Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 15 décembre 2012 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24 ter nouveau
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
La règle est que les entreprises éligibles sont celles qui paient l’impôt sur les sociétés. On le sait, une partie de l’activité des bailleurs sociaux y est assujettie.
Il convient d’adopter une disposition nous permettant de cerner aussi précisément que possible les entreprises éligibles au crédit d’impôt et les salaires y ouvrant droit. Or l’amendement proposé ne me paraît pas assez précis à cet égard. Néanmoins, le Gouvernement veillera à ce que les salariés exerçant une activité soumise à l’impôt sur les sociétés ouvrent droit au CICE.
Je pense qu’avant la fin du processus législatif une solution sera trouvée. Au bénéfice de cette assurance que je viens de donner au Sénat, je demande le retrait de l’amendement.
