Intervention de François Marc

Cet amendement vise un sujet excessivement sensible, dont nous avons déjà débattu. Il s’agit d’appliquer à la presse en ligne le taux super réduit de TVA de 2, 1 %. Un amendement analogue a d'ailleurs été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, en dépit de l’avis défavorable de la commission des finances. La commission des finances n’a pas changé d’avis sur ce point depuis l’année dernière, et je vais m’en expliquer brièvement.

Actuellement, la presse papier est assujettie au taux de 2, 1 %. En revanche, le taux normal de 19, 6 % s’applique à la presse en ligne. Une égalité de traitement fiscal permettrait d’accompagner la migration de la presse papier vers le support numérique et probablement de favoriser l’émergence d’une presse exclusivement en ligne.

Cette logique rejoint d’ailleurs celle qui a prévalu, sur l’initiative du Sénat, s’agissant du livre numérique lors du vote de la loi de finances pour 2011 ; un taux réduit à 5, 5 % s’applique au livre numérique depuis le 1er janvier 2012, en application de la loi de finances.

Ce qui nous préoccupe, c’est qu’une sérieuse difficulté de conformité avec le droit communautaire se pose. L’annexe III de la directive « TVA » du 28 novembre 2006 ne prévoit la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA qu’aux « journaux et périodiques, à l’exclusion du matériel consacré entièrement ou d’une manière prédominante à la publicité ». L’annexe ne couvre donc apparemment pas la presse dématérialisée.

Cette difficulté se retrouve d’ailleurs dans le cas du livre numérique, puisque la même annexe ne prévoit la possibilité d’appliquer un taux réduit qu’à « la fourniture de livres, sur tout type de support physique ».

Enfin, la commission des finances a considéré que le coût de cette mesure, qui serait, il est vrai, peu important dans l’immédiat, risquait de croître assez rapidement, du fait de la migration accélérée vers la presse en ligne que nous constaterions.

Dans ces conditions, la commission des finances réitère l’avis plutôt défavorable, dans l’immédiat, qu’elle a déjà exprimé l’an passé.