Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-293, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

A la fin du 1° du A du I de cet article supprimer les mots :

dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-137, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 2° du A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

b) La seconde phrase du même texte est ainsi rédigée : « Ces droits ne sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % du fonds qu'à concurrence du pourcentage d'investissement direct et indirect, au travers de sociétés holdings, de l'actif de l'entité concernée dans les sociétés éligibles à ce même quota, dès lors que la preuve de l'utilisation finale des fonds est administrée ».

II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'éligibilité au quota d'investissement des fonds communs de placement à risque des titres détenus au travers de fonds européens, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 150 V bis du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.