Intervention de André Gattolin

Monsieur le ministre, j’enseigne l’économie des médias, j’ai travaillé dans le monde de l’information et je me suis occupé du passage au numérique d’un certain nombre de titres. Je me pique donc de connaître un peu le sujet, notamment en matière de contentieux, et je dois dire que le ministre délégué chargé des affaires européennes réalise un excellent et important travail pour essayer de régler nos contentieux en cours avec les instances communautaires.

M. le rapporteur général a cité l’annexe III de la directive européenne de 2006, qui exclut du taux de TVA réduit les titres et supports vivant de la publicité. Il convient de distinguer un support exclusivement financé par la publicité, qui peut être assimilé à un service, d’un support en ligne payant. Par ailleurs, toute une jurisprudence, au sein de l’Union européenne, invoque la neutralité technologique et, en son sein, l’égalité de traitement.

Il va donc falloir nous attacher très sérieusement, à l’échelon tant du Gouvernement que des commissions des affaires européennes du Parlement, à la redéfinition de la notion de service sur Internet, telle qu’elle est prévue par les instances européennes. En 2006, je le répète, il n’y avait pas véritablement de site d’information exclusivement en ligne, du type de ceux que l’on appelle les « pure players », sur un modèle payant. Les Anglais ont réalisé l’égalité fiscale entre la presse numérique et la presse écrite ; les Belges font la même chose.

Je souhaite à tout le moins que ce dossier soit très sérieusement étudié, parce que, contrairement à ce que laisse entendre M. le rapporteur général, nous ne provoquerons pas une migration de la presse papier vers la presse en ligne. D’ailleurs, tous les titres de presse écrite possèdent un site numérique. Nous les inciterons, notamment avec ce taux réduit de TVA, à passer à des systèmes payants, c’est-à-dire à sortir de modèles purement fondés sur la publicité et les partenariats, aujourd’hui déficitaires, qui ne sont pas économiquement viables.