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Intervention de François Marc
Réunion du 15 décembre 2012 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24 quater nouveau
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :L’article 24 quater vise à substituer aux actuels taux de TVA de 5, 5 %, 7 % et 19, 6 % les taux de 5 %, 10 % et 20 %.
Cet amendement de suppression n’étant pas gagé, le coût d’une telle mesure serait de 6 milliards d’euros pour les finances publiques. Si la réponse à notre grand débat sur le CICE est d’accroître le déséquilibre de notre solde budgétaire, cela ne va pas dans le bon sens !
La commission a donc émis un avis défavorable.
