Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Marc
Réunion du 15 décembre 2012 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 24 sexies
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à permettre aux personnes souhaitant réaliser des travaux d’efficacité énergétique, éligibles au crédit d’impôt développement durable, de les étaler sur deux ans, contre un an actuellement.
La disposition proposée accroîtrait la complexité du CIDD, lequel a déjà été substantiellement modifié dans les trois dernières lois de finances. Il convient de le stabiliser en cessant de le modifier tous les ans. Les particuliers comme les professionnels ont en effet besoin de visibilité.
Par ailleurs, la majoration du crédit d’impôt votée l’an dernier se voulait la contrepartie de l’effort du contribuable réalisant la même année plusieurs dépenses éligibles. La disposition proposée remettrait en cause cette logique vertueuse.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
