Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Nous avons eu l’occasion de débattre de ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances. Il n’avait alors échappé à personne que les partis de la majorité sénatoriale qui ont soutenu le Président de la République, qu’ils participent ou non au Gouvernement, comme d’ailleurs les élus n’appartenant pas à la majorité gouvernementale, jugeaient utile, voire indispensable qu’un tel taux réduit de TVA soit garanti aux logements HLM. Je n’y reviendrai donc pas.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé que le Gouvernement était disposé à reconfigurer la répartition des différents taux de TVA durant l’année 2013, avec pour souci évident et tout à fait compréhensible de pouvoir recueillir les recettes budgétaires attendues. Le débat sur les modifications de taux de TVA aurait lieu dans ce cadre. Je vous ai également entendu tout à l’heure répondre qu’il n’y avait aucun problème à décider en 2013 d’un taux réduit de TVA sur les tickets de cinéma qui ne s’appliquerait qu’en 2014.

Mais le problème du logement social est singulièrement différent. Si nous ne connaissons pas aujourd’hui le cadre financier de base pour réaliser des opérations de logements, qui achètera les terrains disponibles ? Il faut faire le calcul entre la constructibilité, les règles du logement social en matière de loyer et le plan de financement. Si la TVA est à 10 %, dans bien des cas, l’achat du terrain ne pourra pas permettre une opération équilibrée. Si elle est à 5 %, la donne pourrait être différente.

Augmenter le taux de TVA risque de faire perdre immensément d’opportunités foncières : des opérations qui auraient été bouclées avec une TVA à 5 % pourraient ne pas l’être avec une TVA à 10 %. Nous avons déjà de grosses difficultés à atteindre l’objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux par an. S’agissant d’investissements de cette nature relatifs au logement social, il faut donc une visibilité en amont et une prise de décision rapide.

J’ai cru comprendre qu’au sein du Gouvernement beaucoup de voix approuvaient ce point de vue, y compris, d’après un article paru dans un journal satyrique – j’espère que ça n’était pas une plaisanterie –, le Président de la République lui-même.

Monsieur le ministre, je me permets de vous demander s’il n’est pas possible dès à présent, dans le cas du logement social, au regard de sa spécificité, car c’est un bien essentiel pour nos concitoyens, et de la nécessaire visibilité sur le long terme, d’annoncer un retour au taux réduit afin de permettre aux organismes d’HLM de profiter au maximum de l’opportunité nouvelle qui leur serait offerte ?

J’ai bien conscience que ma persévérance pourrait s’apparenter à de l’obstination. Néanmoins, il me semble que, parfois, l’obstination a du bon. Je vous donnerai un exemple.