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Intervention de François Marc
Réunion du 15 décembre 2012 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 24 sexies
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :La commission ne peut pas suivre notre collègue dans sa démarche. Je crois toutefois comprendre qu’il s’agit surtout d’un amendement d’appel. Nous avions déjà évoqué ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances. Martial Bourquin, mais il n’avait pas été le seul, était longuement intervenu sur cette question.
La situation a quelque peu changé depuis lors, puisque, conformément à l’engagement du ministre, une délégation de sénateurs a été reçue à Matignon. Il leur a été confirmé que le Gouvernement publierait très prochainement un décret afin de régler cette question. M. le ministre va nous le confirmer et nous apporter les éclairages nécessaires ici même aujourd'hui.
Je prie donc notre collègue de bien vouloir retirer son amendement, le Gouvernement s’apprêtant à l’assurer du bon aboutissement de sa demande. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
