Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je tiens à le souligner, il est très important de ne pas laisser croire que les organismes d’HLM bénéficient d’avantages fiscaux.

La Cour de justice de l’Union européenne, se prononçant sur le cas des coopératives en Italie – l’idée est ici assez proche du logement social –, a considéré qu’il était légitime que ces coopératives ne soient pas soumises à l’impôt sur les sociétés ou bénéficient d’une exonération importante, car de telles dispositions viennent compenser le fait qu’elles n’ont pas accès aux marchés. Il s’agit donc non d’un avantage fiscal, mais, d’une certaine façon, d’un rééquilibrage fiscal.

En déposant cet amendement, mon objectif était de construire un financement qui permette à ces organismes d’accomplir leurs missions d’intérêt général. Cela étant, prenant acte des engagements du Gouvernement, je retire mon amendement.