Intervention de Caroline Cayeux

L’article 24 quater a notamment pour conséquence de relever le taux réduit de TVA applicable au secteur du cinéma de 7 % à 10 %.

L’exception culturelle constitue un enjeu de civilisation essentiel que la France a toujours défendu au sein des différentes instances internationales. Jusqu’à ces derniers mois, et depuis près de quarante ans, c’était le cas. Le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux réduit de TVA de 5, 5 %, indiquant par là même que la culture faisait, dans sa globalité, l’objet d’un traitement identique et spécifique.

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a mis fin à ce traitement identique. Ainsi le secteur du cinéma s’est-il retrouvé seul à être soumis à une TVA de 7 % au lieu de 5, 5 %. Cette situation, qualifiée de « malfaçon technique » par le ministre du budget dans la discussion à l’Assemblée nationale, est inacceptable. Le cinéma est en effet la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Il est souvent le lieu du premier – et souvent le seul – accès à la culture.

L’article 24 quater, loin de corriger cette erreur, a pour conséquence d’aggraver la situation en projetant de relever de façon généralisée le taux de 7 % à 10 %, englobant ainsi le secteur du cinéma. Cette mesure aboutirait à doubler en deux ans le taux de TVA qui lui est applicable. En outre, la taxe spéciale additionnelle de 10, 72 % s’appliquant aux entrées en salles, celles-ci devraient supporter un niveau de taxes cumulées supérieur au taux normal de la TVA. Une telle situation mettrait fin à un élément essentiel de la politique culturelle qui a été menée dans notre pays depuis 1981.

Parce que le cinéma se situe dans le périmètre de l'exception culturelle et ne doit pas être discriminé fiscalement par rapport aux autres secteurs culturels, cet amendement vise à lui faire bénéficier de nouveau du taux réduit de TVA, comme tous les autres secteurs culturels, fixé par l’article 24 quater à 5 %, rétablissant ainsi une cohérence fiscale.