux d’entre eux. Il est donc nécessaire que les montants de la redevance soient très fortement relevés.

Enfin, nous proposons que le plafond de la somme prélevée sur le produit de la redevance par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, soit sensiblement relevé.

L’amendement n° 161 tend à multiplier par deux les montants de la redevance. Quant à l’amendement n° 162, plus consensuel, il vise à les multiplier par 1, 20, en accord avec un certain nombre des membres de la mission commune d’information sur les pesticides.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 75 est présenté par Mmes Bonnefoy, Bourzai, Meunier et Alquier et MM. Botrel et Fauconnier.

L'amendement n° 162 est présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Au a), le montant : « 2 € » est remplacé par le montant : « 2, 4 € » et le nombre : « 0, 9 » est remplacé par le nombre : « 1 » ;

b) Au b), le montant : « 5, 1 € » est remplacé par le montant : « 6, 1 € » ;

2° À la deuxième phrase du V, le montant : « 41 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 56 millions d’euros ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

L’amendement n° 75 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 162 a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La question des pesticides est très importante. Nombre des membres de la commission des finances ont pris conscience, lorsqu’ils ont examiné ces amendements, qu’il était important que ce dossier puisse aboutir.

Toutefois, nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement sur votre proposition, monsieur le sénateur, qui reprend, comme vous l’avez indiqué, l’une des recommandations de la mission commune d’information sur les pesticides, car des questions se posent.

L’amendement n° 161 vise à doubler les montants de la redevance, alors que l’amendement n° 162 tend à les augmenter de 20 %.

Le doublement des tarifs doit-il s’appliquer dès 2013, en une seule fois, ou s’échelonner sur deux ou trois ans, afin de permettre aux redevables d’anticiper la hausse de leurs charges ?

L’affectation de ce supplément de recettes, de l’ordre de 25 millions d’euros, en faveur du plan Écophyto, est-elle nécessaire ? En effet, la loi de finances pour 2012 a plafonné, pour la période 2012-2018, le prélèvement annuel sur le produit de la redevance pour pollutions diffuses affecté au financement du plan Écophyto à 41 millions d’euros.

La commission souhaite obtenir de la part du Gouvernement quelques éclairages sur ces questions de nature financière ou liées à la programmation dans le temps.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Labbé, vous proposez de doubler le montant de la redevance pour pollution diffuse. Reconnaissons que l’idée est audacieuse !

Je vous rappelle que le comité pour la fiscalité écologique sera installé le 18 décembre prochain. Je crois qu’il serait plus judicieux d’attendre sa réunion et le fruit de ses travaux. Le Parlement pourra alors se saisir de ces questions et légiférer en ayant appréhendé la totalité des problèmes et de leurs conséquences, notamment économiques.

La mesure que vous proposez est violente, monsieur le sénateur, et elle me paraît prématurée. Vous connaissez la volonté du Gouvernement : dans le cadre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, trois milliards d’euros devront être tirés de la fiscalité écologique. Nous devons le faire et nous le ferons.

Au bénéfice de ces assurances et de ce calendrier de travail, il serait judicieux, me semble-t-il, que vous retiriez ces amendements. Peut-être pourriez-vous également retirer les amendements auxquels je risque, dans quelques instants, d’opposer la même réponse, ce qui serait quelque peu répétitif ?

Monsieur Labbé, les amendements n° 161 et 162 sont-ils maintenus ?

Je regrette que l’amendement n° 75 n’ait pas été soutenu. La violence de la mesure proposée par l’amendement n° 161, tendant à doubler la redevance, avait le mérite d’afficher une volonté réelle en ce domaine. L’adoption de l’amendement de repli, qui ne proposait qu’une augmentation de 20 % de ladite redevance, aurait, quant à elle, permis d’adresser un signal fort.

Nous allons encore faire preuve de patience, monsieur le ministre délégué, parce que les développements sur ce sujet sont imminents. La loi d’avenir pour l’agriculture, notamment, sera examinée l’année prochaine.

Toutefois, vous comprendrez notre détermination, que je sais partagée. Ce sont des sujets sur lesquels il convient de se pencher sérieusement.

Certes, il faut éviter des mesures violentes, mais il est tout de même impératif d’envoyer des signaux forts pour amorcer la nécessaire transition écologique. Vous savez que, sur ce sujet, nous ne lâcherons pas.

Cela étant, je retire ces amendements, monsieur le président, le report de ces mesures semblant justifié par la mise en place du comité.

Les amendements n° 161 et 162 sont retirés.

L’amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Pour les demandes mentionnées au 1° du I entre 40 000 euros et 150 000 euros pour les demandes de renouvellement et entre 40 000 euros et 250 000 euros pour les autres demandes, excepté pour les substances actives de type phéromone ou végétale ou micro-organisme ou les substances de base n’ayant pas subi de transformation chimique ou considérée comme à faible risque pour lesquelles le montant plancher est supprimé ;

La parole est à M. Joël Labbé.

La mise en conformité de la législation nationale avec les dispositions européennes concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques était nécessaire.

Néanmoins, sous prétexte de favoriser les produits phytopharmaceutiques les moins nocifs, le présent article supprime les montants planchers de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques pour l’ensemble des produits concernés, y compris les plus dangereux. Cela va à l’encontre du plan Écophyto 2018, que l’on a évoqué tout à l’heure et qui vise à réduire progressivement l’utilisation des pesticides en France.

Notre amendement vise donc à réintroduire les montants planchers pour l’ensemble des produits phytopharmaceutiques, « excepté pour les substances actives de type phéromone ou végétale ou micro-organisme ou les substances de base n’ayant pas subi de transformation chimique ou considérée comme à faible risque ». En effet, en supprimant le montant plancher en cas de demande d’approbation de telles substances, on favorise le développement de substances à moindre impact pour l’environnement ou la santé publique.

Ce montant plancher de 40 000 euros était notamment dissuasif pour les petites et moyennes entreprises qui souhaitaient s’engager dans le développement des produits de bio-contrôle alternatifs.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission, je le crains, ne satisfera pas l’auteur de cet amendement !

Les montants de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques seront fixés par arrêté, de façon à financer la prise en charge du coût de certaines prestations assurées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ou ANSES. Nous estimons, en outre, que les plafonds prévus par l’article 26 sont suffisants pour que les arrêtés puissent assurer une tarification satisfaisante. Il ne paraît donc pas souhaitable d’intervenir sur ces plafonnements.

Le produit de cette taxe est affecté à l’agence pour lui permettre d’assurer le financement de son expertise relative aux produits phytopharmaceutiques, en amont de leur distribution sur le marché français ou parallèlement à leur distribution. Je le répète, le dispositif proposé par l’article 26 permet déjà une hausse des recettes de l’ANSES liées à ses activités sur le secteur phytopharmaceutique, ce qui conduira à une meilleure couverture de ses coûts de fonctionnement et de personnel, suscités par l’instruction des demandes émanant des industriels.

Certes, ces explications peuvent paraître un peu techniques. Les plafonds définis par l’article 26 semblent cependant suffisants pour prendre en compte une augmentation éventuelle des besoins de l’ANSES et lui permettre d’apporter son utile contribution.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

L’affectation des sommes prélevées était un point qui, en effet, méritait d’être soulevé. Cependant, les dispositions de cet amendement se fondent surtout sur la situation des petites et moyennes entreprises, pour lesquelles le montant plancher de 40 000 euros était dissuasif.

De plus, nous savons l’importance des lobbies qui interviennent dans ce domaine ! Il est nécessaire d’élaborer des solutions de substitution. Cette mesure permettait aux petites et moyennes entreprises d’exprimer leur potentiel, en lançant des produits alternatifs sur le marché.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, même si c’est dans une grande solitude, nous maintiendrons cet amendement !

Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié.

Je mets aux voix l’article 26.

L’amendement n° 198, présenté par MM. C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 133-9 du code minier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’extraction des substances minérales autres que celles mentionnées à l’article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public, donne lieu à la perception d’une redevance domaniale dans les conditions prévues à l’article L. 2321-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

« Le produit de cette redevance est affecté à l’Agence des aires marines protégées, dans la limite d’un plafond fixé chaque année en loi de finances. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai conjointement l’amendement n° 199.

Je suis donc saisi également de l’amendement n° 199, présenté par MM. C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et qui est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport examinant l’opportunité et les modalités de la création d’une ressource fiscale spécifique dédiée au financement de la protection marine au regard des objectifs assignés à l’Agence des aires marines protégées.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Il s’agit d’amendements chers à Christian Bourquin.

En commission, M. le rapporteur général a souligné sa bienveillance à l’égard de ces amendements puisque, selon lui, un marin sommeille en chacun de nous. Le Breton que je suis, malgré les apparences, partage ce sentiment !

Ces deux amendements ont pour objet les aires marines protégées et l’agence qui leur est dédiée.

L’amendement n° 198 vise à affecter à l’Agence des aires marines protégées le produit de la redevance domaniale liée à l’extraction des granulats marins. Ces recettes supplémentaires, de l’ordre de 5 millions d’euros, permettraient à l’agence de remplir ses missions, toujours plus nombreuses, dans le domaine de la création et de la gestion d’aires marines protégées sur l’ensemble du domaine maritime français, du soutien technique et financier aux parcs naturels marins ou du renforcement du potentiel français dans les négociations internationales sur la mer.

L’amendement n° 199, quant à lui, tend à demander un rapport au Gouvernement – un rapport de plus, nous direz-vous, monsieur le ministre ! – sur la possibilité et l’opportunité de créer des ressources dédiées à l’agence pour financer la protection marine.

Je suis certain que ces amendements connaîtront un grand succès auprès des membres de cette assemblée. Le groupe RDSE a retiré beaucoup d’amendements au cours de l’examen du présent projet de loi de finances rectificative ; il espère donc que ceux-ci pourront être mis aux voix !

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Pour la commission des finances, en effet, un marin sommeille en chaque sénateur.

Cela me parle !

Dès lors, l’Agence des aires marines protégées ne peut nous être totalement indifférente.

Toutefois, l’amendement n° 198 tend à proposer une affectation de moyens qui ne nous paraît pas inutile.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cette proposition intéressante, qui vise à octroyer des moyens supplémentaires à l’agence, en adéquation avec ses missions toujours plus nombreuses au regard des exigences du droit communautaire ; je pense, notamment, à la directive-cadre sur le milieu marin.

Je souhaiterais en particulier recueillir l’avis de M. le ministre sur la faisabilité technique et la qualité juridique du dispositif proposé, ainsi que sur les difficultés éventuelles que son adoption pourrait faire naître.

L’avis de la commission est donc emprunt de bienveillance. Nous souhaitons que le Gouvernement puisse nous éclairer et aller en ce sens.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces deux amendements.

Je tiens à vous indiquer, monsieur le sénateur, que la subvention pour charges de service public versée à l’agence augmente de 12 % sur le budget triennal, et son plafond d’emplois de 24 %. La revalorisation des moyens de cet opérateur dans le contexte actuel montre bien l’attachement du Gouvernement aux missions de l’agence, auxquelles, d’ailleurs, vous l’aviez fort judicieusement sensibilisé.

Au bénéfice de ces informations importantes, peut-être accepterez-vous de retirer ces amendements…

Monsieur Collin, les amendements n° 198 et 199 sont-ils maintenus ?

Oui, je les maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 198.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.

Je mets aux voix l’amendement n° 199.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.

M. Vincent Delahaye. Et un rapport de plus !

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 89 rectifié bis est présenté par MM. Courteau et Rainaud et Mme Herviaux.

L’amendement n° 240 rectifié est présenté par MM. Deneux, Namy, Roche et de Montesquiou, Mmes Jouanno, Goy-Chavent et Férat et MM. Détraigne, J. Boyer, Amoudry, Guerriau et Merceron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret. » ;

b) Le II est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La première livraison ou la première utilisation des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le poids des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

Sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies

kilogramme

b) Le 1 bis est complété par un e) ainsi rédigé :

« e) Qu’à compter du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

5° L’article 266 decies est ainsi modifié :

a) Au 3., les mots : « mentionnés respectivement aux 5, 6 et 10 » sont remplacés par les mots : « les sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, mentionnés respectivement aux 5, 6, 10 et 11 » ;

b) Au 6., à la première phrase du premier alinéa les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : «, 10 et 11 » ;

6° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 266 undecies, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : «, 10 et 11 ».

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 89 rectifié bis.

Le présent amendement a pour objet de fixer aux industriels la date du 1er janvier 2014 pour concevoir des sacs biodégradables pour les fruits et légumes.

En effet, ce type de sacs n’était pas visé, jusqu’à présent, par la mesure votée lors de la loi de finances pour 2010, instaurant une taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, sur les sacs de caisse à usage unique.

Il s’agit du deuxième volet de la TGAP relative aux sacs plastiques non biodégradables, dont le but est de faire disparaître ces derniers.

Les sacs pour les fruits et légumes non biodégradables représentent un potentiel polluant important pour la filière de valorisation organique des biodéchets. Par ailleurs, ils ne sont pas valorisés dans la filière de valorisation des matières plastiques, même s’ils sont, parfois, utilisés comme sacs poubelles.

Il semble tout à fait nécessaire de réduire la quantité de sacs plastiques pour fruits et légumes et de développer des solutions de substitution plus écologiques, permettant de soutenir le développement de nos entreprises. Cet amendement vise donc à encourager les efforts de recherche-développement de matières alternatives à celles qui sont d’origine fossile, mais aussi à soutenir la valorisation des déchets organiques.

L’amendement n° 240 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 89 rectifié bis ?

Cet amendement vise à introduire une nouvelle TGAP, qui s’appliquerait aux sacs en plastique pour fruits et légumes, sur le modèle de la TGAP qui existe aujourd’hui sur les sacs plastiques de caisse.

Même si la commission des finances souscrit à la logique qui sous-tend l’amendement, elle a identifié des difficultés d’ordre technique.

Comment définir, tout d’abord, les sacs plastiques pour fruits et légumes ?

D’après la direction générale des douanes et des droits indirects, le décret d’application relatif à la TGAP sur les sacs de caisse, qui est en cours d’élaboration, est très délicat à rédiger. Il est difficile de cerner avec précision le champ sur lequel une telle taxation serait opérée.

En outre, nous nous demandons comment cette nouvelle TGAP s’articulerait avec la TGAP existante.

Par conséquent, tout en considérant avec bienveillance la proposition qui nous est soumise, nous souhaitons connaître le point de vue du Gouvernement, sachant que, si les difficultés d’application concrète étaient réelles, notre avis ne pourrait qu’être défavorable.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’interrogation de M. le rapporteur général quant à la faisabilité technique d’une telle mesure. Comment identifier, parmi l’ensemble des sacs plastiques fournis dans un commerce, ceux qui seront destinés à l’emballage des fruits et légumes de ceux qui serviront, par exemple, aux friandises ? C’est une vraie difficulté.

Certes, dans leur inspiration, les dispositions de cet amendement me conviennent tout à fait. D’ailleurs, en tant que député, j’ai moi-même souvent défendu l’adoption de mesures incitatives tendant à éviter l’utilisation des sacs plastiques pour l’emballage des marchandises achetées. Cela a plutôt bien fonctionné, puisque cette pratique a diminué dans des proportions considérables.

Toutefois, si je crois à la vertu dissuasive de la fiscalité en la matière, c’est évidemment à la condition que le dispositif puisse s’appliquer. Or, techniquement, je ne vois pas comment on peut distinguer les sacs réservés aux fruits et légumes des autres.

Ne sachant pas répondre à une telle question, je suggère au Sénat de ne pas adopter cet amendement. Néanmoins, si les membres de la Haute Assemblée estiment en conscience qu’il sera facile d’identifier les sacs plastiques concernés, ils pourront évidemment le voter. Simplement, j’aimerais qu’ils expliquent ensuite à l’administration comment faire appliquer concrètement une telle disposition.

À défaut, nous serions en présence de ce que nous détestons tous, c'est-à-dire d’une loi bavarde, d’une législation qui donne bonne conscience, mais qui ne s’applique pas, bref le contraire de l’œuvre législative que l’on attend d’un pays moderne.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Dans une autre vie, j’avais fait adopter à l’unanimité à l’Assemblée nationale un amendement tendant au remplacement progressif, jusqu’en 2014, des sacs plastiques des hypermarchés par des sacs biodégradables, en amidon de maïs ou de pomme de terre.

Je m’en souviens. C’était avec M. de Courson.

M. Francis Delattre. Toutefois, cet amendement, adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, avait été, si j’ose dire, « flingué » par le Sénat.

Mme Catherine Procaccia. C’est pour cela que vous êtes venu au Sénat !

Nous avons assisté à une véritable escroquerie sur les sacs de caisse.

Un certain nombre de grands dirigeants – vous les connaissez tous – ont fait beaucoup de lobbying, notamment auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, pour demander la suppression du sac jetable et son remplacement par le cabas.

Or les cabas ne sont plus fabriqués en France, sur le site de Haute-Loire qui emploie pourtant 5 000 salariés et qui produit la quasi-totalité des films plastiques.

D’un point de vue technologique, le travail réalisé à partir d’agrégats issus du fossile en provenance d’Arabie Saoudite, plutôt d’ailleurs que de Picardie, qui n’est pourtant guère lointaine, ne posait pas de véritable problème. Or on a assisté à un intense lobbying, avec, in fine, une déperdition de travail.

Aujourd'hui, les cabas sont fabriqués non plus en France, mais, pour l’essentiel, dans les pays du sud-est asiatique, notamment parce qu’il y a trois points de couture. Et, comble du cynisme, des sacs qui arborent un logo vert sont en réalité fabriqués à partir de résidus de métaux lourds ; je parle de produits bien connus ! Du coup, les cabas sont une véritable catastrophe pour nos usines d’incinération !

M. Roger Karoutchi. Mais que fait le Gouvernement s’agissant des cabas ?

Certes, on peut faire des mini-parcelles à partir des petits sacs et les intégrer dans les composts. Mais les cabas, dans lesquels on a intégré une partie de métaux lourds, sont complètement inexploitables. Tel est le grand virage qui a été pris. Et naturellement, cette évolution a été décourageante.

Monsieur le ministre, vous nous interrogez sur l’identification des sacs dans les supermarchés. §C’est un vrai sujet, mes chers collègues !

Aujourd'hui, pratiquement tous les emballages peuvent avoir un substrat d’origine végétale, à l’exception de ceux qui servent pour les produits dangereux ; d’ailleurs, vous les connaissez.

Je terminerai en évoquant les brevets.

M. Francis Delattre. Les équipes de chercheurs qui déposaient des brevets étaient françaises. Toutefois, quand elles ont vu qu’il serait impossible de dépasser 10 % du marché et, par conséquent, de pouvoir faire face à la concurrence, elles sont parties aux États-Unis.

Mes chers collègues, il est vraiment dommage que cette question ne vous intéresse pas !

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

J’ai écouté avec attention les avis de M. le rapporteur général et de M. le ministre, et je serais plutôt enclin à leur faire confiance. Je reconnais qu’il peut y avoir des imprécisions et que la rédaction des décrets d’application poserait problème.

Cependant, selon les informations dont je dispose, les sacs plastiques non biodégradables utilisés pour les fruits et légumes, tels qu’ils sont produits, ont une fâcheuse tendance à se fragmenter – je dis bien « à se fragmenter », et non « à se dégrader » – très facilement et très rapidement.

Je voudrais donc attirer votre attention sur ce point, et les sourires sarcastiques ne sont pas ici de mise.

La fragmentation pose un véritable problème dans les milieux aquatiques, notamment en mer et dans les océans. Les sacs plastiques dont sont aujourd'hui tapissés les fonds marins se fragmentent en tous petits morceaux, de l’ordre de quelques dizaines ou centaines de microns, que les espèces vivantes confondent avec le phytoplancton ou le zooplancton et absorbent ! Et quand des polluants comme les polychlorobiphényles ou le mercure viennent en plus se coller sur ces fragments, les espèces vivantes les absorbent aussi.

Nous sommes donc confrontés à un véritable problème. Pour moi, il s'agit même d’une bombe à retardement ; vous verrez, mes chers collègues, nous en reparlerons ! Je vous renvoie à la lecture de mon rapport sur la pollution en Méditerranée ; vous constaterez que la question des plastiques est particulièrement prégnante.

Il a raison ! C’est un vrai dossier écologique.

Cela dit, je reviendrai ultérieurement sur le sujet, après avoir vérifié un certain nombre d’éléments. En attendant, compte tenu des arguments avancés par M. le rapporteur général et M. le ministre, j’accepte bien volontiers de retirer mon amendement.

L'amendement n° 89 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 154, présenté par MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 26 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Pour présenter cet amendement, je souhaite tout d’abord mettre en avant une argumentation purement juridique, qui justifie pleinement la non-déductibilité de la taxe de risque systémique.

En droit fiscal, les entreprises peuvent déduire les « dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu », comme le précise l’article 13 du code général des impôts.

Néanmoins, la taxe de risque systémique n’entre pas dans cette catégorie, car elle a été créée à des fins de stabilisation de la sphère financière, en venant inciter les établissements à limiter leurs prises de risques.

Cette taxe est donc assise non pas sur la production, mais sur les risques. Ne serait-ce qu’à ce titre, il convient de la rendre non déductible, sinon son effet incitatif serait nul, puisqu’elle serait neutralisée. Or il faut précisément en maximiser l’effet incitatif.

En outre, d’après le fascicule Évaluation des voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2013, la charge s’élève environ à 260 millions d’euros.

Vous le comprendrez aisément, mes chers collègues, même si le taux de la taxe a été doublé par le collectif budgétaire de cet été, il serait finalement assez dommageable que ce doublement aille de pair avec une déductibilité à l’impôt sur les sociétés ayant, mécaniquement, également doublé.

Si l’on maintient la non-déductibilité, on se retrouve avec un crédit d’impôt sur les sociétés de 83 millions d’euros, soit le tiers du montant de la taxe, pour les établissements qui y sont assujettis. Ce n’est pas là, me semble-t-il, demander un gros effort aux établissements de crédit, eu égard au nombre des opérations qu’ils réalisent tous les jours.

Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à rendre non déductible à l’impôt sur les sociétés la taxe de risque systémique, qui a été introduite par la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et dont le taux a été doublé par la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

La commission a déjà émis à deux reprises un avis favorable sur un tel amendement, et le Sénat a adopté une disposition similaire dans le projet de loi de finances pour 2012 et dans la première partie du projet de loi de finances pour 2013.

Nous le savons, la taxe de risque systémique vise à limiter la prise de risque par les établissements de crédit. Il semble donc logique de la rendre non déductible pour maximiser son effet incitatif. C’est, je le crois, une philosophie que nous partageons et que nous avons déjà mise en avant à de nombreuses reprises au sein de la Haute Assemblée.

Par conséquent, la commission maintient la position qu’elle a déjà défendue par le passé et émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Certes, je sais très bien ce qu’a été l’action de l’ancienne opposition voilà quelques mois. D’ailleurs, j’y ai moi-même pris ma part. Toutefois, le contexte n’est plus le même. Depuis lors, le Parlement a adopté une loi de finances rectificative et l’Assemblée nationale a voté le projet de loi de finances, deux textes qui sollicitent incontestablement les établissements bancaires et financiers.

Nous ne sommes plus dans la situation qui prévalait voilà encore un an, ou même six mois. Nombre de décisions ont été prises. Je pense en particulier à la création d’une tranche supplémentaire pour la taxe sur les salaires, qui vise directement le secteur bancaire et financier, à la taxation sur les dividendes et, plus généralement, à l’ensemble des dispositions contenues dans le collectif budgétaire voté l’été dernier ou dans le projet de loi de finances que l’Assemblée nationale a déjà adopté en première et deuxième lectures.

Je demande donc vraiment au Sénat de prendre en considération le nouveau contexte et de rejeter cet amendement, auquel le Gouvernement ne peut pas souscrire au regard des efforts incontestablement très importants – ils sont d’ailleurs perçus comme tels – qui sont demandés au secteur bancaire et financier.

Ce secteur doit, certes, contribuer au rétablissement du pays, mais veillons aussi à faire en sorte qu’il puisse continuer à financer l’économie par ses prêts. Il faut savoir jusqu’où on peut aller trop loin. À mon sens, avec les mesures prises en loi de finances rectificative et dans le projet de loi de finances, qui a déjà fait l’objet de deux lectures, nous sommes parvenus à un équilibre.

La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.

Tout comme la commission des finances, je soutiendrai cet amendement.

En effet, et j’y reviendrai lors de l’examen de l’article 29, le problème des emprunts toxiques va nous placer dans une situation beaucoup plus difficile que ne l’imagine aujourd'hui le Gouvernement, du moins à en juger par les textes qui nous sont soumis.

Un certain nombre de collectivités territoriales demandent depuis plusieurs mois que le système bancaire et financier soit mis à contribution pour participer à la résolution du problème. Dans cette perspective, le dispositif qui nous est proposé me paraît un excellent moyen de récolter 150 millions d’euros supplémentaires.

Je mets aux voix l'amendement n° 154.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26 ter.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance d’une dizaine de minutes, afin d’effectuer un nécessaire travail de coordination sur les amendements restant à examiner.

Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le ministre.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'amendement n° 23, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2013, un rapport sur le fonctionnement de l’Autorité de contrôle prudentiel. Ce rapport évalue notamment l’impact de l’évolution des missions de l’autorité, ainsi que les conséquences, pour son organisation et ses effectifs, de la mise en place du mécanisme de surveillance unique européen.

La parole est à M. le rapporteur général.

L’article 26 quater, introduit par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Laurent Grandguillaume, vise à relever le taux de la contribution pour frais de contrôle acquittée par les assurances, mutuelles et institutions de prévoyance au profit de l’ACP, l’autorité de contrôle prudentiel.

En effet, la progressive montée en charge de l’ACP, dont les effectifs sont passés de 870 en 2010 à plus de 1 000 en 2012, avec un objectif cible de 1 121 en 2013, nécessite une augmentation de ses ressources propres, à laquelle contribuerait notamment le secteur de l’assurance, aujourd’hui plus faiblement contributeur que le secteur bancaire.

Dans ce cadre, le présent amendement a pour objet de rappeler le principe de la publication d’un rapport d’évaluation par le ministre chargé de l’économie et de prévoir que celui-ci sera complété par une analyse des conséquences de la mise en place du mécanisme de surveillance unique pour les missions, l’organisation et les effectifs de l’ACP.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 23.

Je mets aux voix l'article 26 quater, modifié.

L'amendement n° 253 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly et MM. Namy, J.L. Dupont, J. Boyer et Amoudry, est ainsi libellé :

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du a du 1° de l’article L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée, après les mots : « messages publicitaires et de parrainage, » sont insérés les mots : « y compris sur les services dits de télévision de rattrapage, ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 38, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Notre groupe porte une attention particulière au traitement dont fait l’objet le secteur du logement social depuis quelque temps.

Après que, en loi de finances, les sommes réunies par les organismes collecteurs du 1 % logement ont été préemptées, à hauteur de 400 millions d’euros, pour alléger la contrainte budgétaire de l’État en matière de financement des aides à la personne, voici que nous est présenté un article dont la logique nous échappe quelque peu.

S’étant fait – passez-moi l’expression, mes chers collègues – « rincer » par des prélèvements divers, l’UESL, l’Union d’économie sociale du logement, va donc être appelée à souscrire en trois ans pour 3 milliards d’euros d’emprunts, garantis par l’État, qui permettront de financer les programmes de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

L’État accorde d’ailleurs sa garantie avec quelque réticence, puisque l’UESL devra montrer « capacité à rembourser les emprunts souscrits », et cela, bien évidemment, afin que la garantie n’ait pas à jouer.

Voilà donc comment l’État règle le problème des trous de financement du programme de rénovation urbaine, dont il devrait, à tout le moins, mettre en question la logique et les résultats avant de continuer dans la voie jusqu’ici tracée par la loi Borloo de 2003.

Il est en effet à peu près évident que l’objectif de construction de logements sociaux annoncé ne sera pas atteint. C’est d’autant plus regrettable que les opérations de rénovation urbaine conduisent, assez souvent, à la réduction du parc locatif social.

En tout état de cause, mes chers collègues, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement et à appeler ainsi l’État à renoncer à user de tels expédients pour se délivrer de ses obligations en matière de politique du logement social en France.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer l’article validant la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, pour un montant de 3 milliards d’euros sur trois ans.

Au nom de la commission, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, même si je comprends que l’on ne soit pas totalement satisfait de la politique du logement, qu’il s’agisse de la rénovation urbaine, des aides personnelles ou des aides à la pierre.

Ce financement de l’UESL, par voie d’emprunt externalisé, ne peut qu’être exceptionnel. Il s’agit d’ailleurs d’une mesure temporaire, sur trois ans.

Nous sommes très soucieux de l’avenir du fameux « 1 % logement ». Ce système ne doit pas être mis en péril. Notre amendement n° 24, que nous examinerons dans quelques instants, vise d’ailleurs à une meilleure information du Parlement sur ce sujet.

Le Gouvernement doit indiquer clairement quelles sont ses intentions en la matière, notamment en ce qui concerne la fiscalisation de ce dispositif ; je crois que des arbitrages seront bientôt annoncés. Dans cette attente, l’ANRU et les aides personnelles doivent être financées.

Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets le même avis défavorable que M. le rapporteur général : les règles prudentielles imposent que la garantie de l’État soit accordée.

Je mets aux voix l'amendement n° 38.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 155, présenté par MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, le nombre : « 1, 25 » est remplacé par le nombre : « 1, 40 ».

II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Le financement du logement social est majoritairement adossé au livret A et au livret de développement durable.

Aux termes du décret du 16 mars 2011, le ministère de l’Économie et des finances a fixé à 65 % le taux de l’encours collecté par les banques sur ces livrets, qui doit être géré par le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. De leur côté, les deux réseaux historiques que sont La Poste et la Caisse d’épargne ont, dès le début, décidé de pratiquer la centralisation intégrale de l’encours collecté.

Aussi, aujourd’hui, ce sont 135 milliards d’euros qui échappent à la centralisation : chaque établissement distributeur peut pratiquement fixer un taux de centralisation propre. Si l’on prend l’exemple de la Société générale, la centralisation des encours atteignait, à la fin de 2011, environ un tiers de la collecte. La banque conservait donc 8, 6 milliards d’euros en dehors du périmètre de la centralisation.

Notre amendement vise à relever le taux de centralisation, en majorant le montant exigible de quotité du fonds d’épargne. Ce dernier augmenterait ainsi d’une vingtaine de milliards d’euros, c’est-à-dire d’un montant largement suffisant pour mener et piloter les politiques du logement social dont nous avons besoin, comme l’a rappelé il y a un instant M. le rapporteur général, pour faire face à la crise du logement que connaît notre pays.

L'amendement n° 24, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

et du logement

insérer les mots :

et aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 155.

L’amendement n° 24 a pour objet d’assurer l’information du Parlement sur l’évolution de la capacité de remboursement de l’UESL, en prévoyant la transmission aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat des éléments indiqués dans le rapport présenté chaque année aux ministres chargés de l’économie et des finances, du budget et du logement. En effet, nous souhaitons être également destinataires de ces informations.

J’en viens à l’amendement n° 155 que vient de présenter M. Foucaud. Son adoption équivaudrait à la suppression de l’article et remettrait donc en cause l’amendement que la commission vous propose d’adopter. Dans ces conditions, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 155 et m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 24, présenté par M. le rapporteur général.

Je mets aux voix l'amendement n° 155.

Je mets aux voix l'amendement n° 24.

Je mets aux voix l'article 28 ter, modifié.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, même si notre séance touche à sa fin, je crois utile de consacrer quelques minutes à cet article 29, qui porte sur Dexia, dont la situation est extrêmement grave.

Nous apportons, et nous sommes obligés de le faire en raison du risque systémique encouru, une contribution supplémentaire de 2, 6 milliards d’euros à la recapitalisation de cette banque. Au total, depuis 2008, la France a apporté près de 6 milliards d’euros. Si l’on ajoute les contributions de la Belgique, nous devrions arriver à un montant d’environ 12 milliards d’euros. Nous allons donc atteindre assez rapidement un niveau de contribution publique aussi important que celui qui fut accordé au Crédit lyonnais.

J’ai déjà souligné, et le rapport de la commission reprend également ce point, qu’il existe encore des risques pour le futur. Nous ne savons pas encore, au moment où nous parlons, quel sera, au final, la contribution demandée à l’État.

Cet article, qui concrétise par ailleurs la nationalisation du groupe, témoigne d’une évolution très importante : qui dit nationalisation dit prise de responsabilité totale de l’État sur une partie importante des actifs, parmi lesquels se trouvent environ 10 milliards d’euros d’emprunts toxiques, dont 7 milliards d’euros de risques aujourd’hui avérés.

Comme je le soulignais lors de la discussion générale, nous allons nous trouver devant une situation complexe : l’État va directement faire face aux collectivités territoriales, qui ont-elles-mêmes contracté des emprunts toxiques.

À cet égard, j’ai observé aujourd’hui, chez de nombreux sénateurs, des attitudes qui m’inquiètent quelque peu et m’ennuient. Je voudrais lever un certain nombre d’ambigüités : les quelque 1 600 communes victimes de ces emprunts ne demandent pas une contribution générale à l’ensemble des collectivités territoriales de France. La question de savoir qui contribuera – car une contribution est inévitable – ne se pose donc pas : l’effort doit reposer majoritairement sur les organismes financiers, et non pas sur les autres collectivités territoriales.

L’État actionnaire se trouvera dans une situation complexe, c’est le moins que l’on puisse dire, face à des collectivités qui ne pourront pas toujours rembourser ces emprunts.

Je ne partage pas l’opinion émise dans un rapport de l’Inspection générale des finances, qui vient d’être publié dans la presse. Les collectivités concernées ne doivent être ni placées sous tutelle ni punies. Au contraire, l’État comme les collectivités auraient tout à gagner à engager un dialogue fructueux afin de trouver la solution la plus adaptée pour sortir de cette impasse, au coût le moins élevé pour le contribuable, que celui-ci soit local ou national d'ailleurs.

En juin 2008, quand j’ai découvert la situation de la ville dont je suis le maire, j’ai immédiatement alerté Mmes Alliot-Marie et Lagarde de ce qui me semblait pouvoir être un problème grave. D’autres élus, parmi lesquels Claude Bartolone, par exemple, ont fait de même. S’il y avait eu une réaction appropriée en septembre ou en octobre 2008, et non pas seulement la constitution de la mission Gissler, le contribuable national et local aurait économisé plusieurs milliards d’euros. En effet, il était possible d’intervenir dès septembre 2008, et il aurait même fallu le faire.

Je ne voudrais pas que cette situation se reproduise indéfiniment et je suggère donc qu’une coopération active et efficace se mette en place entre l’État et les collectivités concernées.

Les rapports internes de l’administration sont évidemment très importants, mais le point de vue des maires concernés l’est aussi. Ils ont des propositions à faire. Je forme le vœu qu’un dialogue réel s’instaure, qui permette de prendre en compte les propositions constructives des élus locaux.

Je mets aux voix l'article 29.

La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.

Cet article 30 est bienvenu : il étend la garantie de l’État à un certain nombre d’activités de la COFACE, en direction de l’industrie aéronautique.

Sans entrer dans les détails, par exemple, des différents types de crédits, je veux essentiellement souligner le paradoxe qui fait que nous disposons avec Airbus d’une des toutes premières industries aéronautiques au monde – sinon la première –, mais qu’Airbus ne trouve le financement de ses exportations ni en France ni même en Europe. Les syndicats financiers ou bancaires qui assurent le financement des exportations d’Airbus sont tous soit d’origine américaine, soit d’origine japonaise. Dans ce dernier cas, c’est d’autant plus étonnant que les compagnies japonaises ont quasiment toujours refusé d’acheter des Airbus, ces mêmes avions dont des banques japonaises financent pourtant l’achat dans le reste du monde.

Je sais bien que la parité euro-dollar n’est pas étrangère à cette situation, mais il n’en demeure pas moins que celle-ci n’est pas satisfaisante. Or l’article 30 va permettre, sinon d’y mettre un terme, au moins de l’améliorer très largement.

Ce dispositif s’inscrit dans le plan présenté par la ministre du commerce extérieur pour rétablir dans les cinq ans qui viennent notre balance commerciale, aujourd’hui largement déficitaire, comme chacun sait. Les ventes de l’industrie aéronautique peuvent amplement contribuer à ce redressement.

Enfin, je veux profiter de cette prise de parole pour interroger le ministre sur l’articulation entre les activités de la COFACE, notamment l’assurance-crédit à l’exportation, et celles de la future BPI. Je rappelle en effet que l’article 1er du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement précise que celle-ci a aussi pour vocation d’encourager l’internationalisation des PME françaises.

L'amendement n° 216 rectifié, présenté par MM. Collin, C. Bourquin, Fortassin, Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après les mots :

l’entité ayant procédé à leur émission

insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette garantie ne peut bénéficier, directement ou indirectement, à des entités dont le siège est établi dans une juridiction à haut risque et non coopérative ou dans un territoire ou un pays qualifié de paradis fiscal selon la liste la plus à jour établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques.

L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Collin, C. Bourquin, Fortassin, Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

aéronefs civils acquis à crédit

Supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

d’opérations d’exportation

par les mots :

d’aéronefs civils

III. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

d) à toute compagnie aérienne pour le financement ou le refinancement d’un aéronef civil, directement ou indirectement

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter ces deux amendements.

Pour avoir fait partie de la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, dont les travaux ont été dirigés par nos éminents collègues Éric Bocquet et Philippe Dominati, je suis très sensible à tout ce qui concerne la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Dans le prolongement de l’un des axes de ce collectif budgétaire, l’amendement n° 216 rectifié vise précisément à prévenir tout risque à cet égard dans certaines activités liées à l’aéronautique.

Notre collègue Richard Yung vient d’évoquer la question du financement des exportations d’Airbus. Or certains loueurs ou financeurs d’avions ont recours à des établissements financiers domiciliés dans des juridictions à haut risque et non coopératives. Par cet amendement, nous proposons de faire en sorte que la COFACE ne puisse pas accorder sa garantie pour des opérations impliquant de tels établissements.

L'amendement n° 215 rectifié, quant à lui, tend à permettre aux compagnies aériennes françaises de bénéficier des dispositifs de garantie de la COFACE couvrant les risques de change sur la valeur résiduelle d’aéronefs civils acquis à crédit. L’objectif est de ne pas fragiliser les transporteurs implantés sur le territoire français. C’est pourquoi il est proposé de supprimer la notion d’exportation s’agissant de la couverture du risque de change.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

L'amendement n° 216 rectifié vise à exclure les entités dont le siège est établi dans un paradis fiscal au sens de la liste établie par l’OCDE du bénéfice de la garantie de l’État sur les risques de financement des exportations d’aéronefs civils.

Cet amendement participe d’un combat louable, que beaucoup de membres de la commission des finances jugent tout à fait fondé. Pour autant, il me semble que cet amendement est satisfait par l’encadrement très strict dans lequel la garantie de l’État pour la couverture des risques à l’exportation est gérée par la COFACE. En effet, en vertu de l’article L. 432-2 du code des assurances, celle-ci garantit, pour le compte de l’État et sous son contrôle, les risques liés aux échanges internationaux, qu’ils soient commerciaux, politiques, monétaires ou catastrophiques.

En tout état de cause, toute exposition de la garantie de l’État est accordée par le ministre de l’économie après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.

Les sécurités existent donc. Cela conduit la commission à demander le retrait de cet amendement.

Quant à l'amendement n° 215 rectifié, il vise à inclure dans le bénéfice de la garantie de l’État accordée à la COFACE pour sa propre garantie sur les risques de change les opérations d’achat d’aéronefs civils par des compagnies aériennes françaises.

Or, selon la commission, de telles opérations ne concernent pas nos exportations. Je rappelle que les garanties de l’État accordées à la COFACE ont pour objet de servir les intérêts de la France à l’export. C’est d’ailleurs dans ce seul cadre juridique, celui du soutien aux exportateurs, qu’agit la COFACE eu égard au risque particulier de défaut. Il apparaît que la garantie du risque de change d’une opération euro-dollar conclue entre deux cocontractants français relève du marché normal et concurrentiel de l’assurance, non de la COFACE.

Par conséquent, la commission demande également le retrait de cet amendement, à moins que le Gouvernement n’infirme cette analyse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, Je souhaite d'abord répondre à M. Yung.

Monsieur le sénateur, la BPI est la banque des entreprises, mais son cœur de métier reste les PME et les PMI. Pour autant, le Gouvernement a souhaité qu’elle dispose d'un volet international ambitieux. C'est pourquoi elle distribuera l'ensemble des outils de soutien à l'exportation proposée aujourd'hui par la COFACE et par OSEO.

Sur les amendements n° 216 rectifié et 215 rectifié, le Gouvernement partage l’analyse du rapporteur général et parvient à la même conclusion.

Monsieur Collin, les amendements n° 216 rectifié et 215 rectifié sont-ils maintenus ?

J'ai été très sensible aux arguments qui ont été avancés. C'est la raison pour laquelle je retire ces deux amendements, monsieur le président.

Les amendements n° 216 rectifié et 215 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'article 30.

L'amendement n° 174, présenté par Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la deuxième occurrence du mot :

garantie

insérer les mots :

, notamment en termes de reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité durable

La parole est à M. André Gattolin.